ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2007-70

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Décision de télécom CRTC 2007-70

 

Ottawa, le 10 août 2007

Voir aussi : 2007-70-1

 

Bell Aliant - Demandes d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires

  Référence : 8640-B54-200706393, 8640-B54-200706401 (Nouveau-Brunswick); 8640-B54-200706369 (Terre-Neuve-et-Labrador); 8640-B54-200705634, 8640-B54-200706203, 8640-B54-200706210, 8640-B54-200706228, 8640-B54-200706236, 8640-B54-200706244, 8640-B54-200706252, 8640-B54-200706260, 8640-B54-200706278, 8640-B54-200706286, 8640-B54-200706682 (Nouvelle-Écosse); 8640-B54-200705775, 8640-B54-200705783 (Ontario); 8640-B54-200706294, 8640-B54-2007063028640-B54-200706319, 8640-B54-200706385, 8640-B54-200706708 (Île-du-Prince-Édouard); 8640-C12-200706351 (général)
Dans la présente décision, le Conseil s'abstient de réglementer les services locaux d'affaires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) dans 18 circonscriptions de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Conseil conclut également qu'il s'abstiendra de réglementer les services locaux d'affaires de Bell Aliant dans une circonscription en Ontario une fois qu'il aura établi que la compagnie satisfait au critère concernant la qualité du service fourni aux concurrents dans les régions de sa zone de desserte qui se trouvent en Ontario et au Québec.
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu des demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datées entre le 13 et le 30 avril 2007, dans lesquelles la compagnie demandait l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires1 dans 72 circonscriptions. Ces circonscriptions sont situées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Ontario, et comprennent des circonscriptions situées dans les régions métropolitaines de recensement prioritaires d'Halifax, de London et de Toronto. La liste de ces circonscriptions se trouve à l'annexe 1 de la présente décision.

2.

Dans une lettre datée du 7 mai 2007, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT), aux entreprises de services locaux concurrentes et aux fournisseurs de services sans fil de fournir des renseignements supplémentaires concernant les demandes d'abstention locale actuelles.

3.

Le Conseil a reçu des mémoires ou des données concernant les demandes de Bell Aliant ou des demandes d'abstention locale en général provenant des sociétés ou organismes suivants : Access Communications Co-operative Limited; Amtelecom Cable Limited Partnership; Bell Aliant; Bell Canada; Bell Mobilité Inc.; Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d'EastLink (EastLink); Bruce Telecom; Canadian Cable Systems Alliance Inc.; Cogeco Cable Inc.; Execulink Telecom Inc. (Execulink); Globility Communications Corporation; Maskatel inc.; Mountain Cablevision Ltd; MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); Primus Telecommunications Canada Inc.; le Centre pour la défense de l'intérêt public, au nom de l'Association des consommateurs du Canada et de l'Organisation nationale anti-pauvreté; Quebecor Média inc. au nom de Vidéotron ltée; Rogers Communications Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Shaw Communications Inc.; 9164-3122 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Sogetel Numérique; Téléphone Drummond inc.; la Société TELUS Communications; Wightman Telecom Ltd. (Wightman) et WTC Communications.

4.

Après réception des observations en réplique de Bell Aliant datées du 11 juin 2007, le Conseil a fermé le dossier de l'instance.

5.

Le Conseil a examiné les demandes de Bell Aliant en fonction du critère d'abstention locale énoncé dans la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le décret de la gouverneure en Conseil C.P. 2007-532 du 4 avril 2007 intitulé Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006-15 (la décision de télécom 2006-15 modifiée). Plus précisément, il a examiné les éléments suivants :
 

a) Marché de produits

 

b) Critère de présence de concurrents

 

c) Résultats de laqualité du service (QS) aux concurrents

 

d) Plan de communications

6.

Le Conseil note qu'il a déjà abordé une question supplémentaire soulevée par Bell Aliant dans ses demandes, soit la limitation de la responsabilité, dans la décision de télécom 2007-59.
 

Analyse du Conseil et résultats

 

a) Marché de produits

7.

Bell Aliant a demandé l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires énumérés à l'annexe 2 de la présente décision. La compagnie a également demandé l'abstention de la réglementation de divers services Centrex dont la liste est dressée à l'annexe 3 de la présente décision.

8.

MTS Allstream et EastLink se sont opposées à l'inclusion des services Centrex dans le marché pertinent de produits.

9.

Le Conseil fait observer qu'il lancera sous peu un avis public afin de trancher la question des services Centrex dans le contexte des demandes d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires. Par conséquent, le Conseil ne se penchera pas, dans la présente décision, sur la demande de Bell Aliant relative aux services Centrex susmentionnés.

10.

En ce qui concerne la liste des services dressée à l'annexe 2, le Conseil fait remarquer que tous les services figuraient dans la liste des services énoncée dans la décision de télécom 2005-35, sauf les suivants : Service aux hôtels, Service d'accès pour organismes de bienfaisance, Service d'appel automatique, Dispositifs de prises et de fiches, Service d'accès à distance au compteur électronique et Voix IP d'affaires Standard. Le Conseil estime que ces services correspondent à la définition des services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2.

11.

Par conséquent, le Conseil estime que la liste des services proposée par Bell Aliant aux fins d'abstention, telle qu'énoncée à l'annexe 2, est appropriée.
 

b) Critère de présence de concurrents

12.

Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a demandé l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires dans 54 circonscriptions de la Nouvelle-Écosse, 2 circonscriptions du Nouveau-Brunswick, 1 circonscription de Terre-Neuve-et-Labrador, 12 circonscriptions de l'Île-du-Prince-Édouard et 3 circonscriptions de l'Ontario.

13.

Le Conseil ajoute que pour les circonscriptions de Collingwood en Nouvelle-Écosse, de St. John's à Terre-Neuve-et-Labrador, de Moncton et de Sackville au Nouveau-Brunswick, et d'Orangeville en Ontario, les renseignements fournis par les parties confirment qu'il existe, en plus de Bell Aliant, au moins un autre fournisseur de services de télécommunication filaires indépendant doté d'installations qui offre des services locaux dans le marché et qui est capable d'assurer des services sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux d'affaires que Bell Aliant est en mesure de desservir. Par conséquent, le Conseil conclut que ces cinq circonscriptions respectent le critère de présence de concurrents.

14.

Le Conseil prend note de l'affirmation de Bell Aliant selon laquelle les concurrents sont capables de desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d'affaires que Bell Aliant est en mesure de desservir dans les circonscriptions d'Ailsa Craig et de Strathroy en Ontario; de Barrington, de Bridgetown, de Digby, de Musquodoboit Harbour et de Shelburne en Nouvelle-Écosse; ainsi que d'Alberton, de Georgetown et d'O'Leary à l'Île-du-Prince-Édouard. Le Conseil souligne également les affirmations d'Execulink et d'EastLink, selon lesquelles elles ne fournissent pas de services, ou ont une capacité limitée d'en fournir, dans chacune des dix circonscriptions susmentionnées situées en Ontario et dans les provinces de l'Atlantique, respectivement. Après examen des données fournies par les concurrents, le Conseil estime que les circonscriptions susmentionnées ne satisfont pas au critère de présence de concurrents.

15.

Le Conseil note que pour les 48 autres circonscriptions en Nouvelle-Écosse et les 9 autres circonscriptions à l'Île-du-Prince-Édouard, EastLink a fait valoir qu'elle était incapable de fournir une estimation du nombre de lignes d'affaires qu'elle pouvait desservir et que, par conséquent, elle ne pouvait pas confirmer si elle était en mesure de desservir 75 % des lignes locales d'affaires que Bell Aliant pouvait effectivement desservir. Le Conseil estime qu'EastLink a fourni des arguments valides quant à la raison pour laquelle elle ne pouvait pas fournir ce genre de renseignement.

16.

Le Conseil mentionne l'observation de Bell Aliant selon laquelle, dans le cas des entreprises de câblodistribution qui offrent à la fois des services locaux de résidence et des services locaux d'affaires à l'aide de leur propre réseau de câblodistribution, telles qu'EastLink, il serait raisonnable de présumer que la couverture de leurs marchés de câblodistribution est la même dans les deux secteurs. Le Conseil souligne également la proposition de Bell Aliant d'utiliser la couverture du marché de résidence comme estimation de la couverture du marché d'affaires. À cet égard, le Conseil fait remarquer que les zones desservies par les services de résidence et d'affaires ne seront peut-être pas les mêmes; par exemple, on ne trouve généralement pas de ménages dans les parcs commerciaux. Par conséquent, le Conseil juge illogique d'utiliser la couverture du marché de résidence comme indicateur de la couverture du marché d'affaires.

17.

Toutefois, le Conseil estime qu'il serait déraisonnable de refuser l'abstention pour ces circonscriptions simplement parce que le concurrent n'a pas été en mesure de fournir la preuve de sa présence. Selon l'expérience du Conseil, un concurrent ne dessert pas effectivement tous les clients qu'il pourrait desservir. Le Conseil estime qu'il est raisonnable de présumer qu'un concurrent a la capacité de desservir un pourcentage nettement plus élevé du marché que celui qu'il dessert actuellement. Selon le Conseil, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un concurrent soit capable de desservir au moins trois fois le nombre de clients qu'il dessert actuellement. Dans la présente instance, le Conseil note qu'EastLink détient au moins 25 % du marché dans les circonscriptions suivantes : Bridgewater, French Village, Hubbards, Ketch Harbour, Lahave, Liverpool, Lunenburg, Mahone Bay, Oxford, Prospect Road, Riverport, Sackville et St. Margarets en Nouvelle-Écosse et la circonscription de Montague à l'Île-du-Prince-Édouard.

18.

Le Conseil estime, à la lumière des éléments de preuve déposés dans le cadre de la présente instance, qu'il est raisonnable de conclure qu'EastLink a la capacité de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux d'affaires que Bell Aliant est en mesure de desservir dans les circonscriptions susmentionnées. Par conséquent, le Conseil conclut que ces circonscriptions respectent le critère de présence de concurrents. Par ailleurs, le Conseil conclut que les 34 autres circonscriptions ne satisfont pas au critère de présence des concurrents.

19.

La liste des circonscriptions qui satisfont au critère de présence des concurrents se trouve à l'annexe 4 de la présente décision.
 

c) Résultats de la QS aux concurrents

20.

Le Conseil fait remarquer que, tel qu'il a été établi dans la décision de télécom 2007-59, les résultats QS de Bell Aliant satisfont au critère concernant la QS aux concurrents en ce qui a trait à la partie de son territoire de desserte située dans les provinces de l'Atlantique.

21.

En outre, le Conseil fait remarquer que, tel qu'il a été établi dans la décision de télécom 2007-67, les résultats QS de Bell Aliant ne satisfont pas au critère concernant la QS aux concurrents en ce qui a trait à la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec.
 

d) Plan de communications

22.

Le Conseil fait remarquer que la décision de télécom 2006-15 modifiée précise que le plan de communications d'une ESLT devrait décrire comment l'ESLT entend expliquer l'abstention locale aux clients du marché pertinent, les informer de l'offre à long terme du service local de base autonome sur ce marché et leur fournir les coordonnées des personnes-ressources auxquelles ils peuvent s'adresser s'ils ont des questions ou des préoccupations.

23.

Le Conseil a revu le projet de plan de communications de Bell Aliant et il est convaincu qu'il respecte en général les exigences en matière d'information énoncées dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Cependant, il estime que la compagnie devrait y apporter les modifications suivantes (les caractères en italique représentent les révisions à apporter) :
 

i) Ajouter la phrase suivante comme nouveau deuxième paragraphe de l'article intitulé « Modifications de la réglementation de votre service téléphonique local » :

 

Le CRTC a ordonné à Bell Aliant de maintenir certaines exigences, comme continuer à offrir dans les régions faisant l'objet d'une abstention des services d'accès téléphonique locaux autonomes à des tarifs ne dépassant pas les derniers approuvés par le CRTC.

 

ii) Fournir les adresses postales de chacun des organismes énumérés dans le plan de communications.

 

iii) Ajouter l'information suivante à la liste des personnes-ressources, après les coordonnées de Bell Aliant et avant celles du Conseil :

 

Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications (CPRST)

 

Site Web
www.ccts-cprst.ca

 

Courriel
Renseignements généraux : info@ccts-cprst.ca
Plaintes : plaintes@ccts-cprst.ca

 

Téléphone
Sans frais : 1-888-221-1687
Région d'Ottawa : 613-244-9585

 

Numéro de télécopieur sans frais : 1-877-782-2924

 

Adresse postale
C.P. 81088, Ottawa (Ontario) K1P 1B1

24.

Le Conseil approuve le plan de communications proposé pour le marché d'affaires avec les modifications susmentionnées. Le Conseil ordonne à Bell Aliant de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent dans les deux langues officielles, au besoin.
 

Conclusion

25.

Le Conseil conclut que les demandes de Bell Aliant concernant les 18 circonscriptions énumérées à l'annexe 4 respectent tous les critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée.

26.

Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que la décision de s'abstenir, dans la mesure spécifiée dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, de réglementer les services locaux d'affaires énumérés à l'annexe 2 ainsi que les futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2 et qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services d'affaires, dans les 18 circonscriptions énumérées à l'annexe 4, serait conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés dans l'article 7 de la Loi.

27.

Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que ces services locaux d'affaires dans ces circonscriptions sont soumis à une concurrence suffisante pour protéger les intérêts des usagers de ces services.

28.

Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que s'abstenir, dans la mesure spécifiée dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, de réglementer ces services locaux d'affaires dans ces circonscriptions n'aurait vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d'un marché concurrentiel pour leur fourniture.

29.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes présentées par Bell Aliant en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l'annexe 2 ainsi que de futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2, qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services d'affaires, dans les 18 circonscriptions énumérées à l'annexe 4, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés tels qu'énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Bell Aliant de soumettre à son approbation des pages de tarif révisées dans les 30 jours.

30.

Le Conseil conclut que, pour la circonscription d'Orangeville, la demande de Bell Aliant respecte tous les critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, à l'exception du critère concernant la QS aux concurrents.

31.

Par conséquent, dans la circonscription d'Orangeville, le Conseil s'abstiendra de réglementer les services locaux énumérés à l'annexe 2 ainsi que les futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2, qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services d'affaires, une fois qu'il aura établi que la compagnie satisfait au critère concernant la QS aux concurrents en ce qui a trait à la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec.

32.

Toutefois, le Conseil fait remarquer que la décision de télécom 2006-15 modifiée établit que si, avant d'accorder l'abstention, le Conseil est informé du fait que la concurrence sur laquelle se fonde la demande d'abstention locale de l'ESLT provient d'un fournisseur indépendant de services de télécommunication filaires qui dessert seul, ou avec des fournisseurs affiliés, moins de 20 000 clients de services locaux à travers le Canada, l'abstention n'aura d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 18 mois après que ce fournisseur de services a commencé à fournir des services locaux dans ce marché.

33.

Le Conseil note que Wightman est le fournisseur de services de télécommunication dans la circonscription d'Orangeville en Ontario et que, selon les renseignements dont dispose le Conseil, Wightman a moins de 20 000 abonnés des services locaux. En outre, le Conseil fait remarquer que Wightman a commencé à offrir des services dans la circonscription d'Orangeville le 3 avril 2006 et que Wightman a attiré quelques abonnés des services d'affaires dans la circonscription. Le Conseil estime que, dans le cas présent, l'abstention prendra effet

à la fin de la période minimale de 18 mois suivant la date à laquelle Wightman a commencé à fournir des services locaux dans ce marché, à condition que le Conseil détermine que Bell Aliant satisfait au critère concernant la QS aux concurrents.

34.

Le Conseil conclut qu'en ce qui concerne les 53 autres circonscriptions, les demandes de Bell Aliant ne satisfont pas à tous les critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée.
 

Documents connexes

 
  • Bell Aliant - Demandes d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2007-67, 9 août 2007
 
  • Bell Aliant - Demandes d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2007-59, 25 juillet 2007, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-59-1, 3 août 2007
 
  • Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, telle que modifiée par le décret de la gouverneure en Conseil, Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007
 
  • Liste des services visés par l'instance portant sur l'abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
 
  • Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
 
  • Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :

1   Dans la présente décision, le terme « services locaux d'affaires » désigne les services locaux de base qu'utilisent les clients d'affaires pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes.


Annexe 1

  Bell Aliant a réclamé l'abstention de la réglementation de ses services locaux d'affaires offerts dans les 72 circonscriptions suivantes :
 

Nouvelle-Écosse

 

Amherst

 

Antigonish

 

Aylesford

 

Barrington

 

Berwick

 

Boularderie

 

Bridgetown

 

Bridgewater

 

Brookfield

 

Brooklyn

 

Chester

 

Collingwood

 

Debert

 

Digby

 

East Bay

 

French Village

 

Halifax

 

Hantsport

 

Heatherton

 

Hopewell

 

Hubbards

 

Kentville

 

Ketch Harbour

 

Kingston

 

Lahave

 

Liverpool

 

Lunenburg

 

Mahone Bay

 

Middleton

 

Mill Village

 

Mount Uniacke

 

Musquodoboit Harbour

 

New Glasgow

 

North Sydney

 

Oxford

 

Parrsboro

 

Pictou

 

Port Mouton

 

Prospect Road

 

River Hebert

 

Riverport

 

Sackville

 

Saltsprings

 

Shelburne

 

Springhill

 

St. Margarets

 

Sydney

 

Thorburn

 

Truro

 

Waverly

 

Wedgeport

 

Windsor

 

Wolfville

 

Yarmouth

 

Île-du-Prince-Édouard

 

Alberton

 

Charlottetown

 

Crapaud

 

Georgetown

 

Hunter River

 

Montague

 

Morell-St. Peters

 

Mount Stewart

 

Murray River

 

O'Leary

 

Souris

 

Summerside

 

Nouveau-Brunswick

 

Sackville

 

Moncton

 

Terre-Neuve-et-Labrador

 

St. John's

 

Ontario

 

Ailsa Craig

 

Orangeville

 

Strathroy


Annexe 2

Services locaux admissibles à l'abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant les abonnés du service d'affaires seulement) :
Nouvelle-Écosse
Tarif Article Liste des services
21491 125.3 Inscriptions supplémentaires
21491 125.4 Numéros non inscrits/non publiés
21491 125.5 Période contractuelle concernant les inscriptions supplémentaires facturées
21491 125.6 Inscriptions et annuaires - Tarifs et frais
21491 205.2 Service d'accès de ligne individuelle d'affaires
21491 205.4 Service d'accès multiligne d'affaires
21491 304 Services téléphoniques évolués (fonctions téléphoniques)
21491 308 Gestion d'appels Internet
21491 310.1 Services de messagerie vocale
21491 312 Service d'interdiction d'accès/blocage des appels 900
21491 316 Messagerie universelle
21491 326 Musique en attente
21491 328 Sélection directe à l'arrivée pour service d'accès
21491 338 Service de supervision de réponse
21491 358 Service de soutien de ligne de données
21491 502 Accès local numérique
21491 504 Service Megalink
21491 506 Service Microlink
10001 631 Service d'affaires à tarif unitaire
10001 2100-2110 Service de conférence - Local
21491 205.6 Service aux hôtels
21491 205.7 Service d'accès pour organismes de bienfaisance
Île-du-Prince-Édouard
Tarif Article Liste des services
21491 125.3 Inscriptions supplémentaires
21491 125.4 Numéros non inscrits/non publiés
21491 125.5 Période contractuelle concernant les inscriptions supplémentaires facturées
21491 125.6 Inscriptions et annuaires - Tarifs et frais
21491 205.2 Service d'accès de ligne individuelle d'affaires
21491 205.4 Service d'accès multiligne d'affaires
21491 304 Services téléphoniques évolués (fonctions téléphoniques)
21491 308 Gestion d'appels Internet
21491 310.1 Services de messagerie vocale
21491 312 Service d'interdiction d'accès/blocage des appels 900
21491 316 Messagerie universelle
21491 326 Musique en attente
21491 328 Sélection directe à l'arrivée pour service d'accès
21491 338 Service de supervision de réponse
21491 358 Service de soutien de ligne de données
21491 360 Service dédoublé
21491 502 Accès local numérique
21491 504 Service Megalink
21491 506 Service Microlink
11001 910-915 Service de conférence - Local
21491 205.6 Service aux hôtels
21491 205.7 Service d'accès pour organismes de bienfaisance
Nouveau-Brunswick
Tarif Article Liste des services
21491 125.3 Inscriptions supplémentaires
21491 125.4 Numéros non inscrits/non publiés
21491 125.5 Période contractuelle concernant les inscriptions supplémentaires facturées
21491 125.6 Inscriptions et annuaires - Tarifs et frais
21491 205.2 Service d'accès de ligne individuelle d'affaires
21491 205.4 Service d'accès multiligne d'affaires
21491 304 Services téléphoniques évolués (fonctions téléphoniques)
21491 308 Gestion d'appels Internet
21491 310.1 Services de messagerie vocale
21491 312 Service d'interdiction d'accès/blocage des appels 900
21491 316 Messagerie universelle
21491 324 Accès au réseau occupé/non disponible
21491 326 Musique en attente
21491 328 Sélection directe à l'arrivée pour service d'accès
21491 338 Service de supervision de réponse
21491 356 Service sans sonnerie à l'échelle provinciale
21491 358 Service de soutien de ligne de données
21491 502 Accès local numérique
21491 503 Service commuté numérique
21491 504 Service Megalink
21491 506 Service Microlink
21491 825 Service de communication d'affaires (SCA hôtel et motel)
12001 173 Service « Guest Voice »
12001 225 Service ID pour répondeur
12001 190 Service d'appel automatique
21491 205.7 Service d'accès pour organismes de bienfaisance
21491 332 Dispositifs de prises et de fiches
Terre-Neuve-et-Labrador
Tarif Article Liste des services
21491 125.3 Inscriptions supplémentaires
21491 125.4 Numéros non inscrits/non publiés
21491 125.5 Période contractuelle concernant les inscriptions supplémentaires facturées
21491 125.6 Inscriptions et annuaires - Tarifs et frais
21491 205.2 Service d'accès de ligne individuelle d'affaires
21491 205.4 Service d'accès multiligne d'affaires
21491 304 Services téléphoniques évolués (fonctions téléphoniques)
21491 308 Gestion d'appels Internet
21491 310.1 Services de messagerie vocale
21491 312 Service d'interdiction d'accès/blocage des appels 900
21491 316 Messagerie universelle
21491 326 Musique en attente
21491 328 Sélection directe à l'arrivée pour service d'accès
21491 338 Service de supervision de réponse
21491 502 Accès local numérique
21491 503 Service commuté numérique
21491 504 Service Megalink
21491 506 Service Microlink
21491 825 Service de communication d'affaires (SCA hôtel et motel)
21491 205.7 Service d'accès pour organismes de bienfaisance
Ontario
Tarif Article Liste des services
21560 29 Frais pour téléphones non retournés
21560 70 Tableau des tarifs du service local
21560 72 Service de Référence d'appels
21560 73 Service de numéros de téléphone
21560 82 Restrictions d'accès à l'interurbain
21560 86 Blocage de l'affichage du nom et du numéro demandeur
21560 220 Inscriptions supplémentaires - Omission d'une inscription principale
21560 430 Service de PBX
21560 500 Sélection directe à l'arrivée
21560 1030 Service temporaire
21560 1060 Service aux bateaux, remorques et trains immobilisés
21560 1130 Suspension du service
21560 2025 Service de Messagerie vocale intégrée (Service MVI)
21560 2030 Messagerie universelle
21560 2150 Composition au clavier (Touch-Tone)
21560 2165 Services téléphoniques
21560 2180 AccèsTotal Élite
21560 2185 Service numéro unique
21560 2200 Service de blocage d'appels
21560 2205 Service sans sonnerie
21560 2210 Service UniContact
21560 2300 Équipement téléphonique d'abonné
21560 4699 Service d'Afficheur Internet
21560 5201 Service Megalink
21560 5210 Services Microlink
21560 5300 Accès local numérique
21560 6000 Routage intelligent
21560 7010 Service Gestion de téléphonie IP
21560 515 Service 900
21560 50 Service d'accès à distance au compteur électronique
21560 7026 Voix IP d'affaires Standard

Annexe 3

Bell Aliant a réclamé l'abstention de la réglementation pour les services Centrex suivants :
Nouvelle-Écosse
Tarif Article Liste des services
21491 215.2 Service Centrex national
21491 215.5 Service Centre d'appels Centrex
21491 215.6 Service Centrex régional pour grandes entreprises
21491 320 Transfert électronique EDC Centrex
21491 362 Service de l'indicatif d'appel des clients
10001 530 Autres frais de service - Centrex
10001 750-790 Service Centrex d'affaires
10001 955-980 Service réseau de petites entreprises
Île-du-Prince-Édouard
Tarif Article Liste des services
21491 215.2 Service Centrex national
21491 215.5 Service Centre d'appels Centrex
21491 215.6 Service Centrex régional pour grandes entreprises
21491 320 Transfert électronique EDC Centrex
21491 362 Service de l'indicatif d'appel des clients
11001 370 Autres frais de service - Centrex
11001 694-699 Service Centrex d'affaires
Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador
Tarif Article Liste des services
21491 215.2 Service Centrex national
21491 215.5 Service Centre d'appels Centrex
21491 215.6 Service Centrex régional pour grandes entreprises
21491 320 Transfert électronique EDC Centrex
21491 362 Service de l'indicatif d'appel des clients
12001 70 Service de communication d'affaires
12001 80.2 Service Centrex national
12001 165 Service de communication d'affaires évolué (SCA)
12001 171 SCA évolué - Fonctions réseau
12001 3805 SCA Brunswick
12001 172 Service Centrex national évolué
13001 190 Service Centrex provincial
13001 193-194 Service Centrex national
Ontario
Tarif Article Liste des services
21560 670 Service Centrex III (généralités)
21560 675 Service Centrex III - tarifs et frais
21560 677 Transfert électronique EDC Centrex
21560 678 Service de distribution de fichiers/enregistrement des données de communications
21560 350 Service perfectionné de circonscription (SPC)

Annexe 4

Le Conseil s'abstient de réglementer les services locaux d'affaires de Bell Aliant énumérés à l'annexe 2 dans les circonscriptions suivantes :
Nouvelle-Écosse
Bridgewater
Collingwood
French Village
Hubbards
Ketch Harbour
Lahave
Liverpool
Lunenburg
Mahone Bay
Oxford
Prospect Road
Riverport
Sackville
St. Margarets
Île-du-Prince-Édouard
Montague
Nouveau-Brunswick
Moncton
Sackville
Terre-Neuve-et-Labrador
St. John's

Mise à jour : 2007-08-10

Date de modification :