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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2006-240

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Ordonnance de télécom CRTC 2006-240

  Ottawa, le 13 septembre 2006
 

Saskatchewan Telecommunications

  Référence : Avis de modification tarifaire 118 et 118A
 

Introduction du service de multiplexage de central OC-12 pour les concurrents

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 4 août 2006, et modifiée le 30 août 2006, afin de réviser l'article 650.28, Services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC), de son Tarif des services d'accès des concurrents (CRTC 21414), de manière à introduire les services de multiplexage de central OC-12 à DS-3 et OC-12 à OC-3.

2.

Le service de multiplexage OC-12 à DS-3 permet d'utiliser un même accès RNC OC-12 pour acheminer les signaux provenant d'au plus 12 voies DS-3 distinctes alors que le service de multiplexage OC-12 à OC-3 permet d'utiliser un même accès RNC OC-12 pour acheminer les signaux provenant d'au plus quatre voies OC-3 distinctes.

3.

Seuls les concurrents non co-implantés peuvent utiliser le service de multiplexage RNC OC-12 conjointement avec le service d'accès RNC OC-12.

4.

À l'appui de sa demande, SaskTel a présenté au Conseil à titre confidentiel une étude de coûts faisant état de la demande, des revenus et des éléments de coûts se rapportant précisément au service.

5.

Dans la décision Services de réseau numérique propres aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-6, 3 février 2005, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-6-1, 28 avril 2006, le Conseil a plafonné les dépenses d'entretien pour les accès par fibre à 4 % des coûts en immobilisations correspondants de la valeur actualisée des coûts annuels. Conformément à cette décision, le Conseil estime qu'il convient, dans la présente ordonnance, d'appliquer ce plafond de 4 % aux dépenses d'entretien dans le cas des services de multiplexage OC-12 à DS-3 et OC-12 à OC-3. En conséquence, le Conseil ordonne à SaskTel de rajuster les tarifs de ces services tel qu'il est indiqué ci-après.

6.

Le Conseil approuve provisoirement les pages de tarif présentées par SaskTel, sous réserve de rajustement des tarifs mensuels comme suit : 1 993,23 $ dans le cas du service de multiplexage OC-12 à DS-3, toutes les tranches; et 313,35 $ dans le cas du service de multiplexage OC-12 à OC-3, toutes les tranches.

7.

Le Conseil enjoint à SaskTel de publier des pages de tarif révisées dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-09-13

Date de modification :