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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-74

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-74

 

Voir aussi : 2005-74-1

Ottawa, le 25 juillet 2005

 

Appel aux observations sur une demande d'abrogation de l'article 22 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion déposée par l'Association canadienne des télécommunications par câble

1.

Le Conseil a reçu de l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) une demande d'abrogation de l'article 22 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). L'article 22 est le suivant :
 

22. (1) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire de classe 1 et tout titulaire de classe 2 qui choisit de distribuer dans une zone de desserte autorisée un service de programmation sonore doivent y distribuer :

 

a) les services de programmation de toutes les stations de radio locales;

 

b) s'ils ne sont pas distribués conformément à l'alinéa a) :

 

(i) les services de programmation d'au moins une station de radio qui diffuse en anglais et d'au moins une station qui diffuse en français, dont la Société est le propriétaire et l'exploitant,

(ii) le service de programmation de radio éducative d'une autorité éducative nommée par la province où est située la zone de desserte autorisée de l'entreprise.

 

(2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire n'est pas tenu de distribuer le service de programmation d'une station de radio numérique locale autorisée à titre transitoire.

2.

L'ACTC estime que 4 % seulement des abonnés des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 ou de classe 2 utilisent les services sonores distribués en vertu de cette exigence. Son estimation se fonde sur les résultats d'un rapport préparé par le Strategic Council et commandé par Rogers Cable Inc. qu'elle a déposé en même temps que sa demande.1

3.

L'ACTC affirme également que l'article 22 oblige certaines EDR par câble oeuvrant dans les grands marchés à distribuer jusqu'à 45 stations de radio. Selon l'ACTC, l'abrogation de cette exigence signifierait d'importantes économies de capacité pour les EDR, ce qui permettrait de distribuer jusqu'à 30 services additionnels de télévision numérique à définition standard ou six services à haute définition. L'ACTC ajoute que cette nouvelle capacité pourrait être utilisée pour offrir de nouveaux services sonores en mode numérique à des auditoires actuellement mal desservis ou non desservis.

4.

L'ACTC souligne de plus que les EDR par satellite de radiodiffusion directe et les EDR par système de distribution multipoint ne sont pas tenues de distribuer des services de programmation sonore, même si elles sont en concurrence avec les EDR par câble. Elle ajoute que la suppression des exigences de l'article 22 du Règlement n'empêcherait pas les entreprises de distribution de classes 1 et de classe 2 de continuer à offrir [traduction] « toute une gamme de services de programmation sonores locaux et éloignés » afin de concurrencer d'autres distributeurs. Le Conseil note à cet égard que, sans y être tenus par le Règlement, certains distributeurs autres que les EDR par câble offrent des services sonores à leurs abonnés.
 

Appel aux observations

5.

Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les questions abordées dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 25 août 2005.

6.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

7. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     (819) 994-0218
8. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
9. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
 

Avis important

10. Tous les renseignements fournis, incluant l'adresse courriel, le nom ainsi que tout autre renseignement personnel, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur le site internet du Conseil à www.crtc.gc.ca.
11. Les observations présentées en version électronique ou en version papier seront disponibles sous la rubrique Instances publiques du site internet du Conseil dans la langue officielle et le format dans lesquels elles auront été présentées. À cette fin, les versions papier seront converties par le Conseil en version électronique. Toutes les observations soumises seront versées au dossier public pour consultation.
12. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
  205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
  Note de bas de page:
 1La demande de l'ACTC ainsi que le rapport préparé par le Strategic Council peuvent être examinés sur le site Internet du Conseil à : http://www.crtc.ca

Mise à jour : 2005-07-25

Date de modification :