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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-16
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Ottawa, le 25 février 2005
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Appel d'observations sur l'application des nouvelles règles de distribution et d'assemblage aux services non canadiens en langues tierces déjà inscrits sur les listes des services par satellite admissibles
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Dans cet avis, le Conseil sollicite des observations sur l'application des nouvelles règles de distribution et d'assemblage aux services non canadiens en langues tierces figurant déjà sur les listes des services par satellite admissibles. La procédure de dépôt des observations est énoncée à la fin de cet avis.
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Introduction
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1.
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Dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96), le Conseil énonce une approche révisée de l'évaluation des demandes d'inscription des services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes). Selon cette approche révisée, le Conseil approuvera généralement les demandes d'inscription sur les listes des services non canadiens d'intérêt général en langues tierces devant être distribués en mode numérique, sous réserve, le cas échéant, du respect de certaines exigences de distribution et d'assemblage énoncées dans l'avis public 2004-96.
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2.
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Dans l'avis public 2004-96, le Conseil expose aussi son opinion préliminaire voulant qu'il puisse être justifié d'appliquer aussi les exigences de distribution et d'assemblage énoncées dans cet avis aux services non canadiens en langues tierces figurant déjà sur les listes au 16 décembre 2004, date de publication de l'avis public 2004-96. Le Conseil est d'avis préliminaire que le fait d'adopter la même approche, à la fois pour les nouveaux services inscrits sur les listes et pour les services non canadiens en langues tierces figurant déjà sur ces listes, permettrait à tous ces services de bénéficier d'un traitement réglementaire plus logique et plus équitable.
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Appel aux observations
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3.
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Le Conseil sollicite des observations sur l'opportunité d'appliquer l'approche énoncée dans l'avis public 2004-96 aux services non canadiens en langues tierces déjà inscrits sur les listes. Le Conseil note que cette approche révisée ne s'appliquerait qu'aux services non canadiens en langues tierces et que les exigences actuellement applicables aux services de langues française et anglaise ne seraient pas modifiées.
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4.
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Le Conseil acceptera les observations jusqu'au 29 mars 2005.
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5.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations, mais il en tiendra pleinement compte et les versera au dossier public de la présente instance sous réserve du respect de la procédure de dépôt ci-dessous.
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Procédure de dépôt des observations
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6.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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7.
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Les soumissions de plus de cinq pages doivent comprendre un sommaire.
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8.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe pour permettre au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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9.
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Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Ces observations seront affichées dans la section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en format électronique, seront versées au dossier public pour consultation.
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10.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, bureau G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Cornwall Professional Building
2125, 11e Avenue
Bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut aussi être consulté en format PDF ou HMTL sur le site www.crtc.gc.ca.
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Mise à jour : 2005-02-25