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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2006-130

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Ordonnance de télécom CRTC 2006-130

  Ottawa, le 31 mai 2006
 

TBayTel - Entente d'interconnexion et de partage de services dédiés

  Référence : 8340-T8-200605397
 

Historique

1.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, le Conseil a déclaré qu'il mettrait sur pied une instance consultative semblable au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) pour déterminer notamment une méthode définitive de recouvrement et de répartition des coûts d'accès au réseau dans les territoires des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour 2002 et les années suivantes. Le Conseil a également gelé au niveau de 2001 les coûts d'accès au réseau par quart de mille, et il a déclaré que les tarifs d'accès au réseau par quart de mille pour 2002 seraient provisoires.

2.

Dans l'ordonnance Ontario Telecommunications Association - Tarifs d'accès au réseau définitif pour 2001 et provisoire pour 2002, Ordonnance de télécom CRTC 2003-217, 29 mai 2003, et dans l'ordonnance Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems - Tarifs d'accès au réseau définitifs pour 2001 et provisoires pour 2002, Ordonnance de télécom CRTC 2003-525, 23 décembre 2003, le Conseil a approuvé provisoirement pour 2002 les tarifs d'accès au réseau des compagnies membres de l'Ontario Telecommunications Association (OTA) et de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems, respectivement.

3.

Dans la décision Méthode d'établissement des coûts de l'interurbain direct et de l'accès au réseau pour les petites entreprises de services locaux titulaires - Suivi de la décision 2001-756, Décision de télécom CRTC 2005-3, 31 janvier 2005, le Conseil a conclu que pour les petites ESLT ayant des tarifs d'accès au réseau, la meilleure façon de recouvrer leurs coûts était de négocier des ententes de partage avec les entreprises intercirconscriptions qui achètent leurs services d'accès au réseau.
 

La demande

4.

Le 26 avril 2006, le Conseil a reçu une demande de TBayTel visant à faire approuver une entente d'interconnexion et de partage de services dédiés conclue entre Bell Canada et TBayTel. L'entente proposée serait en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2003.

5.

Le 15 mai 2006, dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2006-113, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de la compagnie.

6.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à cette demande.
 

Analyse et conclusions du Conseil

7.

Le Conseil conclut que le dépôt de l'entente par TBayTel est conforme à sa conclusion selon laquelle le recouvrement des coûts d'accès au réseau devrait se faire dans le cadre d'ententes de partage négociées.

8.

Cependant, le Conseil fait remarquer qu'il existe déjà des taux tarifés approuvés pour certains des services prévus dans cette entente, et il estime que dans ces cas, il y a lieu d'utiliser le taux tarifé approuvé pour TBayTel.

9.

Par conséquent, le Conseil approuve avec modifications la demande, et il ordonne à TBayTel de modifier l'entente de manière à faire référence aux tarifs des services pour lesquels des taux tarifés ont déjà été approuvés. De plus, étant donné que l'entente est en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2003, le Conseil approuve de manière définitive les tarifs d'accès au réseau de 2002 de TBayTel.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-05-31

Date de modification :