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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-57

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-57

  Ottawa, le 16 février 2005
 

Bell West Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 10
 

Tarifs d'interconnexion

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell West Inc. (Bell West) le 26 janvier 2005, en vue de réviser les articles suivants du Tarif général :
 
  • Partie B - Interconnexion avec les entreprises de services locaux
 

article 201, Compensation pour la terminaison du trafic

 

article 202, Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires

 
  • Partie C - Interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI)
 

article 302, Accès côté réseau

 

article 303, Messages réseau pour clients de FSI débranchés avec accès côté réseau

 

article 304, Transfert en bloc de la base de clients finals entre les FSI

 

article 305, Service de facturation et de perception

 
  • Partie D - Interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil (FSSF)
 

article 402, Accès côté réseau

 

article 403, Accès côté ligne

 
  • Partie E - Autres services d'interconnexion
 

article 501, Acheminement des appels - Service de numéro   d'acheminement d'emplacement manquant

2.

Bell West a proposé le 1er août 2004 comme date d'entrée en vigueur, sauf pour l'acheminement des appels - service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant, qui doit prendre effet le 27 janvier 2003, et le service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires, qui doit entrer en vigueur le 31 mars 2003.

3.

Dans la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997 (la décision 97-8), le Conseil a établi qu'il était dans l'intérêt public d'obliger les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de fournir l'interconnexion à tous les FSI et FSSF, suivant des modalités et des conditions équivalentes à celles contenues dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Il a donc exigé que les ESLC déposent à l'égard de l'interconnexion des projets de tarif et qu'elles justifient toute dérogation aux modalités et aux conditions contenues dans les tarifs des ESLT.

4.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, le Conseil a ordonné qu'à compter de 2003, chaque ESLT publie des pages de tarif, au plus tard le 1er juin de chaque année, incluant les rajustements apportés aux tarifs des Services des concurrents de catégorie I, afin de tenir compte de l'application de la restriction I-X.

5.

Le Conseil fait remarquer que dans les ordonnances Acheminement des appels - Service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant, Ordonnance de télécom CRTC 2003-50, 27 janvier 2003 (l'ordonnance 2003-50), et Fusion du service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires, Ordonnance de télécom CRTC 2003-136, 31 mars 2003 (l'ordonnance 2003-136), il a approuvé les tarifs fusionnés qui s'appliquent au territoire de desserte de TELUS Communications Inc. (TCI) dans le cas de l'acheminement des appels - service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant ainsi que du service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires, respectivement. Le Conseil signale en outre que Bell West exploite dans le territoire de desserte de TCI.

6.

Le Conseil fait remarquer que Bell West était tenue de déposer cette modification afin de se conformer aux conclusions qu'il avait tirées dans la décision 97-8, de manière à s'assurer que les tarifs de l'ESLC correspondent à ceux des ESLT aux dates appropriées.

7.

Le Conseil fait remarquer que les dates proposées par Bell West pour la mise en service du service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires et du service acheminement des appels - service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant sont compatibles avec les conclusions qu'il a tirées dans les ordonnances 2003-50 et 2003-136. Toutefois, aux fins de la conformité avec les conclusions que le Conseil a tirées dans la décision 97-8, les autres tarifs doivent prendre effet le 1er juin 2003.

8.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de Bell West. Les révisions à l'acheminement des appels - service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant entrent en vigueur le 27 janvier 2003, les révisions au service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires, le 31 mars 2003, et tous les autres tarifs, le 1er juin 2003.

9.

Bell West doit publier immédiatement des pages de tarif révisées qui reflètent ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-02-16

Date de modification :