Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
www.crtc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
LettreN/Réf. : 8640-C12-200505076 Ottawa, le 16 septembre 2005
Monsieur Mark Connors A1C 5H6 Objet : Abstention de la réglementation des services locaux , Avis public de télécom CRTC 2005-2 - Réponse à une directive relative à la divulgation de renseignements confidentiels et réponses complémentaires aux demandes de renseignements Monsieur, Dans une lettre datée du 1 er septembre 2005, le Conseil a ordonné à Bell Canada de verser au dossier public le rapport de novembre 2004 de NBI/Michael Sone Associates intitulé Canadian Local Telecommunications Services Market Report, édition 2004. Dans sa lettre du 8 septembre 2005, Bell Canada a répondu qu'à cause des droits d'auteur, elle n'était pas en mesure de verser le rapport au dossier public. Le personnel du Conseil estime que si des parties veulent se fonder sur l'information contenue dans ce rapport pour appuyer leur position dans le cadre de l'instance relative à l'avis public 2005-2, ce rapport devrait être versé au dossier public de l'instance. Le personnel du Conseil fait remarquer que dans ses mémoires, Aliant Telecom a également fait référence à ce rapport. Compte tenu de cette situation, le Conseil enjoint à Aliant Telecom de verser le rapport au dossier public ou alors de le retirer du dossier de l'instance et de retirer également toute référence faite à ce rapport. Aliant Telecom doit informer le Conseil de sa décision concernant cette question au plus tard le 19 septembre 2005 à midi. Si Aliant Telecom désire se servir de ce rapport pour appuyer ses positions, elle doit le verser au dossier public au plus tard le 21 septembre 2005. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Heather MacDonald au 997-9231. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Original signé par
Le gestionnaire principal, Télécommunications,
CC Heather MacDonald, CRTC, 997-9231 Mise à jour : 2005-09-16 |
