| |
Décision de télécom CRTC 2006-28 |
| |
Ottawa, le 18 mai 2006 |
| |
Questions de réglementation concernant
la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services
sans fil - Suivi de l'avis 2006-3 |
| |
Référence : 8620-C12-200601288 |
| |
Dans la présente décision, le Conseil
se prononce sur des questions liées à la transférabilité des numéros
de services sans fil entre les entreprises de services sans fil
ainsi qu'entre les entreprises de services sans fil et les
entreprises de services locaux filaires. |
| |
Historique |
| 1. |
Dans la décision Mise en oeuvre de
la transférabilité des numéros de services sans fil, Décision de
télécom CRTC 2005-72,
20 décembre 2005, le Conseil a modifié le régime de transférabilité
des numéros locaux (TNL) pour permettre aux entreprises de services
sans fil d'accéder directement aux systèmes canadiens de transférabilité
des numéros et a fixé au 14 mars 2007 la date de lancement
de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF).
Le Conseil a fixé les délais de transfert des numéros de téléphone
dans le cas des transferts touchant les fournisseurs de services
sans fil (FSSF) et les entreprises de services filaires. Le
Conseil a également établi les scénarios relatifs aux activités
admissibles dans le cas de transferts entre les entreprises canadiennes.
Le Conseil a fait remarquer que d'autres questions liées à la TNSSF
feraient l'objet d'une instance ultérieure. |
| 2. |
L'étape suivante a été amorcée dans l'avis
Questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la
transférabilité des numéros de services sans fil, Avis
public de télécom CRTC 2006-3,
6 février 2006 (l'avis 2006-3).
Le Conseil a sollicité des observations sur les questions suivantes : |
| |
a) les arrangements de circuits régissant l'échange de trafic
entre les entreprises de services sans fil et les entreprises
de services locaux (ESL) dans un contexte de transférabilité
des numéros;
|
| |
b) la nécessité pour les entreprises de services sans fil
de détenir un indicatif de central dans chaque circonscription
de service filaire où le service sans fil est offert;
|
| |
c) le partage des indicatifs de centraux lorsque leur détenteur
officiel est une entreprise de services locaux titulaire (ESLT);
|
| |
d) les services sans fil admissibles à la transférabilité
des numéros;
|
| |
e) les critères justifiant le refus d'une demande de transfert
d'un numéro de service sans fil;
|
| |
f) l'application de la règle de reconquête des ESLT aux entreprises
de services sans fil;
|
| |
g) l'accès des entreprises de services sans fil aux systèmes
de soutien à l'exploitation (SSE) des ESLT;
|
| |
h) les renseignements sur les inscriptions à l'annuaire dans
le cas des numéros transférés entre des entreprises de services
sans fil et des ESL;
|
| |
i) les renseignements sur les clients aux fins du service 9-1-1
évolué (E9-1-1) dans le cas des numéros transférés entre des
entreprises de services sans fil et des ESL;
|
| |
j) autres questions de réglementation concernant la mise en
ouvre de la TNSSF.
|
| |
Processus |
| 3. |
Le Conseil a reçu des observations présentées
par la Ville de Calgary le 24 février 2006. Il en a également
reçues d'autres présentées le 27 février 2006 par Aliant Mobility,
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, Bell Mobilité, la Société en commandite
Télébec, Télébec Mobilité (les Compagnies); ainsi que par l'Association
canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTSF), MTS Allstream
Inc. (MTS Allstream), Primus Telecommunications Canada Inc.
(Primus), Rogers Wireless Partnership (Rogers Wireless),
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), TELUS Communications
Inc. et TELUS Mobilité (TCC)1,
Virgin Mobile Canada (Virgin Mobile), Xit télécom inc.,
en son nom et pour le compte de Télécommunications Xittel inc.
et de 9141-9077 Québec inc. (Xit télécom). |
| 4. |
Le Conseil a reçu des observations en
réplique présentées le 6 mars 2006 par les Compagnies, l'ACTSF,
Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco), MTS Allstream, Primus, Rogers Wireless,
SaskTel et TCC. |
| |
A. Arrangements de circuits régissant
l'échange de trafic entre les entreprises de services sans fil
et les ESL dans un contexte de transférabilité des numéros |
| 5. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a sollicité des observations quant à la bonne façon de
regrouper les centres tarifaires/circonscriptions et quant aux arrangements
de circuits à utiliser pour assurer l'échange du trafic avec les
entreprises de services sans fil dans un contexte de transférabilité
des numéros. |
| 6. |
Le Conseil fait remarquer qu'il existe
de nombreuses possibilités quant à la façon de regrouper les circonscriptions
et les points d'interconnexion (PI), notamment les deux suivantes :
(1) par régions d'interconnexion locale (RIL), conformément à la
décision Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic
et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux,
Décision de télécom CRTC 2004-46,
14 juillet 2004 (la décision 2004-46),
et (2) par zones d'appel local (ZAL), comme il a été proposé dans
le cadre de l'instance amorcée par l'avis Mise en oeuvre de la
transférabilité des numéros de services sans fil, Avis
public de télécom CRTC 2005-14,
16 septembre 2005 (l'avis 2005-14). |
| |
Positions des parties |
| 7. |
Les Compagnies, MTS Allstream et
Xit télécom se sont dites favorables à l'échange de trafic
fondé sur la RIL, comme il a été établi dans la décision 2004-46.
Les Compagnies ont fait valoir que les parties devraient cependant
pouvoir continuer de conclure des arrangements bilatéraux pour l'échange
du trafic. |
| 8. |
Les Compagnies ont fait valoir que l'échange
de trafic fondé sur la RIL serait adapté aux zones de transfert
déjà en place pour l'échange du trafic filaire. Le recours aux RIL
serait neutre sur le plan de la concurrence, car la RIL serait la
même pour toutes les entreprises de services sans fil et filaires
d'une région donnée. Les Compagnies étaient d'avis que les RIL sont
faciles à comprendre et simples à mettre en oeuvre, qu'elles permettraient
une approche normalisée dans l'industrie et qu'elles réduiraient
les perturbations le plus possible. |
| 9. |
Les Compagnies ont fait valoir qu'en
revanche, les ZAL pourraient différer d'un fournisseur de services
de télécommunication à un autre. Elles pourraient se chevaucher
de sorte que certaines circonscriptions pourraient se retrouver
dans plusieurs ZAL. Il serait alors difficile de déterminer comment
acheminer les appels à partir de certaines circonscriptions et de
définir les limites à l'intérieur desquelles les numéros pourraient
être transférés. |
| 10. |
Rogers Wireless et TCC ont appuyé
l'utilisation des ZAL pour regrouper les circonscriptions et les
PI. |
| 11. |
Rogers Wireless a fait valoir que
les entreprises de services sans fil devraient détenir au moins un
PI, un groupe de circuits, un indicatif de central et un numéro
d'acheminement d'emplacement (NAE) dans chaque ZAL où les numéros
doivent être transférés. Rogers Wireless a fait remarquer que
dans l'ordonnance Transitage et points d'interconnexion,
Ordonnance Télécom CRTC 98-486,
19 mai 1998, le Conseil a prescrit que les arrangements et les installations
de PI pour les services sans fil devaient être utilisés pour
l'interconnexion des ESLT avec les entreprises de services locaux
concurrentes (ESLC) de services sans fil. De l'avis de Rogers Wireless,
l'utilisation des PI et des groupes de circuits existants dans les
ZAL des ESLT permettrait de maintenir les principes d'interconnexion
et d'éviter des coûts inutiles pour retirer et redéployer les PI. |
| 12. |
De l'avis de TCC, il n'y avait aucune
raison de modifier les arrangements d'interconnexion déjà en
place entre les FSSF et les ESLT. TCC a fait remarquer que les arrangements
d'acheminement fondés sur la ZAL, tels que définis dans les tarifs
des ESLT, sont basés sur l'acheminement du trafic dans les zones
de service régional (SR) ou les ZAL des ESLT et pourraient, sous
réserve de modifications mineures, permettre la TNSSF. TCC a fait
valoir que le maintien des arrangements d'interconnexion existants
éviterait d'avoir à en établir de nouveaux à des fins d'acheminement,
et les FSSF pourraient continuer d'acheter le service d'accès des
ESL. TCC a déclaré que les arrangements d'interconnexion existants
sont conformes au principe d'acheminement pour le transfert intermodal2
énoncé dans la décision 2005-72. |
| 13. |
TCC a fait valoir que le fait d'avoir
des circonscriptions dans plus d'une ZAL ne porterait pas à confusion.
À son avis, si l'entreprise qui importe des numéros possède un PI
et un indicatif de central (c.-à-d. un NAE) dans une ZAL de la circonscription
associée au numéro importé, le trafic pourrait être acheminé à cette
entreprise. |
| 14. |
TCC a fait remarquer que la transférabilité
des numéros est possible dans seulement 22 circonscriptions
en Colombie-Britannique et dans 13 circonscriptions en Alberta,
ce qui laisse une majorité de circonscriptions à convertir. Là où
la capacité de TNL n'existe pas, les ESLT devraient : |
| |
i) acheter les droits de TNL pour utiliser les logiciels servant
aux commutateurs des circonscriptions sans capacité de TNL;
|
| |
ii) augmenter la charge d'interrogation pour l'acheminement
des appels TNL;
|
| |
iii) engager des coûts de mise en oeuvre ainsi que des coûts
de démarrage et d'exploitation plus élevés.
|
| 15. |
TCC a proposé que pour l'étape initiale
de mise en oeuvre de la TNSSF, un calendrier de déploiement soit
établi pour toutes les circonscriptions des ESLT qui sont déjà desservies
par au moins un FSSF mais où la transférabilité des numéros n'est
pas encore possible. À son avis, un calendrier de déploiement permettrait
aux FSSF et aux autres intervenants d'établir les priorités pour
les circonscriptions en question, priorités qu'ils pourraient soumettre
aux ESLT dans les 30 jours de la décision du Conseil dans le cadre
de la présente instance. Chaque ESLT pourrait alors examiner les
listes et les soumettre à l'approbation du Conseil dans les 90 jours
de la date de la présente décision. |
| |
Observations en réplique |
| 16. |
Cogeco a fait valoir que le Conseil devrait
mettre en oeuvre la TNSSF fondée sur la RIL et modifier en conséquence
les Lignes directrices relatives à l'attribution des indicatifs
de centraux canadiens (NXX) (les Lignes directrices) afin de permettre
l'attribution d'un ou plusieurs indicatifs de centraux à chaque
FSSF et, par conséquent, un NAE par RIL pour chaque FSSF. |
| 17. |
SaskTel a fait valoir qu'il était inutile
de modifier le régime d'interconnexion actuel des FSSF pour mettre
en ouvre la TNSSF. À son avis, il suffirait d'améliorer les règles
relatives à l'attribution des ressources de numérotation et les
scénarios de transfert admissibles concernant les NAE. |
| 18. |
SaskTel a indiqué qu'il serait rare qu'une
entreprise de services sans fil ait à attribuer un NAE à un
numéro de téléphone à importer qui n'est pas associé à la même circonscription
de l'ESLT que le numéro de téléphone. À son avis, si cela se produisait,
l'entreprise de services sans fil devrait pouvoir attribuer
un NAE de la ZAL associée au numéro de téléphone transféré. |
| 19. |
SaskTel a indiqué que l'utilisation des
ZAL des ESLT (selon la proposition de Rogers Wireless) comme
groupe de circonscriptions pour évaluer l'admissibilité des transferts
et attribuer les NAE pourrait bien être valable. Toutefois, SaskTel
a précisé que la définition qui est utilisée pour les ZAL des ESLT
dans d'autres régions du pays pourrait invalider cette proposition. |
| 20. |
Rogers Wireless a fait valoir que
les RIL sont généralement plus petites que les ZAL des ESLT. À son
avis, contrairement au régime fondé sur la ZAL, le régime fondé
sur la RIL serait moins efficace et plus coûteux pour les FSSF parce
qu'il faudrait mettre en oeuvre des PI, des groupes de circuits et
des indicatifs de centraux supplémentaires. |
| 21. |
TCC a fait valoir que l'interconnexion
des FSSF s'effectuait selon des modalités et des conditions différentes
de l'interconnexion des ESLC. Si le Conseil adoptait un régime fondé
sur la RIL, les ESLT devraient maintenir deux régimes d'interconnexion
des FSSF, ce qui ferait augmenter les coûts de mise en oeuvre de
la TNSSF et nécessiterait plus d'efforts et de temps. |
| |
Analyse et conclusion
du Conseil |
| 22. |
Le Conseil fait remarquer que les propositions
relatives au regroupement des circonscriptions préconisaient deux
approches : d'une part, le regroupement fondé sur les RIL,
conformément à la décision 2004-46,
et d'autre part, celui fondé sur les ZAL des ESLT, lesquelles sont
utilisées dans les tarifs d'interconnexion entre les ESLT et les
FSSF. |
| 23. |
Le Conseil fait remarquer que les RIL
que les ESL utilisent pour l'acheminement du trafic dans le contexte
de la transférabilité des numéros de services filaires présenteraient
plusieurs avantages si elles étaient également utilisées pour la
TNSSF. Si les ESL et les entreprises de services sans fil utilisaient
toutes des RIL, l'industrie ferait un pas de plus vers l'adoption
d'un seul et même régime d'interconnexion pour toutes les entreprises.
De plus, les RIL sont neutres sur le plan de la concurrence, car
elles ne sont fondées ni sur l'architecture de réseau ni sur les
offres de services particuliers d'un type d'entreprise donné. |
| 24. |
Toutefois, dans le contexte de la TNSSF,
le Conseil estime que l'utilisation des RIL pour la TNSSF comporte
certains inconvénients. Le Conseil fait remarquer que pendant un
certain temps, la TNSSF ne sera pas déployée dans toutes les circonscriptions
où les services sans fil sont fournis. Les entreprises de services
sans fil devront donc utiliser, et les ESL les appuyer, deux
régimes d'interconnexion des services sans fil, l'un fondé
sur le regroupement du trafic dans les RIL où la TNSSF existe et
l'autre fondé sur les tarifs d'interconnexion existants entre les
ESLT et les FSSF. |
| 25. |
Le Conseil fait remarquer que les circuits
d'interconnexion utilisés conjointement avec les RIL sont fondés
sur les relations d'entreprise à entreprise selon des principes
de compensation mutuelle, alors que les circuits régis par les tarifs
d'interconnexion avec les FSSF sont fondés sur les relations d'entreprise
à client, les entreprises de services sans fil accordant une
compensation aux ESL pour tout le trafic échangé entre leurs réseaux.
De l'avis du Conseil, le maintien des deux régimes entraînerait
une perte d'efficience et sèmerait la confusion. |
| 26. |
Le Conseil fait remarquer que dans certains
cas, les RIL sont plus petites que les ZAL, ce qui pourrait nécessiter
des PI supplémentaires. De plus, les entreprises de services sans fil
ont déployé leurs interconnexions de réseau en fonction des ZAL
des ESLT. Le Conseil fait remarquer que si l'on adoptait la RIL
pour l'acheminement des appels dans le contexte de la TNSSF, les
entreprises de services sans fil devraient probablement reconfigurer
leurs installations d'interconnexion, car la zone où le transfert
se produirait, et où le trafic serait donc échangé, pourrait être
plus petite que celle qui découle des arrangements actuels avec
les ZAL. Le fait d'accorder un droit acquis à l'égard des installations
existantes pourrait réduire ce type d'incidence, mais le Conseil
s'attend à ce que les FSSF aient besoin d'autres PI ou qu'ils aient
à déplacer certains de leurs PI actuels. Selon le Conseil, une telle
exigence ne ferait que compliquer la mise en oeuvre de la TNSSF et
la rendre plus coûteuse. |
| 27. |
Pour ce qui est de la confusion que les
ZAL risqueraient d'engendrer du fait qu'une circonscription pourrait
être associée à plus d'une ZAL, le Conseil fait remarquer que Rogers Wireless,
TCC et SaskTel ont indiqué que les ZAL des ESLT pourraient servir
à définir le regroupement des circonscriptions pour l'acheminement
du trafic dans le contexte de la TNSSF. Le Conseil fait remarquer
que les tarifs d'interconnexion avec les FSSF sont fonction du regroupement
du trafic dans les ZAL des ESLT et que les PI des entreprises de
services sans fil ont été déployés sur cette base. Le Conseil
fait remarquer en outre que ce sont les entreprises de services
sans fil qui attribueront les NAE aux PI des services sans fil.
Par conséquent, tant que les NAE correspondant à un PI se trouvent
dans la ZAL de la circonscription de départ, il n'y aura pas
de confusion et le trafic serait acheminé conformément aux tarifs
d'interconnexion existants avec les FSSF. |
| 28. |
Le Conseil fait remarquer que dans la
décision 2005-72,
il a fixé un calendrier de mise en oeuvre accélérée pour l'introduction
de la TNSSF au Canada. Le Conseil craint que les changements à apporter
au réseau si l'on utilisait les RIL ne puissent compromettre la
date de mise en oeuvre du 14 mars 2007. Toutefois, comme les arrangements
d'interconnexion déjà en place ne seraient pas modifiés avec l'utilisation
des ZAL, le Conseil croit que la situation ne retardera pas la mise
en ouvre de la TNSSF, sans compter qu'elle permettra de réduire
les coûts. |
| 29. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
conclut que les ZAL des ESLT serviront à définir les groupes de
circonscriptions pour l'acheminement du trafic dans le contexte
de la TNSSF entre les entreprises de services sans fil et les
ESL. |
| 30. |
En ce qui concerne la suggestion d'un
calendrier de déploiement initial pour la TNSSF, le Conseil estime
que la capacité des ESLT pourrait être insuffisante si les FSSF
demandaient la TNSSF dans toutes les circonscriptions où le service
sans fil est offert. Le Conseil est d'avis qu'il serait donc
utile que les ESLT (et les ESLC) disposent d'un calendrier de déploiement
à l'égard des circonscriptions où la transférabilité des numéros
ne peut être assurée pour planifier leur travail. |
| 31. |
Selon le Conseil, la meilleure façon
de procéder pour établir un calendrier de déploiement visant les
circonscriptions non dotées d'une capacité de transfert est de faire
appel au Groupe de travail Réseaux (GTR) du Comité directeur
du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). Le Conseil demande donc au
CDCI de lui remettre un calendrier de déploiement dans les 90 jours
de la date de la présente décision. |
| |
B. Nécessité pour les entreprises
de services sans fil de détenir un indicatif de central dans
chaque circonscription de service filaire où le service sans fil
est offert |
| 32. |
Le Conseil fait remarquer que les entreprises
de services sans fil ne disposent pas d'un indicatif de central
et d'un PI dans chaque circonscription desservie par leurs réseaux
de services sans fil. Or, si les entreprises de services sans fil
devaient obtenir un indicatif de central pour chaque circonscription
que leurs réseaux desservent, l'éventuelle augmentation de la demande
d'indicatifs de centraux serait telle qu'elle risquerait d'entraîner
un épuisement prématuré des numéros dans le cas de certains indicatifs
régionaux (IR). |
| 33. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a sollicité des observations sur la nécessité que les
entreprises de services sans fil détiennent, aux fins de la
mise en oeuvre de la TNSSF, un indicatif de central dans chaque circonscription
que leurs réseaux de services sans fil desservent. |
| |
Positions des parties |
| 34. |
La Ville de Calgary, Rogers Wireless,
SaskTel et TCC ont fait valoir que les FSSF n'ont pas besoin de
détenir un indicatif de central dans chaque circonscription pour
mettre en oeuvre la TNSSF. Rogers Wireless a indiqué que l'attribution
d'un indicatif de central dans chaque circonscription entraînerait
un épuisement prématuré des indicatifs dans certaines zones. À son
avis, l'indicatif de central/NAE n'est nécessaire dans les ZAL que
pour la circonscription associée au numéro transféré et devrait
être situé dans la circonscription où l'accès ESL-FSSF est fourni. |
| 35. |
Rogers Wireless a demandé que le
Conseil ordonne la modification des Lignes directrices pour permettre
l'attribution d'un seul et même NAE ou indicatif de central par
ZAL, ce qui permettrait d'aligner les Lignes directrices sur les
NAE sur celles des États-Unis. |
| 36. |
Les Compagnies, MTS Allstream et
Xit télécom ont fait valoir que l'exigence actuelle voulant
que les ESLC détiennent un indicatif de central dans chaque circonscription
desservie devrait s'appliquer aux FSSF. |
| 37. |
Les Compagnies ont fait remarquer que
la décision 2004-46
et les critères de sélection contenus dans les Lignes directrices
prévoient un minimum d'installations d'interconnexion (un PI
par RIL et un indicatif de central par circonscription) pour permettre
l'échange de trafic dans une zone géographique définie par l'industrie
(la RIL). À leur avis, il n'y avait aucune relation entre les arrangements
d'interconnexion et les critères de sélection actuels des NAE. |
| 38. |
Les Compagnies ont fait valoir que pour
la mise en oeuvre de la TNSSF, les FSSF pourraient obtenir un indicatif
de central dans chaque circonscription desservie et utiliser un
NAE distinct pour chaque circonscription, conformément à l'exigence
mentionnée ci-dessus, ou utiliser un ou plusieurs indicatifs de
centraux attribués dans une grande circonscription d'une ESLT afin
de créer un NAE pour chaque commutateur de FSSF dans chaque RIL. |
| 39. |
Les Compagnies ont dit préférer la première
option même si les deux étaient réalisables sur le plan technique.
Si le Conseil choisissait la deuxième, il faudrait modifier les
critères de sélection des NAE. |
| |
Observations en réplique |
| 40. |
MTS Allstream a fait valoir que
si les Lignes directrices sur l'attribution des NAE étaient modifiées,
cette question devrait être renvoyée immédiatement au CDCI, avant
que le Conseil publie sa décision. |
| 41. |
Cogeco a fait remarquer que, comme dans
le cas des réseaux de services sans fil, l'architecture du
réseau de câblodistribution est différente de celle du réseau des
ESLT. Selon la compagnie, il n'était pas juste que des règles différentes
s'appliquent aux FSSF et aux ESLC de câblodistribution pour le transfert
avec les ESLT. Cogeco a demandé que le Conseil : |
| |
i) supprime l'exigence voulant que les ESLC détiennent des
groupes de circuits séparés par circonscription lorsqu'un PI
a été établi dans une RIL;
|
| |
ii) permette aux ESLC de mettre en place des groupes de circuits
à forte utilisation à l'intérieur des RIL;
|
| |
iii) supprime l'exigence voulant que les ESLC détiennent un
indicatif de central dans chaque circonscription.
|
| |
Analyse et conclusion
du Conseil |
| 42. |
Le Conseil reconnaît que si les trois
grandes entreprises de services sans fil se voyaient obligées
de détenir un indicatif de central dans chaque circonscription desservie
par leurs réseaux de services sans fil, la situation pourrait
entraîner l'épuisement des numéros associés à plusieurs IR. |
| 43. |
Le Conseil prend note de l'observation
des Compagnies selon laquelle l'acheminement entre les limites des
circonscriptions est réalisable sur le plan technique. Le Conseil
reconnaît que la principale raison de détenir un indicatif de central
dans chaque circonscription est de créer un NAE pour pouvoir acheminer
les appels à un PI/commutateur dans chaque circonscription. Il estime
que du moment où l'acheminement entre les limites des circonscriptions
est fondé sur la RIL (un seul PI pour des circonscriptions regroupées),
il devient inutile de détenir un indicatif de central dans chaque
circonscription. |
| 44. |
Le Conseil fait remarquer que les entreprises
de services sans fil américaines ont mis en ouvre la TNSSF
sans détenir un indicatif de central dans chaque circonscription.
Aux États-Unis, les critères de sélection des NAE exigent un seul
NAE par zone d'accès et de transport local (LATA) et ne permettent
absolument pas l'attribution de NAE par circonscription d'ESLT. |
| 45. |
Par conséquent, le Conseil conclut qu'il
est inutile que les FSSF détiennent un indicatif de central pour
chaque circonscription d'ESLT qui est desservie par leurs réseaux
de services sans fil. Les FSSF doivent plutôt détenir un indicatif
de central/NAE par PI pour chaque ZAL où les numéros seront transférés. |
| 46. |
Compte tenu de cette conclusion, les
critères de sélection des NAE canadiens devront être actualisés.
Le Conseil demande donc au Comité directeur canadien sur la numérotation
(CDCN) du CDCI d'actualiser les critères de sélection des NAE à
la lumière de cette conclusion dans les 90 jours de la date de la
présente décision. |
| 47. |
Quant à la demande de Cogeco voulant
que le Conseil modifie les règles régissant les transferts entre
les ESLC de câblodistribution et les ESLT, le Conseil estime que
les régimes d'interconnexion sont différents pour les ESLC et les
FSSF, si bien qu'ils ne conviennent pas pour la mise en oeuvre de
la TNSSF. Le Conseil conclut que cette question déborde le cadre
de la présente instance. |
| |
C. Partage des indicatifs de centraux
lorsque leur détenteur officiel est une ESLT |
| 48. |
Le Conseil fait remarquer qu'aux termes
des tarifs d'accès sans fil des ESLT, les FSSF obtiennent des
numéros de téléphone à l'unité ou en blocs de 10, 100 ou 1 000,
lesquels sont associés à des indicatifs de centraux qui sont rattachés
au commutateur d'une ESLT. Dans le cadre du régime de la TNSSF,
toute demande visant à transférer un de ces numéros sera acheminée
à l'ESLT qui détient l'indicatif de central plutôt qu'au FSSF qui
utilise le numéro. Dans de tels cas, l'ESLT devra consacrer temps
et efforts supplémentaires pour transférer l'information ou transmettre
la demande de transfert à la bonne entreprise de services sans fil.
Les FSSF auront donc peut-être de la difficulté à compléter un transfert
entre services sans fil dans l'intervalle fixé de 2,5 heures. |
| 49. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a sollicité des observations sur la façon de traiter
ce problème. |
| |
Positions des parties |
| 50. |
L'ACTSF a fait remarquer qu'au Canada,
environ cinq millions de numéros de services sans fil
sont loués auprès des ESLT ou d'autres entreprises de services sans fil.
Elle a fait valoir que changer le détenteur officiel des blocs de
numéros loués ne constituerait pas une solution viable pour la TNSSF.
Conformément aux processus de gestion de la numérotation canadienne,
les numéros sont attribués exclusivement au niveau des indicatifs
de centraux. Selon l'ACTSF, l'adoption d'une approche plus détaillée
à l'égard de la gestion de la numérotation compromettrait la mise
en ouvre de la TNSSF qui est prévue pour le 14 mars 2007. |
| 51. |
L'ACTSF a fait remarquer que selon son
Groupe d'étude sur la mise en oeuvre de la TNSSF, la solution à privilégier
consistait à associer l'IDFS3
du locataire aux numéros de téléphone loués dans les régions où
la TNSSF doit être mise en oeuvre selon les dates précisées dans
la décision 2005-72.
L'ACTSF a ajouté qu'il restait à négocier avec le Centre d'administration
de la transférabilité des numéros (le CATN), par l'intermédiaire
du Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux (le
CCTNL), un processus, un calendrier et un prix pour le transfert
de numéros en bloc. L'ACTSF a indiqué qu'il faudrait peut-être avoir
recours à un processus continu pour le transfert en bloc de numéros
loués qui, pour des raisons techniques ou fonctionnelles, n'auront
toujours pas été transférés au 14 mars 2007. |
| 52. |
Les Compagnies et SaskTel ont déclaré
qu'elles appuyaient la position de l'ACTSF, mais que si la solution
de cette dernière se révélait plus dispendieuse que le processus
actuel de transfert intermodal des revendeurs, elles favoriseraient
le maintien de ce processus. |
| 53. |
Les Compagnies ont fait remarquer que
le transfert en bloc de numéros loués aux entreprises de services
sans fil faciliterait le respect de l'intervalle de 2,5 heures
qui s'applique au transfert simple entre services sans fil.
De plus, grâce au transfert de numéros en bloc, les FSSF n'auraient
plus à payer les ESLT pour la location de ces numéros, et, si jamais
ils avaient besoin de numéros supplémentaires à l'avenir, ils pourraient
obtenir leur propre indicatif de central auprès de l'administrateur
de la numérotation canadienne. |
| 54. |
Les Compagnies ont recommandé au Conseil
d'ordonner au Groupe de travail Plan de travail (GTPT) et au Groupe
de travail Réseau (GTR) du CDCI d'élaborer pour l'industrie, avec
l'aide du CCTNL et du vendeur du CATN, un processus permettant le
transfert de numéros en bloc, lequel devrait prévoir certaines mesures
nécessaires en vue d'adapter le système du CATN à un tel processus
de transfert. |
| 55. |
TCC a fait remarquer que là où le transfert
de numéros en bloc était techniquement ou économiquement possible,
les entreprises qui louent des numéros de téléphone devraient élaborer
un processus de transfert des numéros loués, lequel devrait être
inclus dans les lignes directrices relatives au transfert de numéros
de services sans fil. |
| 56. |
MTS Allstream a fait valoir que
dans les cas où une ESLT avait attribué des numéros à un FSSF, ces
numéros devraient être transférés en bloc au FSSF avant le début
de la TNSSF. Cette exigence devrait s'appliquer à l'ensemble du
bloc et non seulement aux numéros activés. MTS Allstream a
ajouté que pour faciliter l'acheminement, il faudrait assigner un
nouveau NAE à chaque bloc de numéros transféré. Par contre, la compagnie
a précisé que si des indicatifs de centraux étaient partagés dans
des zones rurales restreintes où il n'y avait pas de TNL, les numéros
ne devraient pas être transférés en bloc avant la mise en oeuvre
de la TNSSF dans ces zones. MTS Allstream a fait remarquer
que pour pouvoir effectuer le transfert de numéros en bloc, les
entreprises de services sans fil devraient discuter avec le
CCTNL afin de conclure des arrangements et fixer les prix concernant
le SGS4
du CATN. |
| 57. |
MTS Allstream a fait remarquer qu'à
long terme, le transfert de numéros en bloc minimiserait les coûts
associés aux échecs de transfert, puis garantirait que les entreprises
de services filaires et sans fil participent au processus de
transfert de façon neutre sur le plan de la technologie et de la
concurrence. |
| 58. |
Rogers Wireless a fait valoir que
tous les numéros de téléphone loués devraient être transférés en
bloc aux entreprises de services sans fil d'ici la fin de 2006
(soit avant la mise en oeuvre de la TNSSF), ce qui donnerait suffisamment
de temps pour les essais intraentreprises et interentreprises. Rogers Wireless
a fait remarquer que le transfert en bloc de numéros loués permettrait
de retourner des numéros inactifs au détenteur de l'indicatif de
central connexe grâce au processus de rétablissement5
de la TNL. Selon la compagnie, cette approche permettrait d'éviter
que la clientèle canadienne vive le même mécontentement que les
clients américains lors de la mise en oeuvre de la TNSSF aux États-Unis,
où le nombre de numéros de téléphone visés équivalait au cinquième
de celui du Canada. |
| 59. |
Xit télécom a laissé entendre qu'il
serait possible de rendre le transfert de numéros en bloc plus efficace
et économique en établissant des registres de numérotation canadienne
électronique (ENUM)6
dans le cas des blocs de numéros loués, puis en liant le SGS du
CATN à ces registres. |
| |
Observations en réplique |
| 60. |
MTS Allstream a fait remarquer que
dans l'ensemble, les parties appuyaient le transfert en bloc des
numéros loués, mais elles ne s'accordaient pas sur le moment et
le lieu où ce type de transfert devrait être effectué. Elle a fait
valoir que ce type de transfert ne devrait être possible que dans
les régions où la transférabilité est déjà pratiquée et seulement
après que la TNSSF soit mise en oeuvre. MTS Allstream a fait
remarquer que les seuls indicatifs de centraux dans le SGS du CATN
étaient ceux des circonscriptions où la TNL peut être effectuée.
Elle a laissé entendre que rien ne nécessitait ou ne justifiait
que les indicatifs de centraux des régions où la TNL n'existe pas
soient inscrits dans les bases de données de SGS du CATN. Selon
MTS Allstream, l'inscription de ces indicatifs de centraux
risquerait d'être coûteuse et occasionnerait des inefficiences administratives
et techniques sans offrir aucun avantage. |
| 61. |
SaskTel a fait valoir qu'il serait plus
efficace d'effectuer le transfert de numéros en bloc avant que la
TNSSF soit mise en oeuvre dans une circonscription donnée. Elle a
fait remarquer qu'il faudrait une procédure continue de transfert
de numéros en bloc au cas où les entreprises de services sans fil
qui ne louaient pas encore de blocs de numéros décidaient ultérieurement
de le faire. À cet égard, SaskTel s'opposait au point de vue de
Rogers Wireless et des Compagnies selon lequel il faudrait
cesser de louer des numéros de téléphone en bloc. Elle a fait
valoir que l'abandon de cette pratique entraînerait une utilisation
inefficace des numéros et pourrait presque épuiser l'IR 306
alors que de nombreuses ressources en numérotation devraient être
accessibles. |
| 62. |
TCC a fait valoir que le coût associé
au transfert de numéros en bloc serait de beaucoup inférieur aux
frais actuels des demandes de transfert individuelles. Elle a également
fait valoir que dans le cas où des négociations avec le vendeur
du CATN ne permettaient pas de fixer un tarif satisfaisant, l'industrie
devrait alors envisager une solution de rechange. |
| |
Analyse et conclusion
du Conseil |
| 63. |
Le Conseil souligne que toutes les parties
convenaient que les blocs de numéros de téléphone loués devraient
être transférés en bloc aux entreprises de services sans fil.
Par contre, elles ne s'entendaient pas sur la mesure dans laquelle
les numéros loués devraient être transférés en bloc et sur le moment
où un tel transfert devrait être effectué. Certaines parties ont
proposé que tous les numéros loués soient transférés en bloc aux
entreprises de services sans fil alors que d'autres ont suggéré
que seuls soient transférés les numéros des circonscriptions où
la TNL est possible. De plus, certaines parties ont proposé que
le transfert de numéros en bloc soit complété avant que les essais
de la TNSSF aient lieu, alors que d'autres ont suggéré qu'il soit
complété d'ici le lancement de la TNSSF. |
| 64. |
Le Conseil estime que le transfert de
numéros en bloc résoudrait la problématique des demandes de transfert
des clients qui sont envoyées à la mauvaise entité. Il souligne
toutefois les préoccupations de plusieurs parties au sujet de l'efficacité
et de la rentabilité de cette solution, puisque cette question n'a
pas été traitée en présence du CCTNL et du vendeur du CATN. Selon
le Conseil, cet enjeu peut être réglé dans le cadre de consultations
de l'industrie et de négociations avec ces deux entités. |
| 65. |
Le Conseil fait remarquer que si des
numéros loués sont transférés dans des circonscriptions où la TNL
ne peut être effectuée, les ESLT seraient tenues d'y mettre en oeuvre
la TNL, de façon à permettre le transfert de numéros en bloc et
à assurer l'acheminement des appels aux numéros transférés. Le Conseil
estime qu'aux termes d'une telle exigence, la TNL devrait être mise
en ouvre en peu de temps dans de nombreuses circonscriptions, et
ce, avant le lancement de la TNSSF, et les ESLT touchées se verraient
imposer des coûts de façon prématurée. Le Conseil conclut que le
transfert en bloc de numéros loués sera exigé uniquement dans les
circonscriptions où la TNL peut être effectuée. |
| 66. |
Le Conseil estime qu'en raison de la
nature des numéros loués et des frais récurrents connexes aux termes
des tarifs des ESLT, les entreprises de services sans fil s'assurent
qu'une forte proportion de ces numéros sont attribués à des clients
ou à des utilisateurs finals. C'est pourquoi le Conseil estime qu'il
serait peu probable que ces numéros soient utilisés afin de tester
la TNSSF ou les processus interentreprises, car tout problème lié
aux essais risque d'entraîner l'interruption du service d'un client.
Le Conseil conclut donc qu'aucun motif ne justifie le transfert
de ces numéros avant le lancement de la TNSSF. |
| 67. |
Le Conseil conclut que les numéros loués
de services sans fil provenant de circonscriptions où la TNL
est pratiquée devront être transférés en bloc aux entreprises de
services sans fil qui les louent, une fois la TNSSF mise en
ouvre dans ces circonscriptions. Le Conseil juge logique que les
entreprises de services sans fil et les ESL puissent, en vertu
d'un commun accord, transférer en bloc ces numéros loués à tout
moment avant le lancement de la TNSSF dans les circonscriptions
concernées. |
| 68. |
Le Conseil estime que l'industrie devra
élaborer des processus de transfert de numéros en bloc de façon
à ce que ce transfert soit effectué de façon ordonnée et efficace.
Le Conseil estime également qu'il serait utile que ces processus
soient élaborés avec l'aide du CCTNL et du vendeur du CATN canadien.
Il demande donc au GTPT du CDCI de créer un processus de transfert
de numéros en bloc, puis de déposer auprès du Conseil un rapport
sur ledit processus dans les 120 jours suivant la date de la
présente décision. |
| |
D. Services sans fil admissibles
à la transférabilité des numéros |
| 69. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a sollicité des observations sur la question de savoir
quels services sans fil devraient être admissibles à la TNSSF. |
| |
Positions des parties |
| 70. |
L'ACTSF a fait valoir que la TNSSF s'appliquerait
aux services sans fil caractérisés par des communications vocales
en temps réel et bidirectionnelles, par l'intermédiaire d'un numéro
de téléphone à 10 chiffres. La TNSSF pourrait donc être effectuée
avec les services standards offerts par les entreprises de services
sans fil, communément appelés services cellulaires, services
de communications personnelles et services radiotéléphoniques mobiles
spécialisés évolués, qui fonctionnent au moyen de différentes technologies.
L'ACTSF a fait remarquer que ces offres comprendraient également
les services prépayés et postpayés. L'ACTSF a précisé que ce sont
les numéros de téléphone associés à ces services qui doivent être
considérés transférables et non les services offerts. |
| 71. |
L'ACTSF a souligné que plusieurs services
améliorés associés aux services composables, par exemple le service
avec un poussoir émission-réception, le service de messages courts
(SMC) et le service de multimédia (SMM), utilisent des numéros de
téléphone non composables à des fins d'adressage. L'ACTSF a fait
valoir que ces numéros de téléphone ne devraient pas être considérés
comme étant transférables puisqu'ils n'étaient pas composables. |
| 72. |
Les Compagnies, MTS Allstream, Rogers Wireless,
SaskTel et TCC ont indiqué qu'elles appuyaient l'argument de l'ACTSF. |
| 73. |
Xit télécom a fait valoir que tous
les services sans fil qui utilisent des numéros de téléphone
du Plan de numérotation nord-américain (PNNA) E.1647
et qui s'interconnectent avec le réseau téléphonique public commuté
(RTPC) devraient être assujettis aux exigences en matière de transférabilité
des numéros. |
| |
Observations en réplique |
| 74. |
L'ACTSF et MTS Allstream ont fait
remarquer que la proposition de Xit télécom engloberait tous
les services sans fil identifiés par l'ACTSF, en plus des services
de téléappel. L'ACTSF a souligné que depuis que la TNSSF a été mentionnée
dans l'exposé budgétaire du gouvernement fédéral, le 23 février 2005,
aucune référence n'a été faite à l'égard de la nécessité d'inclure
les services de téléappel. Les systèmes de téléappel et les exploitants
de services de téléappel n'ont donc pas été inclus dans le plan
de mise en oeuvre de la TNSSF. |
| |
Analyse et conclusion
du Conseil |
| 75. |
Le Conseil fait remarquer que de façon
générale, les parties s'entendent sur les numéros de téléphone des
services sans fil qui devraient être transférables. Le Conseil
souligne que la transférabilité des services sans fil indépendamment
des numéros n'a pas fait l'objet d'un examen distinct. Le Conseil
convient que ce sont les numéros de téléphone qui sont transférables,
et non les services. |
| 76. |
Le Conseil convient qu'à ce jour, les
services de téléappel n'ont été mentionnés ou inclus dans aucun
plan de mise en oeuvre de la TNSSF. En outre, tous les exploitants
de services de téléappel n'ont pas été désignés parties à la présente
instance. Le Conseil estime donc que
le dossier actuel ne permet pas de tirer une conclusion sur l'inclusion
des numéros de téléappel dans le plan de mise en oeuvre de la TNSSF.
La TNSSF n'inclura donc pas les numéros de téléphone associés aux
services de téléappel. |
| 77. |
Le Conseil estime que la définition des
numéros de téléphone sans fil admissibles à la transférabilité
des numéros devrait être large afin d'inclure les numéros de téléphone
composables des services sans fil inconnus à ce jour. |
| 78. |
Le Conseil conclut donc que la TNSSF
devra s'appliquer aux numéros de téléphone de 10 chiffres qui
sont, pour la plupart, associés aux services composables de communication
vocale en temps réel. |
| |
E. Critères justifiant le refus d'une
demande de transfert d'un numéro de service sans fil |
| 79. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a sollicité des observations sur la question de savoir
si les FSSF devraient avoir le droit de refuser une demande de transfert
d'un numéro d'un client vers un autre fournisseur et, le cas échéant,
dans quelles circonstances et selon quel processus. |
| |
Positions des parties |
| 80. |
L'ACTSF a souligné les critères suivants,
tels que documentés dans les Lignes directrices relatives aux commandes
locales canadiennes (LDCL-C), comme critères justifiant le refus
d'une demande de transfert du service filaire : |
| |
a) le numéro ne fonctionne pas parce que la compagnie a suspendu
le service;
|
| |
b) le numéro ne fonctionne pas parce que la compagnie ou le
client a résilié le service.
|
| 81. |
L'ACTSF a fait valoir que les entreprises
de services sans fil devraient être autorisées à refuser des
demandes de transfert pour les mêmes raisons et pour l'une des raisons
suivantes : |
| |
a) il existe des frais impayés de résiliation anticipée pour
lesquels aucun arrangement de paiement n'a été fixé;
|
| |
b) il existe un solde impayé pour lequel aucun arrangement
de paiement n'a été fixé.
|
| 82. |
L'ACTSF a fait remarquer qu'une des pratiques
des entreprises de services sans fil consiste à réduire le
prix d'achat initial de l'équipement terminal pour ensuite recouvrer
les coûts connexes pendant la durée du contrat. L'importance de
cette baisse des prix est normalement liée à celle de l'engagement
financier du client, plus particulièrement à la durée du contrat.
L'ACTSF a souligné que les contrats peuvent comprendre des durées
minimales, des frais de résiliation anticipée ou des dépôts, de
façon à assurer le recouvrement de l'investissement initial. L'ACTSF
a soutenu que les entreprises de services sans fil devraient
être autorisées à recouvrer ces coûts, ainsi que tout paiement en
souffrance, avant que les clients puissent être transférés à un
autre fournisseur de services. |
| 83. |
Les Compagnies et SaskTel ont indiqué
qu'elles appuyaient la position de l'ACTSF. Rogers Wireless
a fait valoir le même critère dans sa proposition, en ajoutant toutefois
qu'il devrait y avoir un seuil supérieur ou égal à 150 $
sur tout solde impayé avant que la demande de transfert d'un client
ne puisse être refusée. En plus des critères de l'ACTSF, TCC a ajouté
que la demande de transfert d'un client pourrait être refusée si
la première facture demeure impayée. |
| 84. |
MTS Allstream a appuyé les critères
énoncés dans les LDCL-C. MTS Allstream a toutefois fait remarquer
qu'en raison de la nature de l'industrie des services sans fil,
il pourrait y avoir d'autres cas où les entreprises de services
sans fil seraient autorisées à refuser une demande de transfert
d'un client. |
| 85. |
Primus a fait valoir que les cas où les
entreprises de services sans fil devraient être autorisées
à refuser la demande de transfert d'un client devraient être
très limités et devraient refléter la situation des services filaires.
Primus a fait valoir que si les clients omettaient de payer tout
montant en souffrance, les entreprises de services sans fil
disposaient de suffisamment de moyens, aux termes des modalités
et conditions du contrat, ainsi que de recours judiciaires légitimes
pour obtenir le paiement. |
| |
Analyse et conclusion
du Conseil |
| 86. |
Le Conseil fait remarquer que les critères
justifiant le refus d'une demande de transfert présentée par un
abonné ont été élaborés d'un commun accord par les membres du GTPT
du CDCI. Le Conseil souligne que les participants au GTPT ont
jugé qu'il ne convenait pas d'inclure des critères fondés sur toute
somme que l'abonné doit à son actuel fournisseur de services. |
| 87. |
Le Conseil fait remarquer que l'industrie
du secteur filaire offre des services selon des contrats à terme
qui procurent aux clients des avantages économiques que les compagnies
recouvrent pendant la durée du contrat. Lorsqu'un client désire
résilier son contrat avant terme, les compagnies peuvent se prévaloir
d'un recours conformément aux modalités et conditions du contrat.
Le Conseil est d'avis que l'entente antérieure liant un client et
un fournisseur de services ne devrait pas servir à déterminer si
un autre fournisseur peut offrir ses services à partir du même numéro
de téléphone. |
| 88. |
Le Conseil conclut donc que pour rejeter
une demande de transfert présentée par un abonné, les entreprises
de services sans fil peuvent s'appuyer uniquement sur des critères
énoncés dans les LDCL-C, plus particulièrement : |
| |
a) le numéro de téléphone ne fonctionne pas parce que la compagnie
a suspendu le service;
|
| |
b) le numéro de téléphone ne fonctionne pas parce que l'abonné
ou la compagnie ont résilié le service.
|
| |
F. Application de la règle de reconquête
des ESLT aux entreprises de services sans fil |
| 89. |
Dans une lettre-décision du 16 avril 1998,
le Conseil a instauré une règle interdisant aux ESLT de communiquer
avec d'anciens clients ayant transféré leur service à une autre
ESL dans le but de les reconquérir. Dans des décisions ultérieures8,
le Conseil a clarifié ou changé la règle de reconquête des ESLT. |
| 90. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a sollicité des observations sur la possibilité d'appliquer
la règle de reconquête aux entreprises de services sans fil. |
| |
Positions des parties |
| 91. |
Rogers Wireless a fait valoir que
la règle de reconquête des ESLT devrait s'appliquer aux demandes
de transfert d'un service filaire à un service sans fil. Elle
a soutenu que les ESLT exploiteraient les renseignements dont elles
disposent sur les abonnés pour reconquérir leurs clients, ce qui
limiterait la capacité qu'auraient les clients des services filaires
des ESLT de transférer leurs numéros à des entreprises de services
sans fil. La compagnie a d'ailleurs déclaré qu'un tel résultat
serait contraire à la directive du gouvernement fédéral9
et à la décision 2005-72,
selon lesquelles les transferts entre les entreprises de services
filaires et sans fil étaient inclus dans la mise en oeuvre de
la TNSSF. |
| 92. |
Primus et Virgin Mobile ont fait valoir
que les restrictions relatives à la reconquête devraient s'appliquer
aux transferts de numéros d'un service filaire à un service sans fil
et d'un service sans fil à un exploitant de réseau mobile virtuel
(ERMV). Virgin Mobile a soutenu que la justification qui servait
à appliquer la règle de reconquête dans le cas des ESLT/ESLC pourrait
être appliquée aux cas des ERMV/FSSF. Primus a fait remarquer que
les trois plus grandes entreprises de services sans fil du
Canada détenaient ensemble une part du marché de 95 p. 100,
et qu'il n'existait que très peu de solutions de rechange concurrentielles
à ces entreprises sous forme d'ERMV. Primus a fait valoir que la
situation actuelle posait un grand défi aux fournisseurs de services
sans fil dans le marché de gros. De plus, Primus a soutenu
que, pour les mêmes raisons qui ont amené le Conseil à imposer la
règle de reconquête aux ESLT, les nouveaux FSSF ont besoin de la
même sorte de protection envers les grandes entreprises de services
sans fil afin de pouvoir fidéliser leur clientèle. Primus a
fait valoir qu'il serait encore mieux que le Conseil crée un régime
de gros pour le marché des services sans fil afin de permettre
la concurrence. |
| 93. |
Les Compagnies ont fait valoir que la
règle de reconquête des ESLT ne devrait pas être appliquée aux abonnés
transférant leur numéro chez une entreprise de services sans fil.
Les Compagnies ont fait remarquer que, depuis la décision Réglementation
des services sans fil, Décision Télécom CRTC 94-15,
12 août 1994 (la décision 94-15),
le Conseil avait toujours conclu que le secteur des services sans fil
était concurrentiel et solide et que, pour cette raison, il s'était
abstenu de le réglementer en grande partie. Elles ont également
déclaré que la mise en oeuvre de la TNSSF promettait de créer encore
plus de concurrence dans le secteur des services sans fil en
permettant aux abonnés du service filaire de transférer leur numéro
de téléphone aux entreprises de services sans fil. Les Compagnies
ont soutenu qu'aucune des considérations relatives au marché dont
a tenu compte le Conseil afin d'établir la règle de reconquête des
ESLT ne s'appliquait ou n'était nécessaire au segment des services
sans fil du marché. |
| 94. |
MTS Allstream a fait valoir que
la règle de reconquête ne devrait pas être considérée comme une
caractéristique de tout cadre associé à la mise en oeuvre de la TNSSF.
Elle a déclaré que le marché des services sans fil était distinct
et très différent du marché des services filaires, puisqu'il n'existait
pas d'entreprise de services dominante unique dans un territoire
de desserte. MTS Allstream, SaskTel et TCC ont fait valoir
que le marché des services sans fil était déjà très concurrentiel
et qu'il n'y avait donc aucune raison d'imposer aux ESLT la règle
de reconquête. |
| |
Observations en réplique |
| 95. |
Primus a fait valoir que, bien qu'aucune
des entreprises de services sans fil n'ait été capable de dominer
le marché canadien des services sans fil, ces entreprises avaient
réussi à le faire en tant que groupe10.
Primus a soutenu que, au même titre que leur part de marché combinée,
les ententes intercompagnies leur avaient permis de soutenir leur
dominance dans le secteur de détail. Elle a ajouté que l'absence
d'un régime de gros pour l'ensemble des services sans fil avait
posé un grand défi pour les ERMV. Enfin, Primus a déclaré que
l'application de la règle de reconquête aux entreprises de services
sans fil aiderait les ERMV à se tailler une place dans ce secteur
d'activités. |
| 96. |
Rogers Wireless a soutenu que le
marché des services sans fil était très concurrentiel et qu'il
n'existait aucune preuve corroborant les arguments de Primus et
de Virgin Mobile selon lesquels l'absence d'une règle de reconquête
à l'endroit des entreprises de services sans fil entravait
la concurrence dans le marché des services sans fil. Selon
TCC, rien ne justifiait de protéger artificiellement les nouveaux
venus simplement sous prétexte qu'ils sont nouveaux, et leur succès
doit dépendre des mérites de leurs offres de services. |
| 97. |
Rogers Wireless et l'ACTSF ont fait
valoir que les observations de Primus concernant la création d'un
marché de gros pour les services sans fil débordaient le cadre
de l'instance. |
| 98. |
Les Compagnies ont déclaré que le segment
des services sans fil a été l'un des premiers marchés à être
dispensé de la réglementation. Selon elles, ce marché est resté
très concurrentiel depuis. Elles ont d'ailleurs affirmé qu'il n'existait
aucune preuve indiquant que les forces du marché en jeu dans le
segment des services sans fil sont insuffisantes et que les
FSSF ont besoin de la protection qu'offre une règle de reconquête.
Les Compagnies ont déclaré que les arguments de Rogers Wireless
étaient mal fondés puisque, de nos jours, les entreprises de services
sans fil possèdent autant de renseignements sur les clients
pour reconquérir ceux qui passent aux mains d'un concurrent que
les ESLT pour reconquérir les clients qui passent à un FSSF. De
plus, les Compagnies saisissaient mal pourquoi, dans un marché aussi
concurrentiel que le marché des services sans fil, le Conseil
devrait imposer des restrictions en matière de reconquête à tous
les concurrents, sauf les ERMV et les ESLC. Les Compagnies ont soutenu
que de telles restrictions seraient nuisibles aux intérêts des clients
et encore plus à la concurrence. |
| 99. |
En ce qui concerne les observations de
Rogers Wireless sur la possibilité qu'ont les ESLT d'utiliser
leurs renseignements sur les clients à des fins de reconquête, SaskTel
a souligné que si les clients transféraient leur numéro de téléphone
chez une entreprise de services sans fil, il était évident
que leurs habitudes d'appels changeraient également. Ainsi, il était
peu probable que les connaissances des ESLT sur les habitudes d'appels
dans le cas des services filaires puissent faciliter l'élaboration
de plans qui seraient parfaitement adaptés à l'utilisation des services
sans fil. SaskTel a également indiqué qu'il n'était pas surprenant
que l'incidence de l'arrivée des ERMV dans le marché des services
sans fil ne soit pas encore connue, puisque ces entreprises
n'ont fait leur entrée dans le marché canadien que tout récemment. |
| |
Analyse et conclusion
du Conseil |
| 100. |
Le Conseil fait remarquer que les restrictions
en matière de reconquête ont été imposées aux ESLT du marché des
services filaires afin d'éviter que les ESLC soient privées de l'occasion
de se bâtir une clientèle dans un contexte où il y a une seule entreprise
de services dominante. Le Conseil estime que le marché des services
sans fil n'est pas identique au marché des services filaires
puisqu'il n'y a pas d'entreprise de services dominante unique dans
chacun des territoires d'exploitation. De plus, le Conseil souligne
que, dans la décision 94-15,
il s'était abstenu de réglementer le marché des services sans fil
parce qu'il était concurrentiel, ce qu'il est toujours. Le Conseil
fait également remarquer que les entreprises de services sans fil
détiennent des parts de marché similaires, qu'elles sont bien établies
et possèdent de vastes clientèles et qu'elles n'ont pas besoin de
protection pour établir une clientèle durable. |
| 101. |
Le Conseil prend note de la demande voulant
que les restrictions relatives à la reconquête soient appliquées
aux entreprises de services sans fil lors des transferts de
numéros à des ERMV/revendeurs. De l'avis du Conseil, le fait de
déclarer que les grandes entreprises de services sans fil possèdent
ensemble une part de marché de 95 p. 100 n'illustre pas
la véritable concurrence qui caractérise le marché des services
sans fil où, tel que mentionné par Primus, il n'existe
aucune entreprise de services dominante unique. Le Conseil estime
que, dans un marché concurrentiel, chaque fournisseur de services
doit réussir grâce aux mérites de ses offres de services. C'est
pourquoi le Conseil rejette la demande de Primus et de Virgin
Mobile voulant que les restrictions en matière de reconquête soient
appliquées aux entreprises de services sans fil lors des transferts
de numéros à des ERMV/revendeurs. |
| 102. |
Le Conseil souligne l'observation de
Primus sur la création d'un régime de gros dans le cas des services
sans fil. Selon lui, cette question déborde le cadre de la
présente instance, qui porte sur la mise en oeuvre de la TNSSF. |
| 103. |
Par conséquent, le Conseil conclut qu'il
n'est pas nécessaire d'appliquer les restrictions en matière de
reconquête aux ESLT pour les transferts d'un service filaire à un
service sans fil aux fins de la mise en oeuvre de la TNSSF. |
| |
G. Accès des entreprises de services
sans fil aux SSE des ESLT |
| 104. |
Le rapport de PwC11
proposait que les entreprises de services sans fil aient accès
aux SSE des ESLT afin de réduire les risques d'erreurs dans les
renseignements sur les clients dans le cas des demandes de transfert
de numéros de téléphone provenant des ESLT. |
| 105. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a sollicité des observations sur la question de savoir
si les ESLT devraient permettre aux entreprises de services sans fil
d'accéder à leurs SSE et, le cas échéant, dans quelle mesure et
selon quelles modalités et conditions. |
| |
Positions des parties |
| 106. |
Rogers Wireless a fait valoir que
les entreprises de services sans fil devraient avoir accès
aux SSE des ESLT selon les mêmes modalités et conditions que celles
qui régissent l'accès des ESLC. Rogers Wireless a fait valoir
que les risques d'erreurs dans les renseignements sur les clients
seraient les mêmes pour les entreprises de services sans fil
que pour les ESLC. De plus, Rogers Wireless a affirmé que de
telles erreurs provoqueraient l'insatisfaction des clients et, par
la même occasion, feraient augmenter les coûts de toutes les entreprises
de services en cause. Rogers Wireless a également soutenu que
les entreprises de services sans fil devraient avoir accès
aux systèmes de fiches de dérangements des ESLT afin de signaler,
suivre et traiter rapidement les erreurs liées aux transferts. |
| 107. |
Les Compagnies, MTS Allstream et
SaskTel ont fait valoir que les entreprises de services sans fil
n'avaient pas besoin d'accéder aux SSE des ESLT pour le moment.
Les Compagnies ont fait remarquer que les FSSF ne demanderaient
pas de lignes locales, mais qu'ils se limiteraient plutôt à soumettre
des demandes de services locaux aux ESLT pour les transferts intermodaux
à partir d'entreprises de services filaires. MTS Allstream
a déclaré que la majorité des transferts se feraient entre des entreprises
de services sans fil et que la demande pour des transferts
d'un service filaire à un service sans fil et vice versa serait
beaucoup plus faible. Les Compagnies ont soutenu que le nombre de
fois que s'est effectué un transfert entre des entreprises de services
sans fil sans qu'une des compagnies en cause ait accès aux
SSE de l'autre prouvait que les entreprises de services sans fil
n'avaient pas besoin d'accéder aux SSE des ESLT. De plus, les Compagnies
ont déclaré que si le Conseil entendait permettre aux entreprises
de services sans fil d'accéder aux SSE des ESLT, il devrait
également envisager de permettre l'accès aux SSE des entreprises
de services sans fil. Les Compagnies ont fait valoir que dans
l'analyse finale, les considérations sur lesquelles le Conseil s'était
fondé pour permettre l'accès aux SSE des ESLT n'étaient pas
présentes dans le cas des entreprises de services sans fil.
Les Compagnies ont également ajouté qu'un tel accès n'était ni nécessaire
ni rentable, et ce, tant pour les entreprises de services sans fil
que pour les ESLT. |
| 108. |
SaskTel a déclaré que les entreprises
de services sans fil ne devraient avoir accès aux SSE des ESLT
que s'il était prouvé qu'un tel accès pourrait considérablement
réduire le nombre de demandes de transfert intermodal dont l'exécution
a échoué ou été retardée. De plus, cette preuve devrait tenir compte
des volumes de transfert prévus et des coûts connexes que les ESLT
devraient assumer pour les absorber. |
| 109. |
MTS Allstream a déclaré que si,
éventuellement, les circonstances justifiaient une demande d'accès
aux SSE, cette demande devrait suivre la même formule que celle
exigée des ESLC dans le rapport du Groupe de travail12
du CDCI sur les SSE et à l'article 12 des LDCL-C, version 5. |
| 110. |
TCC a déclaré que, bien qu'elle ne s'oppose
pas à l'idée de permettre l'accès à ses SSE par l'intermédiaire
de son interface de passerelle, le Conseil devrait tout de même
établir des règles de jeu équitables pour permettre l'accès à l'information
de façon réciproque. |
| |
Observations en réplique |
| 111. |
Rogers Wireless a déclaré que les
transferts provenant des entreprises de services filaires nécessiteraient
des renseignements plus détaillés sur les clients et seraient plus
susceptibles de comporter des erreurs que les transferts entre
deux services sans fil. Rogers Wireless a également souligné
que les entreprises de services sans fil avaient simplifié
leurs besoins en renseignements sur les clients pour inclure seulement
le numéro de téléphone du service sans fil et l'une des données
suivantes : le numéro de compte du service sans fil, le
mot de passe/numéro d'identification personnel ou le numéro de série
électronique/l'identificateur de l'équipement mobile. Or, dans le
cas des transferts provenant d'entreprises de services filaires,
la validation porterait sur tous les éléments suivants : le
numéro de téléphone, le nom et l'adresse du client. |
| 112. |
Les Compagnies, MTS Allstream et
TCC ont déclaré qu'il était prévu que le volume de transferts intermodaux
serait petit et que plus de 90 p. 100 de ce volume représenterait
des transferts entre les entreprises de services sans fil.
Les Compagnies ont également souligné l'actuel travail du GTPT du
CDCI, qui cherche à simplifier les processus de transfert afin de
réduire le plus possible le nombre de transferts qui échouent. |
| |
Analyse et conclusion
du Conseil |
| 113. |
Le Conseil a autorisé les ELSC à accéder
aux SSE des ESLT afin d'éliminer les obstacles à la concurrence
réelle dans le marché local. En obtenant un tel accès, les ESLC
avaient elles aussi la possibilité de fournir rapidement le service
local aux abonnés. Tel que mentionné ci-dessus, les entreprises
de services sans fil évoluent déjà dans un marché concurrentiel
très différent de celui des services filaires où les ESLC se livrent
à leurs activités. Le Conseil est d'avis que les conditions du marché
des services filaires qui l'ont amené à autoriser l'accès des ESLC
aux SSE des ESLT ne s'appliquent pas au marché des services sans fil.
Par conséquent, le Conseil établit qu'il n'est pas justifié d'autoriser
l'accès aux SSE des ESLT pour assurer la mise en oeuvre de la TNSSF
ou la réussite des transferts intermodaux. |
| 114. |
Toutefois, s'il est démontré, après le
lancement de la TNSSF, que les renseignements erronés sur les clients
sont à l'origine de nombreux échecs de transfert, il sera alors
possible de présenter une demande d'accès aux SSE des ESLT. Une
telle demande devrait suivre la même formule que celle exigée des
ESLC, tel que mentionné dans les procédures approuvées par le Conseil,
et devrait prouver clairement que cet accès permettrait de réduire
de façon notable le nombre d'échecs de transfert. |
| 115. |
De plus, le Conseil estime que les entreprises
de services sans fil et les ESLT devraient pouvoir négocier
des ententes bilatérales relatives à l'accès aux SSE si elles le
désirent. |
| |
H. Renseignements sur les inscriptions
à l'annuaire dans le cas des numéros transférés entre des entreprises
de services sans fil et des ESL |
| 116. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a sollicité des observations sur le mode de traitement
des inscriptions à l'annuaire téléphonique dans le cas de transferts
intermodaux, puisque dans le cas du service filaire, le numéro est
inscrit à l'annuaire par défaut, alors que dans le cas du service
sans fil, c'est le contraire. |
| |
Positions des parties |
| 117. |
L'ACTSF a fait valoir que rien ne justifiait
de changer les règles en vigueur. Elle a déclaré que pour les transferts
intermodaux, l'entreprise importatrice devrait traiter les inscriptions
à l'annuaire conformément aux règles qui s'appliquent à elle. Les
Compagnies, MTS Allstream, Rogers Wireless, SaskTel et
TCC ont appuyé l'argument de l'ACTSF. |
| 118. |
Xit télécom a fait valoir qu'en
raison de la transition à un régime d'interconnexion fondée sur
la RIL et de la mise en oeuvre de la TNL, les FSSF deviendront, d'un
point de vue fonctionnel, équivalents aux ESLC, et ils devraient
donc se voir accorder le même statut que ces dernières. Ainsi, une
fois le transfert de numéros en bloc achevé, les entreprises de
services sans fil devraient être tenues de participer à l'établissement
des annuaires téléphoniques, et elles devraient obtenir une compensation
pour fournir les numéros de téléphone. |
| |
Analyse et conclusion
du Conseil |
| 119. |
Le Conseil fait remarquer que les parties
qui se sont prononcées sur cette question s'entendaient presque
toutes pour dire que rien ne justifiait la modification des règles
actuelles régissant les inscriptions à l'annuaire téléphonique,
qu'il s'agisse des numéros de services sans fil ou des numéros
des ESL. |
| 120. |
Quant à l'argument de Xit télécom
selon lequel les FSSF devraient obtenir le statut d'ESLC et participer
à l'établissement des annuaires téléphoniques, le Conseil fait remarquer
qu'une modification du statut réglementaire des FSSF, dans son ensemble,
déborde le cadre de la présente instance. |
| 121. |
Le Conseil conclut donc que les règles
actuelles relatives aux inscriptions à l'annuaire téléphonique des
numéros de services sans fil et des numéros des ESL pourront
être maintenues dans le cas des transferts intermodaux, une fois
la TNSSF mise en oeuvre. |
| |
I. Renseignements sur les clients
aux fins du service E9-1-1 dans le cas des numéros transférés
entre des entreprises de services sans fil et des ESL |
| 122. |
Dans la base de données de l'affichage
automatique d'adresses (AAA) relative au service E9-1-1, les renseignements
sur les clients, lesquels sont associés aux numéros de téléphone,
peuvent être différents selon qu'il s'agit de numéros de services
filaires ou sans fil. Dans la décision Conditions de service
pour les entreprises de services locaux concurrentes sans fil
et pour les services d'urgence offerts par les fournisseurs de services
sans fil, Décision de télécom CRTC 2003-53,
12 août 2003 (la décision 2003-53),
le Conseil a conclu que les ESLC sans fil devraient continuer
d'être obligées de mettre en oeuvre le service E9-1-1 sans fil
là où il était disponible, et il a également conclu qu'il ne convenait
pas de continuer d'obliger les ESLC sans fil à entrer les dossiers
d'abonnés dans les bases de données AAA. Le Conseil a également
conclu que les FSSF devaient fournir le service E9-1-1 sans fil
à leurs abonnés dans les collectivités où une ESLT offrait ce service. |
| 123. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a sollicité des observations sur les renseignements qu'il
faudrait consigner sur les clients dans les bases de données
E9-1-1 dans les cas de transferts intermodaux et sur tout changement
qu'il conviendrait d'apporter aux procédures de mise à jour de ces
bases de données. |
| |
Positions des parties
|
| 124. |
L'ACTSF a fait valoir que rien ne justifiait
de changer les règles actuelles relatives à la fourniture des services 9-1-1.
Dans le cas de transferts intermodaux, l'ACTSF a fait valoir que
les règles visant le fournisseur de services importateur devraient
s'appliquer, et que lorsqu'un client d'une ESL est transféré à un
fournisseur de services sans fil, les renseignements sur le
client devraient être supprimés de la base de données AAA.
L'ACTSF a fait remarquer que cette pratique serait conforme à la
décision 2003-53.
Les Compagnies, MTS Allstream, Rogers Wireless, SaskTel
et TCC appuyaient la position de l'ACTSF. |
| 125. |
La Ville de Calgary a fait valoir que
les clients doivent être conscients des limites du service E9-1-1
dans le cas des services sans fil, puisqu'il s'agit d'un important
facteur à considérer dans leur décision d'acheter ou non un service
sans fil, surtout si ce dernier risque de constituer le principal
service téléphonique du client. La Ville de Calgary a également
fait valoir que les entreprises de services sans fil doivent
être tenues d'aviser les clients des caractéristiques et des limites
de leur service 9-1-1/E9-1-1 avant de pouvoir transférer leurs
numéros de téléphone à un FSSF. |
| 126. |
Xit télécom a fait valoir qu'une
fois que l'industrie aura mis en ouvre la solution finale pour la
fourniture du service E9-1-1 VoIP13
mobile, les entreprises de services sans fil devraient être
tenues d'appliquer cette solution de la même façon que les fournisseurs
de services VoIP. Xit télécom a fait valoir que grâce à une
telle exigence, les centres d'appels de la sécurité publique (CASP)
disposeraient de plus de fonds pour mettre leur équipement à niveau
par rapport à la fonctionnalité de protocole Internet (IP). |
| |
Observations en réplique
|
| 127. |
En ce qui concerne l'observation selon
laquelle la Ville de Calgary soutient qu'il faut sensibiliser les
clients des services sans fil à l'égard des limites du service
9-1-1/E9-1-1, TCC a fait remarquer que cet enjeu était déjà
traité dans le cadre du processus de transfert avec les ESLC, y
compris les ESLC sans fil. |
| 128. |
Quant aux observations de Xit télécom
sur le fait de financer les CASP par l'intermédiaire des entreprises
de services sans fil pour assurer les mises à niveau de la
fonctionnalité IP, MTS Allstream a déclaré qu'il n'incombait
pas aux entreprises de télécommunication de financer les CASP. |
| |
Analyse et conclusion du Conseil
|
| 129. |
Le Conseil fait remarquer que les parties
qui se sont prononcées sur cette question convenaient presque toutes
que rien ne justifiait de changer les règles actuelles en ce qui
a trait aux renseignements sur les clients dans les bases de données
du service E9-1-1. |
| 130. |
Quant à l'observation de la Ville de
Calgary voulant que les clients doivent être sensibilisés aux limites
du service 9-1-1/E9-1-1 sans fil avant que leur numéro
de téléphone puisse être transféré à une entreprise de services
sans fil, le Conseil souligne le processus que doivent justement
suivre ces entreprises à cet égard, lequel est établi dans la décision 2003-53
et dans la lettre de suivi du personnel du Conseil14.
Le Conseil estime que ces mesures suffisent à assurer que les clients
connaissent bien les limites des services 9-1-1/E9-1-1 sans fil. |
| 131. |
Le Conseil souligne l'argument de Xit télécom
selon lequel les entreprises de services sans fil devraient
être tenues de mettre en oeuvre la solution finale pour le service E9-1-1
VoIP mobile une fois qu'elle sera disponible. Le Conseil souligne
aussi l'argument de Xit télécom voulant que cette solution
permettrait aux CASP de disposer de plus de fonds pour mettre leur
équipement à niveau par rapport à la fonctionnalité IP. Le Conseil
estime qu'il n'incombe pas aux entreprises de services de télécommunication
de financer les activités des CASP. |
| 132. |
Le Conseil conclut donc que les règles
actuelles associées à la fourniture des services 9-1-1/E9-1-1
au moyen des services sans fil pourront être maintenues dans
le cas des transferts intermodaux, une fois la TNSSF mise en
ouvre. |
| |
J. Autres questions de réglementation
concernant la mise en oeuvre de la TNSSF |
| 133. |
Dans l'avis 2006-3,
le Conseil a invité les parties à se prononcer sur toute autre question
qu'elles souhaitaient soulever concernant la mise en oeuvre de la
TNSSF. |
| |
Positions des parties |
| 134. |
Rogers Wireless a demandé au Conseil
d'ordonner à toutes les ESLT de fournir aux entreprises de services
sans fil les renseignements afférents au « nom de l'appelant
». Rogers Wireless a fait remarquer que les entreprises de
services filaires fournissaient désormais aux entreprises de services
sans fil les renseignements sur l'identification de la ligne
appelante aux termes des ententes d'interconnexion pour la signalisation
par canal sémaphore no 7 (CCS7). Or, même si certaines
entreprises de services filaires fournissaient les renseignements
afférents au nom de l'appelant, d'autres s'en abstenaient, car selon
elles, il s'agissait d'un service qui n'était offert qu'aux ESL.
Rogers Wireless a fait valoir qu'avec la mise en oeuvre de la
TNSSF, si les entreprises de services sans fil avaient accès
à ce paramètre, elles seraient plus concurrentielles et les clients
bénéficieraient de choix et d'avantages. |
| 135. |
Virgin Mobile a demandé que les entreprises
de services sans fil offrant des contrats à long terme mettent
sur pied un programme de sensibilisation des consommateurs au sujet
de la TNSSF. Virgin Mobile a proposé que les entreprises de services
sans fil soient tenues d'informer les clients de l'introduction
imminente de la TNSSF avant qu'ils signent ou renouvellent un contrat
arrivant à échéance après mars 2007. |
| 136. |
La Ville de Calgary a proposé que les
numéros soient attribués en blocs de 1 000 plutôt que de 10 000
(NXX), de façon à améliorer l'utilisation des numéros et à prolonger
la durée de vie prévue de tous les IR du Canada. |
| 137. |
Xit télécom a fait valoir que le
Conseil doit se prononcer sur l'instance de suivi de la décision 2004-46
avant de conclure que l'actuel régime des RIL est approprié. |
| 138. |
Xit télécom a ajouté que les registres
de numérotation électronique devraient être utilisés pour le transfert
de numéros partagés. |
| 139. |
Xit télécom a soutenu que les FSSF
devraient se voir attribuer le statut d'ESLC puisqu'une fois la
TNSSF mise en oeuvre, ils seront, du point de vue fonctionnel, identiques
aux ESLC. |
| 140. |
Xit télécom a fait valoir que tous
les fournisseurs de services de télécommunication devraient être
obligés d'indiquer clairement le montant des frais de résiliation
anticipée et d'obtenir le consentement du client concernant ces
frais. |
| 141. |
Les Compagnies ont fait valoir qu'elles
devraient être autorisées à recouvrer les pertes de revenus liées
à la mise en oeuvre de la TNSSF, de même que les coûts d'établissement
et les coûts non récurrents. Les Compagnies ont souligné que l'on
s'attendait à ce que l'adoption d'un régime d'interconnexion avec
les FSSF et d'un régime de la TNSSF fondé sur les RIL ait une incidence
considérable sur plusieurs plateformes, systèmes et processus des
ESLT. Les Compagnies ont souligné que l'évaluation des incidences
sur les tarifs d'interconnexion avec les FSSF était en cours
et qu'elles comptaient déposer des demandes tarifaires si la situation
le justifiait. |
| 142. |
Les Compagnies ont également fait valoir
qu'elles devraient pouvoir recouvrer les coûts du réseau filaire
associés à la mise en oeuvre de la TNSSF, puisque ces coûts sont
admissibles à un traitement exogène aux termes du cadre de plafonnement
des prix établi dans la décision Cadre de réglementation applicable
à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de
télécom CRTC 2002-34,
30 mai 2002. |
| |
Observations en réplique
|
| 143. |
L'ACTSF et TCC ont fait valoir que l'utilisation
de la numérotation électronique pour les changements apportés, aux
fins de la TNSSF, à la taille du bloc de numéros attribués ainsi
que le changement du statut réglementaire des entreprises de services
sans fil sont des questions qui débordent le cadre de la présente
instance et devraient être écartées par le Conseil. |
| 144. |
Les Compagnies et SaskTel ont fait valoir
que la question des renseignements afférents au nom de l'appelant
débordait également le cadre de l'instance, si bien que le Conseil
ne devrait pas en tenir compte. SaskTel a indiqué qu'elle était
ouverte à l'idée d'entamer des discussions bilatérales avec Rogers Wireless
sur cette question. |
| 145. |
Quant à l'idée d'un programme de sensibilisation
des consommateurs, l'ACTSF a fait remarquer que son Groupe d'étude
sur la mise en oeuvre de la TNSSF avait créé un portail Web pour
toute l'industrie dans le but de fournir aux parties intéressées
des renseignements généraux sur la TNSSF. Rogers Wireless a
déclaré que les exigences demandées par Virgin Mobile relativement
à la sensibilisation des consommateurs étaient inutiles et non fondées. |
| 146. |
Les Compagnies ont fait valoir que certaines
observations formulées par Xit télécom débordaient le cadre
de l'instance, notamment celles concernant le suivi de la décision 2004-46,
la mise en oeuvre d'un registre national de numérotation électronique
et le statut d'ESLC pour les entreprises de services sans fil.
Pour ce qui est de dicter le contenu des contrats à long terme,
les Compagnies ont soutenu qu'aucune preuve présentée au Conseil
dans l'instance ne justifiait une telle mesure. Les Compagnies ont
également souligné qu'il ne convenait pas de prendre à partie les
fournisseurs de services offrant des contrats à long terme. Les
Compagnies ont déclaré qu'une telle exigence était sans fondement,
inutile et inappropriée dans les marchés fortement concurrentiels
comme celui des services sans fil. |
| 147. |
Quant aux observations selon lesquelles
les Compagnies soutiennent que les tarifs d'interconnexion avec
les FSSF risquent de ne pas les dédommager suffisamment dans un régime
de TNSSF, Rogers Wireless a fait valoir que les tarifs et les
arrangements d'interconnexion sans fil des ESLT prévoient déjà
l'acheminement du trafic des entreprises de services sans fil
au sein des ZAL et des zones de service régional des ESLT. Rogers Wireless
a également fait remarquer que ces tarifs permettent d'assurer la
fonctionnalité de transit et de mise en tandem, et que les entreprises
de services sans fil dédommagent les ESLT pour l'acheminement
du trafic sans fil en provenance ou à destination des réseaux
des ESLT. |
| |
Analyse et conclusion du Conseil
|
| 148. |
Le Conseil estime que les questions concernant
la fourniture du paramètre du nom de l'appelant aux entreprises
de services sans fil, un programme obligatoire de sensibilisation
des consommateurs dans le cas des contrats à long terme, le
consentement du client pour les frais de résiliation anticipée dans
les contrats à long terme, l'attribution des ressources de numérotation
en blocs de mille numéros, le suivi de la décision 2004-46,
l'utilisation d'un registre national de numérotation électronique
pour le transfert de numéros en bloc, la mise en pratique obligatoire
d'une solution de l'industrie pour la fourniture du service 9-1-1
VoIP mobile, et le changement du statut réglementaire des entreprises
de services sans fil, ne sont pas liées à la mise en oeuvre
de la TNSSF, qu'elles n'ont aucune incidence sur la TNSSF ou qu'elles
ne sont pas touchées par la mise en oeuvre de la TNSSF. À ce titre,
le Conseil conclut que ces questions débordent le cadre de la présente
instance. |
| 149. |
Le Conseil estime toutefois que les questions
qu'ont soulevées les Compagnies concernant les tarifs d'interconnexion
entre les ESLT et les FSSF et les coûts d'établissement liés aux
réseaux des ESLT pour la TNSSF touchent la mise en oeuvre de la TNSSF.
Le Conseil conclut toutefois que la preuve au dossier de l'instance
ne permet pas l'examen de ces questions pour le moment. Le Conseil
fait remarquer que ces enjeux pourront être abordés de façon plus
appropriée lorsque les Compagnies soumettront des demandes tarifaires
à l'approbation du Conseil. |
| |
Secrétaire général |
| |
Ce document est
disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être
consulté en version PDF
ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
|
