ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-113

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-113

  Ottawa, le 17 avril 2007
  TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
Rimouski, Saint-Georges, Sept-Îles, Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Sainte-Marie, Mont-Tremblant et leurs environs (Québec); Calgary, Edmonton (y compris St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove et Stony Plain), Fort McMurray, Grande Prairie, Lethbridge, Medicine Hat et Red Deer (Alberta); Kamloops, Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George, Terrace, Vancouver (y compris le Lower Mainland et la Vallée du Fraser), Vernon et Victoria (Colombie-Britannique)
  Demande 2006-1250-9
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-141
8 novembre 2006
 

Modifications de licences concernant la réception des signaux américains

  Dans cette décision, le Conseil approuve la demande visant à apporter diverses modifications aux licences régionales de classe 1 des entreprises de distribution de radiodiffusion desservant les diverses localités susmentionnées en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.
1. TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications1 (STC) est actuellement autorisée, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, à utiliser ses propres installations pour recevoir directement les signaux canadiens éloignés qu'elle devrait autrement recevoir d'une entreprise de distribution de radiodiffusion par satellite (EDRS) autorisée. En Alberta et en Colombie-Britannique, STC est également autorisée à distribuer à son gré, dans le cadre de son service de base, les signaux de KOMO-TV (ABC), KIRO-TV (CBS), KING-TV (NBC) Seattle, KCPQ (FOX) Tacoma et KCTS-TV (PBS) Seattle2 ou, comme alternative à chacun de ces signaux, le signal d'une autre affiliée du même réseau située dans même le fuseau horaire que la zone de desserte autorisée de la station, du moment que le signal est relayé par une EDRS autorisée.
2. STC demande à élargir la portée de ses conditions de licence en modifiant la première condition de licence mentionnée ci-dessus pour ajouter les signaux américains aux signaux qu'elle est autorisée à recevoir directement, et la seconde pour faire allusion aux listes de services par satellite admissibles (les listes) plutôt qu'à « une EDRS autorisée ».
3. Selon la requérante, ces modifications lui permettront d'utiliser les moyens les plus efficaces et rentables possibles pour obtenir ces signaux de radiodiffusion et de profiter pleinement du réseau national de fibres, dans lequel elle a investi des sommes considérables, pour ses activités de radiodiffusion. STC rappelle que, dans Modification de licence concernant la réception et la distribution des signaux,décision de radiodiffusion CRTC 2006-619, 8 novembre 2006, le Conseil a approuvé une demande similaire présentée par Communications Rogers Câble inc. (Rogers). Bien que la demande de Rogers s'en soit tenue aux signaux américains 4+1 (ABC, CBS, FOX, NBC et PBS), STC prétend qu'en pratique, la demande ne diffère pas tellement en envergure, puisque ces services américains 4+1 sont à peu près les seuls sur les Listes qui doivent nécessairement être reçus d'une EDRS autorisée, les deux seuls autres signaux américains étant les services diffusés par un réseau indépendant KSTW (IND) Tacoma/Seattle et WUAB-TV (IND) Cleveland3. Au sujet de ces deux services, STC rappelle qu'elle est déjà autorisée à recevoir KSTW d'une source canadienne qui n'est pas une EDRS autorisée4.
4. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de la présente demande.
5. À la lumière de ce qui précède, le Conseil ne voit aucune raison d'interdire à STC de profiter des économies que lui procure son propre réseau. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications, en vue de modifier les licences régionales de classe 1 des EDR desservant les localités susmentionnées en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec de façon à autoriser la titulaire à utiliser ses propres installations pour recevoir les signaux américains qu'elle devrait normalement recevoir d'une EDRS autorisée dans chacune des zones de service concernées. La nouvelle condition de licence devra se lire comme suit :
 

La titulaire est autorisée à utiliser ses propres installations, à son gré, pour recevoir directement tous les signaux canadiens éloignés ou les signaux américains qu'elle devrait autrement recevoir d'une entreprise de distribution de radiodiffusion par satellite autorisée. La titulaire n'est pas autorisée à utiliser d'autres installations que celles qu'elle possède pour recevoir ces signaux. Cette condition n'autorise pas la titulaire à fournir ces services à d'autres entreprises de distribution autorisées ou exemptées.

6. Le Conseil approuve également la demande de la titulaire visant à modifier les licences régionales de classe 1 des EDR desservant les localités susmentionnées en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec de façon à supprimer l'obligation présentement faite à la titulaire de recevoir par l'intermédiaire d'une EDRS autorisée les signaux de KOMO-TV (ABC), KIRO-TV (CBS), KING-TV (NBC) Seattle, KCPQ (FOX) Tacoma et KCTS-TV (PBS) Seattle ou, comme alternative à chacun de ces signaux, le signal d'une autre affiliée du même réseau situé dans même le fuseau horaire que la zone de desserte autorisée de la station. La nouvelle condition de licence doit se lire comme suit :
 

La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, dans le cadre de service de base, les signaux de KOMO-TV (ABC), KIRO-TV (CBS), KING-TV (NBC) Seattle et KCPQ (FOX) Tacoma et KCTS-TV (PBS) Seattle ou, subsidiairement pour chaque signal, le signal d'une affiliée différente du même réseau située dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée, et qui figure sur les Listes des services par satellite admissibles, compte tenu des modifications successives.

7. Les conditions de licences ci-dessus remplacent les conditions de licence correspondantes énoncées dans les annexes 2, 3 et 4 de Acquisition de l'actif - Réorganisation intrasociété, décision de radiodiffusion CRTC 2007-33, 26 janvier 2007.
  Secrétaire général
  La présente décision doit être annexée à chacune des licences. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Notes de bas de page :

[1] TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé la demande dont il est fait mention dans la présente décision en 2006. Par la suite, dans Acquisition de l'actif - Réorganisation intrasociété, décision de radiodiffusion CRTC 2007-33, 26 janvier 2007, le Conseil a approuvé une autre demande de TELUS Communications inc., et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans la Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (STC), visant à acquérir de TCI, dans le cadre d'une réorganisation intrasociété, l'actif des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble situées en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec énumérées à l'annexe 1 de cette décision. 

[2] Le Conseil profite de la présente décision pour corriger une erreur typographique; KCTS-TV est en effet le nom exact de la station tel qu'il est inscrit sur les Listes révisées de services par satellite admissibles.  

[3] Le Conseil mentionne que l'astérisque à côté du nom de certains signaux américains sur les Listes de services par satellite admissibles indique que ce signal doit obligatoirement être reçu d'une EDRS autorisée. À l'heure actuelle, cela inclut tous les signaux américains 4+1, ainsi que les deux services susmentionnés diffusés par un réseau indépendant, KSTW (IND) Tacoma/Seattle et WUAB-TV (IND) Cleveland. 

[4] Le Conseil rappelle que l'autorisation qui a été accordée à STC de capter KSTW à partir d'une source canadienne qui n'est pas une EDRS autorisée s'applique uniquement à Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique), ce qui exclut toutes ses EDR desservant le Québec, l'Alberta et le reste de la Colombie-Britannique.

Mise à jour : 2007-04-17

Date de modification :