ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil - 6166954 Canada Inc.
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LettreOttawa, le 5 mai 2005 PAR TÉLÉCOPIEUR N/Réf. : 5020-00UP37-X REQUÉRANTE M. William Craig 6166954 Canada Inc. Toronto (Ontario) (416) 979-1300 INTIMÉES Mme Cynthia Rathwell Vice-Présidente - Affaires réglementaires Star Choice Communications Inc. 440, avenue Laurier ouest, pièce 200 Ottawa (Ontario) K1R 7X6 (613) 234-7502 M. Michael Ferras Directeur - Affaires réglementaires Shaw Communications Inc. 440, avenue Laurier ouest, pièce 200 Ottawa (Ontario) K1R 7X6 (613) 234-2997 Objet : Plainte déposée par 6166954 Canada Inc. contre Shaw Communications Inc. et Star Choice Communications Inc. en vertu de les articles 9, 20 et 40 du Règlement sur la distribution de la radiodifusion Pour faire suite à la plainte du 23 mars 2005 déposée par 6166954 Canada Inc. (la requérante), concernant la question susmentionnée, le Conseil avise la requérante, ainsi que Shaw Communications Inc. et Star Choice Communciations Inc. (l'intimée), de sa décision de se prononcer rapidement sur cette question et de la traiter comme une requête en vertu de les articles 9, 20 et 40 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conformément au processus établi dans le Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-463 du 18 avril 2005 intitulée Procédure accélérée des différends relevant de la Loi sur la radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil confiera l'examen de cette question à un comité formé de trois membres du Conseil, dans le cadre d'une procédure comprenant une audience avec comparution, qui aura lieu le 8 juillet 2005. Au plus tard le 24 mai 2005, la requérante et les intimées doivent chacune déposer auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca, et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits ainsi que les exigences et les décisions réglementaires du Conseil qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Quant à la requérante, elle doit également inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties doivent déposer en pièce jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur position, à l'exclusion des éléments de preuve déjà déposés dans le cadre du dossier, des décisions du Conseil, des tarifs, des dépôts tarifaires et de toute autre documentation dont le Conseil peut être saisi dans le cours normal de ses travaux. Les parties devraient aussi faire parvenir une copie du document à Randy Hutson, à randy.hutson@crtc.gc.ca . Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. Le cas échéant, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. L'audience aura lieu le 8 juillet 2005, au Salon Réal Therrien, au 7 e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Au début de l'audience, la requérante et les intimées pourront présenter au comité d'audition un bref exposé, d'une durée maximum de 10 minutes. Par la suite, les parties seront interrogées par le comité et elles s'interrogeront mutuellement. À la fin de l'audience, la requérante et les intimées pourront s'adresser brièvement au comité. Les parties présentes à l'audience avec comparution devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au courant du dossier, car sinon le comité d'audition risquerait de tirer une conclusion négative. Le Conseil communiquera l'ordre du jour de l'audience aux parties au plus tard le 27 juin 2005. Les parties doivent faire parvenir à Mme Marielle Giroux-Girard, à marielle.giroux-girard@crtc.gc.ca , et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au moins 10 jours avant la date prévue de l'audience devant le comité d'audition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'audience, les parties peuvent contacter M. Stephen Millington par téléphone au (819) 953-0632 ou par courriel à stephen.millington@crtc.gc.ca . Le compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement être envoyé au plus tard à cette date. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Randolph Hutson Mise à jour : 2005-05-05 |
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