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Décision de télécom CRTC 2005-67
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Ottawa, le 10 novembre 2005
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TELUS Communications Inc. - Demande présentée en 2005 en vue d'augmenter le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service et questions connexes
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Référence : 8638-C12-73/02
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Dans la présente décision, le Conseil approuve avec modifications la demande que TELUS Communications Inc. lui a présentée en 2005 en vue de rajuster son exigence de subvention totale et le prélèvement sur son compte de report de manière à refléter l'augmentation des dépenses en immobilisations qu'elle prévoit aux fins de son plan d'amélioration du service.
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 31 mars 2005 et modifiée le 9 mai 2005, en vue de faire approuver le rapport de suivi de son plan d'amélioration du service (PAS) de 2004. La compagnie a présenté la demande aux termes de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications et de la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34).
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2.
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TCI a demandé au Conseil d'approuver ce qui suit : (a) une hausse de 6,8 millions de dollars des dépenses en immobilisations qu'elle prévoit aux fins du PAS, pour un montant total révisé de 30,3 millions de dollars; (b) les rajustements connexes à l'exigence de subvention totale (EST) pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) et le prélèvement sur son compte de report pour les zones autres que les zones de desserte à coût élevé (zones autres que les ZDCE); et (c) un calendrier de prélèvements accélérés sur le compte de report. TCI a également fait état de ses réalisations de 2004 et des dépenses en immobilisations qu'elle prévoit pour 2005 et 2006.
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Processus
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3.
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Le 25 août 2005, le Conseil a adressé une demande de renseignements à TCI. La compagnie a déposé sa réponse le 2 septembre 2005.
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4.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
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Historique
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Dans la décision Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, Décision Télécom CRTC 99-16, 19 octobre 1999 (la décision 99-16), le Conseil a examiné la qualité des services de télécommunication au Canada et a conclu qu'elle était, en général, très grande, sauf dans les ZDCE, qui se trouvent essentiellement dans les régions rurales éloignées et dans le Grand Nord. Le Conseil a fait remarquer qu'il était souvent plus coûteux de fournir le service téléphonique dans ces régions qu'ailleurs et que le service était souvent de qualité inférieure.
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6.
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Le Conseil a alors établi qu'il y avait lieu de définir un objectif de service de base (OSB) afin que le public ait accès à un niveau de service téléphonique de base partout au Canada.
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7.
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Dans la décision 99-16, le Conseil a défini l'OSB comme suit :
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(a) un service local de ligne individuelle avec capacité Touch-Tone, fourni par un commutateur numérique pouvant, au moyen d'une transmission de données à faible vitesse, être raccordé à Internet aux tarifs locaux;
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(b) des fonctions spécifiques évoluées, y compris l'accès à des services d'urgence, le service de relais de message vocal et les fonctions de protection de la vie privée [qui sont incluses dans les services de gestion des appels (SGA)];
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(c) l'accès à des services de téléphonistes et d'assistance-annuaire;
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(d) l'accès au réseau interurbain;
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(e) une copie à jour du bottin téléphonique local.
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8.
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Pour satisfaire à cet objectif, le Conseil a ordonné à chaque entreprise de services locaux titulaire (ESLT) de lui soumettre un PAS aux fins d'approbation, ou encore de lui prouver qu'elle satisfaisait déjà et continuerait de satisfaire à cet objectif dans son territoire de desserte. Le Conseil avait également enjoint à chaque ESLT de consulter les intéressées avant de dresser son PAS.
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9.
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Dans la décision 2002-34, le Conseil a traité de la mise en oeuvre du PAS de TCI. Plus précisément :
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(a) il a approuvé un PAS prévoyant 10,6 millions de dollars de dépenses en immobilisations aux fins des emplacements non desservis. Le Conseil avait dit qu'il entendait revoir annuellement l'évolution de la mise en oeuvre du PAS de TCI, telle que déclarée dans le plan de suivi, pour évaluer si la compagnie devait augmenter les dépenses en immobilisations ou le financement, et il avait ordonné à TCI d'entreprendre la mise en oeuvre du PAS en 2002;
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(b) il a ordonné à TCI d'ajouter aux coûts servant à calculer l'EST les coûts de la Phase II au titre du PAS pour les ZDCE;
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(c) il a autorisé TCI à effectuer un prélèvement sur son compte de report afin de recouvrer explicitement les coûts de la Phase II au titre du PAS pour les zones autres que les ZDCE;
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(d) il a ordonné à TCI d'entreprendre un projet dans une localité si elle satisfait aux critères suivants : (a) le coût moyen maximum par emplacement est de 25 000 $ en utilisant un taux d'abonnement de 100 %; et (b) au moins un client demande le service et est disposé à contribuer les 1 000 $. Le Conseil a également ordonné à TCI de commencer par les localités où la demande est la plus forte.
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10.
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Dans la décision Suivi de la décision 2002-34 relative au plafonnement des prix : Plan d'amélioration du service révisé de TELUS, Décision de télécom CRTC 2003-64, 25 septembre 2003 (la décision 2003-64), le Conseil a approuvé le PAS révisé de TCI, au montant de 21,4 millions de dollars, et une nouvelle période de mise en oeuvre, à savoir de 2003 à 2006.
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11.
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Dans la décision TELUS Communications Inc. - Demande visant à augmenter le coût en immobilisations de son Plan d'amélioration du service et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2004-76, 16 novembre 2004 (la décision 2004-76), le Conseil a approuvé la demande de TCI visant à augmenter le coût en immobilisations de son PAS à 23,5 millions de dollars. Le Conseil a également approuvé les questions connexes suivantes : (a) rajustement de l'EST annuelle pour le PAS de la compagnie aux fins du prélèvement dans le Fonds de contribution national (FCN); et (b) retrait, dans le compte de report, d'un montant annuel au titre du PAS.
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Questions
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Dépenses prévues en immobilisations
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12.
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TCI a indiqué que ses dépenses totales prévues en immobilisations aux fins du PAS avaient augmenté par rapport aux 23,5 millions de dollars approuvés antérieurement dans la décision 2004-76 et qu'elles se chiffraient désormais à 30,3 millions de dollars. La compagnie a donné des précisions justifiant la hausse prévue de 6,8 millions de dollars dans les dépenses en immobilisations, soulignant qu'elle découlait des modifications aux estimations concernant les projets et l'augmentation de la demande. TCI a ajouté que cette hausse de 6,8 millions de dollars au chapitre des dépenses en immobilisations occasionnerait des rajustements différentiels dans les cas de l'EST et du prélèvement sur le compte de report. La compagnie a présenté une étude de coûts de la Phase II à l'appui de sa proposition.
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Recouvrement des coûts dans les ZDCE
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13.
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TCI a indiqué que pour recouvrer les coûts différentiels associés au PAS dans les ZDCE en raison de la hausse de 6,8 millions de dollars des dépenses en immobilisations, elle devrait rajuster l'EST comme suit :
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Alberta, Tranche E :
Alberta, Tranche F :
Alberta, Tranche G :
C.-B., Tranche E :
C.-B., Tranche F :
C.-B., Tranche G :
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0,32 $ par mois par service d'accès au réseau (SAR) de résidence
0,35 $ par mois par SAR de résidence
(0,14 $) par mois par SAR de résidence
0,31 $ par mois par SAR de résidence
0,08 $ par mois par SAR de résidence
0,65 $ par mois par SAR de résidence
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Recouvrement des coûts dans les zones autres que les ZDCE
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14.
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Pour le recouvrement complet de ses coûts associés au PAS dans le cas des zones autres que les ZDCE, ainsi que les rajustements de fin d'année durant la période de 2004 à 2006, TCI a proposé le calendrier de prélèvements accélérés suivant :
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(a) pour chaque année, de 2004 à 2006, prélever sur le compte de report une somme de 6,0 millions de dollars qui comprend (i) des coûts de la Phase II de 1,74 million de dollars, et (ii) un rajustement de fin d'année de 4,23 millions de dollars, qui servira à recouvrer les coûts associés au PAS dans les zones autres que les ZDCE d'après les dépenses en immobilisations de 23,5 millions de dollars approuvées dans la décision 2004-76;
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(b) pour chacune des années, 2005 et 2006, prélever sur le compte de report une somme supplémentaire de 1,5 million de dollars qui comprend (i) des coûts de la Phase II de 0,34 million de dollars, et (ii) un rajustement de fin d'année de 1,15 million de dollars, qui servira à recouvrer les coûts associés au PAS dans les zones autres que les ZDCE en raison de l'augmentation de 6,8 millions de dollars qui est proposée à l'égard des dépenses en immobilisations dans la demande en cause ici.
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15.
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TCI a indiqué que, selon sa proposition, la compagnie réussirait à recouvrer 20,9 millions de dollars durant la période de 2004 à 2006. TCI a précisé que si le Conseil approuvait la proposition, la compagnie n'aura pas à faire d'autres prélèvements sur son compte de report après 2006.
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Dans sa réponse à la demande de renseignements du Conseil, TCI s'est dite contre l'idée d'un plan de recouvrement des coûts associés au PAS dans les zones autres que les ZDCE si un tel plan n'incluait pas un rajustement de fin d'année. TCI a fait remarquer que le plan de recouvrement proposé par le Conseil prévoyait que l'équivalent des coûts annuels de la Phase II, à savoir 1,74 million de dollars en 2004 et 2,08 millions de dollars en 2005 et pendant les années subséquentes, sans le rajustement de fin d'année, soit prélevé sur le compte de report de la compagnie. TCI a soutenu qu'aux termes d'un pareil plan, le Conseil présume que la compagnie parviendra à recouvrer les coûts associés au PAS dans les zones autres que les ZDCE pendant la durée de vie utile de l'équipement et que le compte de report restera en place après échéance de l'actuelle période de plafonnement des prix. TCI a fait valoir que le renforcement de la pression concurrentielle, tout particulièrement dans les zones autres que les ZDCE, limiterait ses chances de récupérer son investissement dans le PAS sur une plus longue période et risquerait de l'empêcher de récupérer cet investissement pendant la durée de vie utile de l'équipement.
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17.
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TCI a dit que le Conseil avait clairement admis que le financement des PAS était assuré par les ESLT et leurs clients. La compagnie a indiqué que dans les ZDCE, le recouvrement des coûts supplémentaires liés au PAS était effectué à partir du FCN. Elle a ajouté que dans les zones autres que les ZDCE, les ESLT recouvraient les coûts du PAS à partir de leurs comptes de report.
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TCI a fait valoir que les revenus des clients dans les zones autres que les ZDCE des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ne rapportent rien aux comptes de report des ESLT et que pendant que les clients des ESLT passent aux mains des ESLC dans les zones autres que les ZDCE, les clients fidèles aux ESLT doivent continuer de subventionner les PAS jusqu'à ce que les coûts connexes soient entièrement recouvrés. TCI a indiqué qu'un tel modèle de financement aurait été viable dans un régime de monopole, ou encore avant l'arrivée des câblodistributeurs dans le marché local, mais qu'il ne peut l'être en fonction de la durée de vie utile de l'équipement parce que les pertes concurrentielles augmentent.
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19.
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TCI a fait valoir que dans le cas des zones autres que les ZDCE, les ESLT doivent financer elles-mêmes les coûts associés au PAS à partir des revenus qu'elles génèrent et pourtant, ces coûts ne diffèrent en rien des coûts associés au PAS dans les ZDCE, lesquels sont financés à partir d'un mécanisme de contribution neutre sur le plan de la concurrence. TCI a fait valoir que la méthode de recouvrement que le Conseil proposait pour les coûts associés au PAS dans les zones autres que les ZDCE ne respectait pas le principe de la neutralité en matière de concurrence, donc que cette méthode allait à l'encontre de la propre politique du Conseil concernant la contribution. Selon TCI, le seul modèle de financement à long terme qui soit juste pour les PAS dans le cas des zones autres que les ZDCE consiste à inclure le recouvrement des coûts associés au PAS dans l'EST, laquelle est financée à partir du FCN.
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20.
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TCI a en outre fait valoir que dans l'instance amorcée par l'avis Examen et utilisation des comptes de report pour la deuxième période de plafonnement des prix, Avis public de télécom CRTC 2004-1, 24 mars 2004, elle avait proposé que les comptes de report soient éliminés à la fin de la période de plafonnement des prix. TCI a fait valoir qu'il était possible de prolonger l'actuelle période de plafonnement des prix de deux ans, compte tenu des résultats de l'instance amorcée par l'avis Instance portant sur la prolongation du régime de réglementation par plafonnement des prix, Avis public de télécom CRTC 2005-3, 13 mai 2005. TCI a proposé que les prélèvements sur le compte de report se fassent suivant l'avancement et l'achèvement des projets financés à partir de ce compte.
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21.
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Pour les raisons susmentionnées, TCI fait valoir que le rajustement de fin d'année à l'égard de son PAS pour les zones autres que les ZDCE doit être recouvré à partir du compte de report, pendant la période de 2004 à 2006.
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Contribution du client de 1 000 $
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22.
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TCI a indiqué que les coûts de la Phase II déclarés dans les rapports de suivi antérieurs ne tenaient aucunement compte de la contribution de 1 000 $ du client au titre des revenus. La compagnie a fourni des précisions concernant les revenus découlant de la contribution du consommateur qu'elle avait utilisés pour réduire le prélèvement sur son compte de report d'une année.
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Mise en oeuvre du PAS
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TCI a fait remarquer que l'expérience l'avait menée à l'évidence que tout projet prévu dans le PAS pour une collectivité donnée prenait généralement deux ans, depuis le premier contact avec le client et la date de mise en service. TCI a ajouté que ce délai reflète le temps et les ressources qu'il faut pour fournir le service aux collectivités qui ne l'ont pas, ainsi que les contraintes que présentent la réalité géographique des collectivités concernées et les conditions saisonnières qui s'y rattachent. Par conséquent, TCI a fait valoir que les projets lancés en 2006 ne seraient terminés qu'en 2007.
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Analyse et conclusions du Conseil
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Estimations des dépenses en immobilisations
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24.
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Conformément aux conclusions qu'il a tirées dans la décision 2002-34, le Conseil s'attendait à ce que l'ampleur des PAS des ESLT varie durant les périodes de mise en oeuvre. Le Conseil fait remarquer que l'augmentation de 6,8 millions de dollars est attribuable aux changements apportés aux estimations des projets et à une hausse de la demande. Le Conseil conclut que les changements sont acceptables. Il approuve donc la hausse de 6,8 millions de dollars à l'égard des dépenses prévues en immobilisations, ce qui porte le nouveau montant total du PAS à 30,3 millions de dollars.
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Recouvrement des coûts dans les ZDCE
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25.
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Le Conseil a examiné les études de coûts de la Phase II sur lesquelles la compagnie s'est appuyée pour réclamer les rajustements différentiels à l'EST aux fins du prélèvement sur le FCN dans le cas des ZDCE et il les juge satisfaisantes. Par conséquent, le Conseil approuve les études de coûts et les rajustements différentiels.
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Recouvrement des coûts dans les zones autres que les ZDCE
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26.
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Le Conseil prend note de l'affirmation selon laquelle TCI soutient qu'elle risque de ne pas réussir à récupérer son investissement dans le PAS si elle n'est pas autorisée à recouvrer les coûts durant la période de 2004 à 2006. Devant l'actuelle position dominante de TCI sur le marché téléphonique local de résidence, le Conseil estime qu'il serait illogique de permettre un recouvrement accéléré des coûts associés au PAS. Il fait d'ailleurs remarquer qu'aux termes de la décision 2002-34, la pratique normale veut que les coûts associés au PAS dans les zones autres que les ZDCE soient recouvrés à partir du compte de report, pendant la durée de vie utile de l'équipement. De plus, le Conseil a approuvé à l'égard de Bell Canada une étude de coûts qui prévoit le recouvrement des coûts associés au PAS pendant la durée de vie utile de l'équipement.
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27.
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Le Conseil estime que la pratique établie dans la décision 2002-34, à savoir permettre le recouvrement des coûts associés au PAS pendant la durée de vie utile de l'équipement, convient encore. Par conséquent, le Conseil rejette la proposition de TCI voulant que tous les coûts liés aux zones autres que les ZDCE soient recouvrés durant la période de 2004 à 2006.
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28.
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D'après la preuve, le Conseil fait remarquer que pour recouvrer les coûts associés au PAS pendant la durée de vie utile de l'équipement, la compagnie devrait effectuer les prélèvements annuels suivants : (a) 1,74 million de dollars en 2004; et (b) 2,08 millions de dollars en 2005 et durant les années subséquentes. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve ces prélèvements annuels sur le compte de report.
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Contribution du client de 1 000 $
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Dans la décision 2004-76, le Conseil a indiqué que TCI avait crédité à tort la contribution des clients de 1 000 $ aux coûts en immobilisations de son PAS. Le Conseil avait alors ordonné à la compagnie de traiter cette contribution comme un revenu et non comme un crédit aux coûts en immobilisations du PAS. Le Conseil avait d'ailleurs indiqué que lorsqu'il examinerait le rapport de suivi du PAS du 31 mars 2005 de TCI, il comptait vérifier si TCI avait effectivement suivi cette directive.
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30.
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Le Conseil a examiné la méthode dont TCI s'est servie pour créditer la contribution du client au titre des revenus et il juge que la compagnie a bien appliqué les directives qu'il a énoncées dans la décision 2004-76.
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Mise en oeuvre du PAS
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31.
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Dans la décision 2003-64, le Conseil a approuvé une période de mise en oeuvre s'étendant de 2003 à 2006. Le Conseil souligne l'affirmation selon laquelle TCI indique qu'en raison du temps et des ressources qu'il lui faut pour fournir le service téléphonique aux collectivités non desservies, les projets prévus dans le PAS pour 2006 s'étendraient sur deux ans, si bien qu'ils ne seraient pas terminés avant 2007. Le Conseil juge que cette nouvelle échéance est acceptable. Par conséquent, il approuve la nouvelle période de mise en oeuvre du PAS de TCI.
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32.
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Le Conseil admet que le long arrêt de travail qui a débuté en juillet 2005 peut avoir perturbé la mise en oeuvre du PAS de TCI. Néanmoins, le Conseil s'attend à ce que la grande majorité des projets du PAS qui ne sont pas encore réalisés le soient d'ici la fin de 2006, et que la mise ouvre du PAS soit achevée d'ici 2007.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2005-11-10