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Décision de télécom CRTC 2007-33
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Ottawa, le 17 mai 2007
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Référence : 8638-C12-200701913
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Dans la présente décision, le Conseil finalise l'affectation des services de Norouestel Inc. aux ensembles de services établis dans la décision Réglementation par plafonnement des prix pourNorouestel Inc., Décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007.
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Contexte
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1.
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Dans la décision Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., Décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007 (la décision 2007-5), le Conseil a notamment établi le régime de plafonnement des prix applicable à Norouestel Inc. (Norouestel) et défini une structure pour l'ensemble des services1comprenant six ensembles de services et leurs restrictions à la tarification.
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2.
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Dans la décision 2007-5, le Conseil a déclaré que ses conclusions concernant la structure des ensembles et les restrictions à la tarification, ainsi que l'affectation des services à chacun des ensembles, ont tenu compte d'autres conclusions énoncées dans cette décision-là. Le Conseil a déclaré qu'il s'était appuyé sur la structure des ensembles de services et les restrictions à la tarification exposées dans la décision pour inciter la compagnie à accroître son rendement et offrir une protection adéquate aux consommateurs. Le Conseil a estimé que la structure des ensembles qu'il a approuvée fournira à Norouestel les incitatifs nécessaires à l'accroissement de son rendement, lui donnera une certaine assurance, simplifiera quelque peu le cadre de plafonnement des prix et allégera considérablement le fardeau de la réglementation.
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3.
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Les parties à l'instance qui a conduit à la décision 2007-5 ont eu l'occasion de présenter des observations sur l'affectation des services aux six ensembles de services par le Conseil2.
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4.
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Norouestel a déposé ses observations le 16 février 2007. Norouestel a proposé que certains services qui avaient été affectés à l'ensemble Autres services plafonnés dans la décision 2007-5 soient réaffectés à l'ensemble Services non plafonnés. La compagnie a également proposé des affectations pour les services qui n'ont pas été traités dans la décision 2007-5, mais pour lesquels il existe actuellement des tarifs.
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5.
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Norouestel a fait valoir que, dans les décisions Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes, Décision Télécom CRTC 97-9, 1er mai 1997, Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), et Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifiée par la décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a tenu compte d'un certain nombre de facteurs importants pour concevoir les structures des ensembles des grandes et petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) du Sud. Norouestel a fait valoir que ces mêmes facteurs devraient également s'appliquer à la compagnie, des modifications n'étant apportées que pour tenir compte du contexte d'exploitation propre au Nord.
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6.
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Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a déposé des observations en réplique le 5 mars 2007.
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7.
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Le Conseil estime que les mémoires de Norouestel et du GTNO soulèvent les questions suivantes :
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I. Le caractère raisonnable des réaffectations que Norouestel a proposées pour un certain nombre des services de l'ensemble Autres services plafonnés à l'ensemble Services non plafonnés.
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II. Le caractère raisonnable des réaffectations que Norouestel a proposées pour les services qui n'ont pas été traités dans la décision 2007-5.
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I. Réaffectation des services de l'ensemble Autres services plafonnés à l'ensemble Services non plafonnés
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8.
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Norouestel a proposé de réaffecter un certain nombre de services de l'ensemble Autres services plafonnés à l'ensemble Services non plafonnés. Chacune de ces propositions est analysée en détail ci-dessous.
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A. Accès Centrex et fonctions optionnelles d'affaires et de Centrex
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9.
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Norouestel s'est opposée à l'affectation du service d'accès Centrex et des fonctions optionnelles d'affaires et de Centrex, y compris les numéros prestiges d'affaires et les inscriptions à l'annuaire Web, à l'ensemble Autres services plafonnés. Norouestel a soutenu que la restriction à la tarification imposée par leur inclusion dans l'ensemble Autres services plafonnés était plus rigoureuse que la restriction à la tarification à l'égard des services de l'ensemble Services d'affaires et n'était pas conforme aux restrictions à la tarification établie pour les ESLT dans le Sud. Norouestel a fait valoir que ces services devraient être affectés à l'ensemble Services non plafonnés.
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10.
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Norouestel a noté que des restrictions sur les services de l'ensemble Autres services plafonnés étaient liées au prix moyen pondéré, qui ne pouvait pas augmenter, alors que les restrictions sur les services de l'ensemble Services d'affaires étaient liées au taux d'inflation et à une limitation de 10 % au niveau de l'élément tarifaire. Norouestel a soutenu que le service d'accès Centrex était un service d'accès d'affaires concurrencé par les services multilignes de remplacement, y compris les installations d'abonnés avec postes supplémentaires, les systèmes à clés et les systèmes de téléphone dans les locaux des clients utilisant des logiciels. Norouestel a fait valoir que la restriction au service d'accès Centrex était redondante sur le plan administratif, car une restriction s'appliquait déjà aux services multilignes et la tarification de services de rechange limiterait sa capacité à rajuster les tarifs de l'accès Centrex indépendamment des services multilignes.
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11.
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Norouestel a fait remarquer que, dans la décision 2002-34, le Conseil a affecté le service Centrex à l'ensemble Services non plafonnés. Norouestel a fait remarquer que le Conseil estimait que le service Centrex était un service d'affaires évolué qui servait à remplacer les services locaux d'affaires monolignes et multilignes. Norouestel a fait remarquer également que le Conseil a conclu qu'il n'était pas nécessaire de soumettre les services Centrex à ces restrictions, puisque les services d'affaires étaient assujettis à une contrainte au niveau des ensembles et à une contrainte au niveau de l'élément tarifaire.
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12.
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Norouestel a fait valoir que, la nature des services multilignes et des services d'accès Centrex étant la même dans le Nord et dans le Sud, le service d'accès Centrex devrait bénéficier d'un traitement similaire à celui dont le Conseil a recommandé l'application dans le Sud. Norouestel a soutenu que la concurrence fondée sur les installations était inutile pour la concurrence du Centrex et que la possibilité de revente du Centrex dans le Nord serait une contrainte adéquate du marché pour que la tarification reste conforme aux conditions du marché.
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13.
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En ce qui concerne les fonctions optionnelles d'affaires et de Centrex, Norouestel a fait remarquer que, dans la décision 2002-34, le Conseil a affecté ces services à l'ensemble Services non plafonnés déclarant qu'il n'était pas nécessaire d'appliquer les contraintes à ces services étant donné les possibilités de substitution. Norouestel a fait valoir que ses services optionnels d'affaires sont de nature discrétionnaire et sont souvent en concurrence directe avec les fonctions d'équipement évolué susceptible de fournir les nombreuses fonctions optionnelles que permettent les technologies de commutation. Norouestel a également fait valoir que les services optionnels Centrex doivent être tarifés de façon à soutenir la concurrence avec les fonctions assurées par des systèmes de téléphone de substitution.
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14.
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En ce qui concerne les numéros prestiges d'affaires et les inscriptions à l'annuaire Web, Norouestel a fait valoir que ces services étaient de nature fortement facultative et n'étaient plafonnés pour aucune autre grande ESLT.
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15.
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Le GTNO s'est opposé à la proposition de Norouestel de réaffecter le service d'accès Centrex et les fonctions optionnelles d'affaires et de Centrex à l'ensemble Services non plafonnés. Le GTNO a fait remarquer que, les conclusions du Conseil voulant que la concurrence locale fondée sur les installations n'allant pas être autorisée pour le moment, il convenait d'affecter les services optionnels de résidence et d'affaires, les services de messagerie vocale, les fonctions d'appel et les services Centrex à l'ensemble Autres services plafonnés. Le GTNO a fait valoir que Norouestel n'avait pas démontré que la conclusion du Conseil était erronée.
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16.
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Le GTNO a fait remarquer qu'il utilisait largement des fonctions optionnelles d'affaires et de Centrex et que l'incidence financière sur lui pourrait être très importante si l'on ne maintenait pas des restrictions adéquates à la tarification pour ces services jusqu'à ce que la concurrence locale fondée sur les installations s'établisse. Le GTNO a fait valoir que, dans l'intervalle, il convenait de continuer d'affecter le service d'accès Centrex et les fonctions optionnelles d'affaires et de Centrex à l'ensemble Autres services plafonnés.
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Analyse et conclusions du Conseil
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17.
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Le Conseil fait remarquer que le service d'accès Centrex et les fonctions optionnelles d'affaires et de Centrex ont été affectés à l'ensemble Services non plafonnés dans la décision 2002-343. Dans cette décision, le Conseil est d'avis que l'offre d'une protection réglementaire aux clients du service local là où les forces du marché sont insuffisantes est un facteur important. Le Conseil fait remarquer que le service d'accès Centrex est un service d'affaires évolué qui sert à remplacer les services locaux d'affaires monolignes et multilignes et, puisque ces services font l'objet d'une restriction au niveau des ensembles et d'une restriction au niveau de l'élément tarifaire, le Conseil n'a pas jugé utile de soumettre les services d'accès Centrex à ces restrictions. En ce qui concerne les services locaux d'affaires optionnels ou les groupes de services qui comprenaient un service local d'affaires ou un service local d'affaires optionnel, le Conseil a déclaré qu'il ne jugeait pas nécessaire d'appliquer de restrictions compte tenu des possibilités de substitution.
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18.
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Dans le cas de la décision 2001-756, le service Centrex et les fonctions optionnelles d'affaires et de Centrex ont été affectés au quatrième ensemble pour les petites ESLT. Les petites ESLT ont été autorisées à proposer des révisions tarifaires aux services de cet ensemble afin que leurs tarifs correspondent à ceux approuvés pour le même service offert par d'autres ESLT ou petites ESLT.
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19.
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Le Conseil reste d'avis que les services d'affaires monolignes et multilignes remplaceraient les services d'accès Centrex et serviraient à restreindre la tarification des services d'accès Centrex. Le Conseil estime que l'affectation du service d'accès Centrex de Norouestel à l'ensemble Services non plafonnés donnerait à la compagnie une souplesse de tarification semblable à celle dont disposent les autres ESLT et petites ESLT. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il serait raisonnable de réaffecter le service d'accès Centrex de Norouestel à son ensemble Services non plafonnés. Le Conseil conclut également que, conformément à cette affectation, il est également raisonnable d'affecter les services optionnels de Centrex à l'ensemble Services non plafonnés.
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20.
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Le Conseil estime qu'en l'absence d'une concurrence locale fondée sur les installations et sans plafonnement pour les services optionnels de Centrex, l'approbation de la proposition de Norouestel visant à déplafonner les services optionnels d'affaires, comme le service de messagerie vocale, les services téléphoniques évolués, les numéros de prestige d'affaires et les inscriptions à l'annuaire Web, éliminerait la protection des prix et découragerait Norouestel d'améliorer son rendement à l'égard de ces services. De plus, le Conseil fait remarquer que les numéros de prestige d'affaires ont été inclus dans l'ensemble Autres services plafonnés pour les grandes ESLT.
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21.
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Par conséquent, le Conseil conclut que les services optionnels d'affaires, y compris les numéros de prestige d'affaires et les inscriptions à l'annuaire Web, doivent rester affectés à l'ensemble Autres services plafonnés.
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B. Équipement concurrentiel
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22.
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Norouestel a fait remarquer que le Conseil avait inclus un certain nombre de services d'équipement dans l'ensemble Autres services plafonnés qui, selon elle, devraient être non plafonnés. Norouestel a fait valoir qu'imposer un plafonnement des prix à l'équipement était inutile puisque le marché de l'équipement de télécommunication de résidence et d'affaires était extrêmement concurrentiel et qu'il existait un certain nombre d'autres sources où cet équipement pouvait être acheté, comme les points de vente, les grandes surfaces et les points de vente au détail. Norouestel a fait valoir également que le marché de l'équipement concurrentiel dans le Nord était aussi concurrentiel que celui du Sud.
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Analyse et conclusions du Conseil
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23.
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Le Conseil fait remarquer que, dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, il a jugé approprié de s'abstenir de réglementer l'équipement terminal concurrentiel pour les grandes ESLT du Sud.
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24.
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Le Conseil estime que l'équipement indiqué dans les tarifs peut être généralement acheté auprès de fournisseurs d'équipement concurrentiel. Le Conseil est d'avis qu'il conviendrait d'affecter cet équipement à l'ensemble Services non plafonnés.
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25.
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Toutefois, en ce qui concerne les systèmes d'alerte d'urgence, le système d'alerte Westcom 931- service multiplan4, le Conseil fait remarquer que cet équipement/service est utilisé dans les sites éloignés et est associé aux questions de sécurité. Par conséquent, le Conseil estime qu'il convient de maintenir ce service dans l'ensemble Autres services plafonnés.
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26.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il convient de réaffecter l'équipement concurrentiel indiqué par Norouestel, à l'exception des systèmes d'alerte d'urgence, le système d'alerte Westcom 931 - service multiplan à l'ensemble Services non plafonnés. Les systèmes d'alerte d'urgence, le système d'alerte Westcom 931 - service multiplan resteront dans l'ensemble Autres services plafonnés.
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C. Services liés à la main-d'oeuvre
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27.
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Norouestel a fait valoir que le marché de câblage intérieur de résidence et d'affaires était très concurrentiel et qu'il y avait dans presque toutes les collectivités des électriciens qui offraient ce service. Norouestel a soutenu que les services de main-d'oeuvre pour lesquels la compagnie faisait face à une forte concurrence, comme les services de câblage intérieur et d'entretien des services d'équipement d'affaires, devraient donc être affectés à l'ensemble Services non plafonnés.
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28.
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Norouestel a fait valoir que les services de main-d'oeuvre de base associés à la fourniture de ses services d'accès locaux, qui ne font pas généralement l'objet d'une concurrence, devraient continuer d'être inclus dans l'ensemble Autres services plafonnés.
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29.
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Le GTNO s'est opposé à la proposition de Norouestel visant à déplacer les services de main-d'oeuvre pour le câblage intérieur à l'ensemble Services non plafonnés, en invoquant la disponibilité limitée de solutions de rechange dans certaines collectivités éloignées.
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Analyse et conclusions du Conseil
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30.
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Le Conseil fait remarquer que, dans la décision Suivi du Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34 - Attribution de services aux ensembles, Décision de télécom CRTC 2003-11, 18 mars 2003, modifiée par la décision de télécom CRTC 2003-11-1, 23 mai 2003, le Conseil a rejeté les propositions de grandes ESLT de réaffecter plusieurs services de main-d'oeuvre de l'ensemble Autres services plafonnés à l'ensemble Services non plafonnés. En tirant ses conclusions dans cette décision, le Conseil a estimé que (a) la productivité serait amélioré en réduisant le temps nécessaire pour exécuter les tâches associées à une fonction; (b) le déplacement de ces services à l'ensemble Services non plafonnés était une solution inacceptable, car les clients n'avaient souvent pas d'autres choix que de s'adresser aux ESLT pour obtenir ces services; et (c) la restriction sur d'autres services plafonnés s'appliquait au niveau de l'ensemble, ce qui a permis aux ESLT de décider si elles voulaient rajuster les tarifs des services sur la base d'un taux horaire de main-d'oeuvre.
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31.
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En ce qui concerne le marché du câblage intérieur, le Conseil fait remarquer que, même si la concurrence est autorisée, il n'est pas convaincu que les preuves soient suffisantes pour conclure que les restrictions à la tarification sont inutiles pour discipliner les prix pour les divers services de fiches et de prises.
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32.
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Dans le cas de Norouestel, le Conseil estime que le maintien des services de main-d'oeuvre dans l'ensemble Autres services plafonnés encouragera la compagnie à améliorer autant que possible son rendement dans l'offre de ces services. De plus, comme l'a fait remarquer le GTNO, la disponibilité de ces services pourrait être limitée dans certaines collectivités éloignées. Dans ces conditions, et pour les mêmes raisons indiquées dans la décision 2002-34 en ce qui concerne la classification de ces services, le Conseil conclut que ces services demeureront dans l'ensemble Autres services plafonnés.
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II. Affectation des services qui ne figuraient pas sur la liste
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Analyse et conclusions du Conseil
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33.
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Le Conseil a examiné la liste des services de Norouestel qui sont actuellement tarifés mais qui ne figuraient pas sur la liste des services visés dans la décision 2007-5. Le Conseil estime que les affectations proposées sont conformes au traitement de ce genre de services pour les autres ESLT et petites ESLT et conformes aux conclusions énoncées dans la présente décision et dans la décision 2007-5. Par conséquent, le Conseil conclut que l'affectation proposée pour ces services convient.
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Autres sujets
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34.
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Le Conseil fait remarquer qu'il a retiré des ensembles de services plusieurs articles généraux qui n'exigent pas d'affectation puisqu'aucun tarif ne leur est associé ou que l'article renvoie à d'autres articles tarifés pour établir les tarifs appropriés. De plus, certains services ont été réaffectés afin de mieux refléter les conclusions du Conseil dans la décision 2007-5 et dans la présente décision.
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35.
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L'affectation révisée des services de Norouestel aux ensembles, qui reflètent les conclusions du Conseil dans la décision 2007-5 et dans la présente décision, est exposée à l'annexe.
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36.
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Il est ordonné à Norouestel de déposer dans les 10 jours ouvrables de la date suivant la présente décision, ses limites d'ensembles de services et ses indices d'ensembles de services, accompagnés des calculs, formules et feuilles de calcul justificatifs, pour chaque ensemble de services, selon le cas.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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________________
Notes de bas de page :
1 Dans la décision 2007‑5, le Conseil a établi les ensembles de services suivants pour Norouestel : ensemble Services de résidence, ensemble Services d'affaires, ensemble Autres services plafonnés, ensemble Services dont les tarifs ont été gelés, ensemble Services aux concurrents et ensemble Services non plafonnés.
2 Paragraphe 155 de la décision 2007‑5.
3 L'affectation de ces services reste la même dans la décision Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007‑27, 30 avril 2007.
4 Tarif général 3001, article 1406.
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Annexe
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Classification des services
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Norouestel Inc.
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|
Ensemble Services de résidence
|
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Tarif
|
Article no
|
Description
|
|
|
3001
|
202
|
Service régional
|
|
|
3001
|
207
|
Service de ligne individuelle
|
|
|
3001
|
207
|
Service de ligne à deux abonnés et de ligne collective
|
|
|
3001
|
902, 903, 904
|
Suspension des services
|
|
|
3001
|
1408
|
Ruraltel
|
|
|
3003
|
601
|
Service téléphonique « Rural Radio » à court terme
|
|
|
3003
|
602
|
Service téléphonique « Rural Radio » à deux voies
|
|
|
3006
|
201
|
Service mobile manuel
|
|
|
Ensemble Services d'affaires
|
|
|
3001
|
202
|
Service régional
|
|
|
3001
|
207
|
Service de ligne individuelle
|
|
|
3001
|
207
|
Service multiligne
|
|
|
3001
|
207
|
Service de ligne à deux abonnés et de ligne collective
|
|
|
3001
|
805
|
Service aux hôtels
|
|
|
3001
|
902, 903, 904
|
Suspension des services
|
|
|
3001
|
1408
|
Ruraltel
|
|
|
3003
|
601
|
Service téléphonique « Rural Radio » à court terme
|
|
|
3003
|
602
|
Service téléphonique « Rural Radio » à deux voies
|
|
|
3006
|
201
|
Service mobile manuel
|
|
|
Ensemble Autres services plafonnés
|
|
|
3000
|
Section 4
|
Vente des tarifs de Norouestel
|
|
|
3001
|
104
|
Frais de chèque sans provision
|
|
|
3001
|
220
|
Accès local numérique
|
|
|
3001
|
230
|
Service « Primary Link »
|
|
|
3001
|
302 B
|
Frais non récurrents
|
|
|
3001
|
302 C
|
Frais non récurrents - Frais d'entretien diagnostique
|
|
|
3001
|
305
|
Frais non récurrents - Installation, entretien, déplacement,
réarrangements, escorte et service de réparation
|
|
|
3001
|
306
|
Frais non récurrents - Frais de construction
|
|
|
3001
|
307
|
Frais non récurrents - Construction sur les voies publiques
|
|
|
3001
|
308
|
Travaux à l'intérieur - Deux abonnés et ligne collective
|
|
|
3001
|
308.1
|
Câblage intérieur et prises
|
|
|
3001
|
401
|
Inscriptions principales à l'annuaire - Affaires
|
|
|
3001
|
402
|
Tarifs mensuels pour inscriptions supplémentaires
|
|
|
3001
|
402
|
Inscriptions à l'annuaire Web
|
|
|
3001
|
404
|
Omission des inscriptions principales - Affaires
|
|
|
3001
|
405
|
Service d'assistance-annuaire local
|
|
|
3001
|
406
|
Assistance-annuaire interurbaine (AAI)
|
|
|
3001
|
407
|
Numéros de prestige
|
|
|
3001
|
701
|
Frais de distance - Voix
|
|
|
3001
|
705
|
Service hors circonscription
|
|
|
3001
|
806
|
Sélection directe à l'arrivée (SDA)
|
|
|
3001
|
809
|
Services d'affaires Meridian - Fonctions
|
|
|
3001
|
1101-1102
|
Circuit d'intercommunication de systèmes téléphoniques à clavier
|
|
|
3001
|
1201
|
Service de secrétariat téléphonique
|
|
|
3001
|
1203
|
Service de messagerie vocale (résidence)
|
|
|
3001
|
1203
|
Service de messagerie vocale (affaires)
|
|
|
3001
|
1204
|
Accès à la messagerie vocale intégrée
|
|
|
3001
|
1406
|
Équipement supplémentaire, services d'alerte d'urgence
|
|
|
3001
|
1407
|
Services téléphoniques évolués - Résidence
|
|
|
3001
|
1407
|
Services téléphoniques évolués - Affaires
|
|
|
3001
|
1413
|
Frais de remplacement d'appareil
|
|
|
3001
|
1501
|
Équipement d'affaires - Entretien
|
|
|
3001
|
1502
|
Équipement d'affaires - Entretien - Millésime 2000
|
|
|
3001
|
1503
|
Équipement d'affaires IP-PBX et PBX - Entretien
|
|
|
3001
|
1601
|
Data56 Service
|
|
|
3002
|
106 C
|
Frais de facturation en double
|
|
|
3002
|
204 B
|
Supplément temps et frais
|
|
|
3002
|
204 C
|
Identification du numéro de téléphoniste
|
|
|
3002
|
303
|
Service 900
|
|
|
3002
|
305
|
Service d'appel viré
|
|
|
3002
|
306
|
Renvoi automatique d'appels interurbains
|
|
|
3002
|
311
|
Service FaxCom
|
|
|
3002
|
400
|
Service à bord des navires
|
|
|
3002
|
406
|
Service INMARSAT (Service international de télécommunications maritimes par satellites) - (sauf frais d'interurbain)
|
|
|
3002
|
501
|
Service de téléconférence
|
|
|
3002
|
502
|
Service de vidéoconférence par accès commuté
|
|
|
3003
|
201
|
Voies téléphoniques - Généralités
|
|
|
3003
|
202
|
Voies téléphoniques
|
|
|
3003
|
205
|
Frais de distance - Service temporaire
|
|
|
3003
|
207
|
Voies de signalisation
|
|
|
3003
|
301-304
|
Arrangement de service de transmission de données
|
|
|
3003
|
402
|
Service de téléimprimeur : équipement de station - niveau 5
|
|
|
3003
|
402
|
Service de téléimprimeur : équipement de station - niveau 8
|
|
|
3003
|
402
|
Service de téléimprimeur : équipement de station - Équipement
Infomode
|
|
|
3003
|
403
|
Service de téléimprimeur - Équipement divers
|
|
|
3003
|
404
|
Service de téléimprimeur - Équipement sélecteur
|
|
|
3003
|
701, 702, 703
|
Service téléphonique de ligne directe
|
|
|
3003
|
903
|
Numérique direct-Service par satellite communautaireTM
|
|
|
3003
|
1002
|
Service de transmission d'émissions - Équipement téléphonique
|
|
|
3003
|
1003
|
Service de transmission d'émissions - Voies locales
|
|
|
3003
|
1111
|
Services de transmission - Services de lignes spécialisées
numériques - Accès au réseau numérique (ARN)
|
|
|
3003
|
1112
|
Services de transmission - Ligne spécialisée numérique
|
|
|
3003
|
1113
|
Services de transmission - Ligne spécialisée numérique avec service de gestion
|
|
|
3003
|
1114
|
Extension de l'accès au service des lignes spécialisées numériques
|
|
|
3003
|
1115
|
Dispositifs d'extension des lignes spécialisées numériques
|
|
|
3003
|
1117
|
Ligne spécialisée numérique - Plan de tarification dégressive sur volume des abonnés du Nord
|
|
|
3003
|
1118
|
Service de réseau métropolitain (RM) Ethernet
|
|
|
3003
|
1119
|
Service d'interconnexion RL à 10 mbps
|
|
|
3003
|
1120
|
Accès DS-1 fractionnel
|
|
|
3006
|
203
|
Relais « Horn »
|
|
|
3008
|
502, 601, 701
|
Service télégraphique public
|
|
|
3010
|
401
|
Publicité sur ligne directe
|
|
|
3010
|
510
|
Frais de construction
|
|
|
3010
|
601
|
Service auxiliaires et fonctions
|
|
|
3010
|
701
|
Services divers et fonctions
|
|
|
Ensemble Services dont les tarifs ont été gelés
|
|
|
3001
|
501
|
Services de téléphones publics
|
|
|
3001
|
502
|
Service de téléphone public demandé par l'abonné
|
|
|
3001
|
503
|
Service téléphonique « charge-a-call »
|
|
|
3001
|
504
|
Service de réseau cellulaire analogue de téléphone payant
|
|
|
3001
|
505
|
Service de téléphones payants semi-publics
|
|
|
3001
|
209
|
Services de relais téléphonique
|
|
|
3001
|
307
|
Travaux extérieurs spéciaux - Plan d'amélioration du service (PAS) Frais de localité - Frais de contribution
|
|
|
3001
|
307
|
Plan de paiement des travaux
|
|
|
3001
|
401
|
Inscriptions à l'annuaire - Résidence
|
|
|
3001
|
404
|
Omission des inscriptions principales - Résidence
|
|
|
3001
|
1407
|
Blocage de l'affichage des appels
|
|
|
3001
|
1410
|
Restriction d'accès à l'interurbain
|
|
|
3002
|
207.1
|
Tarif pour les personnes reconnues comme malentendantes et souffrant de troubles de la parole
|
|
|
3002
|
207.2
|
Tarifs pour les personnes reconnues comme malentendantes et souffrant de troubles de la parole - Secteur est des Territoires du Nord-Ouest
|
|
|
3010
|
722
|
Service public d'appel d'urgence 9-1-1
|
|
|
Ensemble Services aux concurrents
|
|
|
Services sans fil
|
|
|
|
3001
|
1309
|
Interconnexion des systèmes intracirconscriptions
|
|
3001
|
1310
|
Types d'accès commuté - Systèmes de radiocommunications
traditionnels mobiles publics
|
|
|
3001
|
1311
|
Numéros de téléphone sans fil
|
|
|
3001
|
1311
|
Voie d'accès numérique
|
|
|
3001
|
1311
|
Voie d'accès analogue
|
|
|
3001
|
1311
|
Liaison FSSF
|
|
|
3001
|
1311
|
Accès au réseau des FSSF - Accès côté ligne
|
|
|
3001
|
1311
|
Accès au réseau des FSSF - Accès côté réseau
|
|
|
3001
|
1311
|
Acheminement de blocs de numéros
|
|
|
3001
|
1311
|
Numéros de téléphone sans fil
|
|
|
3001
|
1311
|
Voie d'accès numérique
|
|
|
3001
|
1311
|
Tarifs d'interconnexion CCS7
|
|
|
Services de co-implantation
|
|
|
3010
|
702
|
Tarifs d'occupation pour les sites radio
|
|
|
3010
|
706
|
Interconnexion avec l'équipement et les installations de
Télésat Canada
|
|
|
3010
|
713
|
Utilisation des structures de soutènement par les entreprises de
câblodistribution et entreprises de télécommunication
|
|
|
3010
|
725
|
Circuits numériques MCIDA à 56 kbps et à 32 kpbs
|
|
|
3010
|
745
|
Co-implantation au central pour l'équipement de transmission LNPA
|
|
|
3010
|
746
|
Arrangements de co-implantation pour l'interconnexion des
entreprises canadiennes - Frais de commande de service
|
|
|
3010
|
746
|
Conduit d'accès
|
|
|
3010
|
746
|
Espace
|
|
|
3010
|
746
|
Consommation d'électricité
|
|
|
3010
|
746
|
Espace dans la gaine d'ascension
|
|
|
3010
|
746
|
Frais de mise en service
|
|
|
3010
|
746
|
Alimentation en électricité
|
|
|
3010
|
746
|
Frais de construction
|
|
|
3010
|
746
|
Frais de gestion de projet
|
|
|
3010
|
746
|
Frais de préparation d'emplacement
|
|
|
3010
|
746
|
Escorte
|
|
|
3010
|
746
|
Tirage/épissage de câbles
|
|
|
3010
|
750
|
Arrangements de co-implantation pour les fournisseurs de services Internet - Frais de commande de service
|
|
|
3010
|
750
|
Espace dans la gaine d'ascension
|
|
|
3010
|
750
|
Consommation d'électricité
|
|
|
3010
|
750
|
Frais de mise en service
|
|
|
3010
|
750
|
Alimentation en électricité
|
|
|
3010
|
750
|
Frais de gestion de projet
|
|
|
3010
|
750
|
Frais de préparation d'emplacement
|
|
|
3010
|
750
|
Frais de construction
|
|
|
3010
|
750
|
Frais d'escorte
|
|
|
Services d'interconnexion
|
|
|
21480
|
40.1
|
Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau - Commande à l'arrivée
|
|
|
21480
|
40.1
|
Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau - Commande de changement
|
|
|
21480
|
40.2
|
TSAE groupé
|
|
|
21480
|
40.2
|
Frais de transport par satellite de substitution
|
|
|
21480
|
40.3
|
Frais d'identification d'entreprise sans frais d'interurbain
|
|
|
21480
|
40.4
|
Traitement des EIB
|
|
|
21480
|
41
|
Services de téléphoniste
|
|
|
21480
|
50
|
Circuits de réserve
|
|
|
21480
|
80
|
Installations pour lignes d'accès spécialisées
|
|
|
21480
|
90
|
Compensation par appel
|
|
|
21480
|
200
|
Service de facturation et perception - Frais de traitement : facturé à un abonné
|
|
|
21480
|
200
|
Service de facturation et perception - Frais de traitement : retourné avant la facturation
|
|
|
21480
|
200
|
Service de facturation et perception - Frais de traitement : retourné ou réimputé à l'EIB
|
|
|
Autres services concurrentiels de gros
|
|
|
3001
|
408
|
Service de fichiers répertoires
|
|
|
3001
|
409
|
Services d'accès électronique aux bases de données de l'annuaire (AEBDA)
|
|
|
3003
|
1122
|
Service d'accès aux données par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA)
|
|
|
Ensemble Services non plafonnés
|
|
|
Tarif
|
Article no
|
Description
|
|
|
3001
|
104
|
Frais de paiement en retard
|
|
|
3001
|
207
|
Tarifs des services d'accès de Centrex II
|
|
|
3001
|
807
|
Services de Centrex II
|
|
|
3001
|
808
|
Appareils téléphoniques SL-1/Appareils téléphoniques Meridian 5000/Appareils téléphoniques Meridian 2000 (Location d'équipement Centrex)
|
|
|
3001
|
813
|
Équipement supplémentaire pour le service PBX
|
|
|
3001
|
816
|
Mitel SX-50
|
|
|
3001
|
817
|
Meridian 1
|
|
|
3001
|
1103
|
Téléphones à clés de type logique
|
|
|
3001
|
1202
|
Équipement de réponse et d'enregistrement automatique des appels
|
|
|
3001
|
1205
|
Service de messagerie vocale de Centrex (Yellowknife)
|
|
|
3001
|
1304
|
Équipement de raccordement d'enregistrement vocal
|
|
|
3001
|
1305
|
Équipement de coupleur de diffusion
|
|
|
3001
|
1308
|
Équipement d'alarme
|
|
|
3001
|
1402
|
Signaux auxiliaires
|
|
|
3001
|
1403
|
Équipement et services divers
|
|
|
3001
|
1405.3
|
Équipement supplémentaire : modems synchrones, terminaux autonomes
|
|
|
3001
|
1405.4
|
Équipement supplémentaire : modems synchrones/asynchrones, terminaux autonomes et montés sur baie
|
|
|
3001
|
1405.5
|
Équipement connecteur de données
|
|
|
3001
|
1411
|
Systèmes de haut-parleur
|
|
|
3002
|
406
|
Service INMARSAT - Frais interurbain
|
|
|
3002
|
302
|
Service sans frais d'interurbain
|
|
|
3006
|
203
|
Équipement manuel mobile
|
|
|
Services spéciaux - Arrangements personnalisés
|
|
|
3010
|
708
|
Station relais de radio VHF privée
|
|
|
3010
|
710
|
Installations de radio numérique - Alascom
|
|
|
3010
|
714
|
Contrats de plan de stabilité tarifaire dans l'est des Territoires du Nord-Ouest
|
|
|
3010
|
716
|
Réseau à commutation de paquets privé conçu par l'abonné
|
|
|
3010
|
717
|
Contrats de montages spéciaux
|
|
|
3010
|
720
|
Circuit numérique
|
|
|
3010
|
721
|
Alimentation audio (interface de pont de téléconférence)
|
|
|
3010
|
727
|
Unité de conversion pour circuits DSI
|
|
|
3010
|
729
|
Ensemble de services de communications complet à Ekati (Koala)
|
|
|
3010
|
731
|
Services de réseau de communications numériques à Ardicom
Digital Communications Inc.
|
|
|
3010
|
732
|
Réseau par paquets multipoint
|
|
|
3010
|
733
|
Voie téléphonique pour le Gouvernement du Yukon
|
|
|
3010
|
735
|
Distribution automatique d'appels Centrex
|
|
|
3010
|
736
|
Accès local DS-3
|
|
|
3010
|
737
|
Accès local DS-3 multiple avec sonnerie
|
|
|
3010
|
741
|
RM pour Affaires indiennes et du Nord
|
|
|
3010
|
742
|
Circuit numérique « Upper Halfway »
|
|
|
3010
|
743
|
Commutateur de réseau de données de zone municipale
|
|
|
3010
|
744
|
Service de radiodiffusion occasionel
|
|
|
3010
|
751
|
Circuit de satellite numérique haute vitesse personnalisé
|
Mise à jour : 2007-05-17