ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2007-86

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Décision de télécom CRTC 2007-86

 

Voir aussi : 2007-86-1

Ottawa, le 13 septembre 2007

 

Bell Aliant - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires

  Référence : 8640-B54-200706468 et 8640-C12-200706351
  Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) concernant 16 circonscriptions en Ontario et au Québec une fois qu'il aura établi que la compagnie satisfait au critère concernant la qualité du service fourni aux concurrents pour la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec. Le Conseil rejette par ailleurs la demande d'abstention de Bell Aliant concernant 52 autres circonscriptions.
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 25 avril 2007, dans laquelle la compagnie demandait l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires1 dans 68 circonscriptions en Ontario et au Québec. La liste de ces circonscriptions se trouve à l'annexe 1 de la présente décision.

2.

Dans une lettre datée du 7 mai 2007, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT), aux entreprises de services locaux concurrentes et aux fournisseurs de services sans fil de fournir des renseignements additionnels concernant les demandes d'abstention locale actuelles.

3.

Le Conseil a reçu des mémoires ou des données concernant les demandes de Bell Aliant ou des demandes d'abstention locale en général provenant des sociétés ou organismes suivants : Access Communications Co-operative Limited; Amtelecom Cable Limited Partnership; Bell Aliant; Bell Canada; Bell Mobilité Inc.; Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d'EastLink (EastLink); Bruce Telecom; Canadian Cable Systems Alliance Inc.; Cogeco Cable Inc.; Execulink Telecom Inc.; Globility Communications Corporation; Mountain Cablevision Ltd.; MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); Primus Telecommunications Canada Inc.; le Centre pour la défense de l'intérêt public, au nom de l'Association des consommateurs du Canada et de l'Organisation nationale anti-pauvreté; Quebecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron); Rogers Communications Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Shaw Communications Inc.; 9164-3122 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Sogetel Numérique; Téléphone Drummond inc.; la Société TELUS Communications; Wightman Telecom Ltd. (Wightman) et WTC Communications (WTC).

4.

Après réception des observations en réplique de Bell Aliant datées du 10 août 2007, le Conseil a fermé le dossier de l'instance.

5.

Le Conseil a examiné la demande de Bell Aliant en fonction du critère d'abstention locale énoncé dans la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le décret de la gouverneure en Conseil C.P. 2007-532 du 4 avril 2007 intitulé Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15 (la décision de télécom 2006-15 modifiée). Plus précisément, il a examiné les éléments suivants :
 

a) Marché de produits

 

b) Critère de présence de concurrents

 

c) Résultats de laqualité du service (QS) aux concurrents

 

d) Plan de communications

6.

Le Conseil note qu'il a déjà abordé une question supplémentaire soulevée par Bell Aliant dans sa demande, soit la limitation de la responsabilité, dans la décision de télécom 2007-59.
 

Analyse du Conseil et résultats

 

a) Marché de produits

7.

Bell Aliant a demandé l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires énumérés à l'annexe 2 de la présente décision. La compagnie a également demandé l'abstention de la réglementation de divers services Centrex dont la liste est dressée à l'annexe 3 de la présente décision.

8.

MTS Allstream et EastLink se sont opposées à l'inclusion des services Centrex dans le marché pertinent de produits.

9.

Le Conseil fait observer qu'il a publié l'avis public de télécom 2007-14 afin de trancher la question des services Centrex dans le contexte des demandes d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires. Par conséquent, le Conseil ne se penchera pas, dans la présente décision, sur la demande de Bell Aliant relative aux services Centrex susmentionnés.

10.

En ce qui concerne la liste des services dressée à l'annexe 2, le Conseil fait remarquer que tous les services figuraient dans la liste des services énoncée dans la décision de télécom 2005-35, sauf les suivants : Service d'accès à distance au compteur électronique et Voix IP d'affaires Standard. Le Conseil estime que ces services correspondent à la définition des services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2.

11.

Par conséquent, le Conseil estime que la liste des services proposée par Bell Aliant aux fins d'abstention, telle qu'énoncée à l'annexe 2, est appropriée.
 

b) Critère de présence de concurrents

12.

Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a demandé l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires dans 68 circonscriptions en Ontario et au Québec.

13.

Le Conseil fait également remarquer que les renseignements fournis par les parties indiquent qu'il n'y a aucun fournisseur de services de télécommunication filaires fixes doté d'installations, outre Bell Aliant, offrant des services d'affaires dans les circonscriptions de Anse-St-Jean, Asbestos, Bracebridge, Bridgenorth, Bright's Grove, Brockville, Cornwall, Corunna, Fort Frances, Lac-Mégantic, Lakefield, Little Current, North Bay, Plessisville, Roberval, Sault Ste. Marie, St-Alexandre, St-Alphonse-de-Rodriguez, St-Éleuthère, St-Félix-de-Valois, St-Pacôme, St-Pascal, St-Philippe-de-Néri, Sudbury, Tadoussac, Victoriaville et Wallaceburg. Le Conseil conclut donc que ces 27 circonscriptions ne répondent pas au critère de présence de concurrents.

14.

Le Conseil prend note de l'affirmation de Bell Aliant selon laquelle les concurrents sont capables de desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux d'affaires que Bell Aliant peut desservir dans les 41 autres circonscriptions. Il précise que les concurrents ont fourni des renseignements sur leur présence dans chaque circonscription qu'ils desservaient.

15.

Le Conseil mentionne l'observation de Bell Aliant selon laquelle, dans le cas des entreprises de câblodistribution qui offrent à la fois des services locaux de résidence et d'affaires au moyen de leur propre réseau de câblodistribution, telles que Vidéotron, il serait raisonnable de présumer que l'étendue du réseau de câblodistribution est la même pour les deux marchés. Il souligne également la proposition de Bell Aliant d'utiliser l'étendue du marché de résidence comme estimation de l'étendue du marché d'affaires. À cet égard, le Conseil fait remarquer que les zones desservies par les services de résidence et d'affaires ne seront peut-être pas les mêmes; par exemple, on ne trouve généralement pas de ménages dans les parcs commerciaux. Par conséquent, le Conseil juge illogique d'utiliser l'étendue du marché de résidence comme indicateur de celle du marché d'affaires.

16.

Le Conseil fait remarquer que, pour certaines circonscriptions, Vidéotron a indiqué le nombre d'immeubles raccordés à son réseau de fibres. Il fait également remarquer que Vidéotron était incapable d'exprimer ces données en nombre de lignes de services locaux d'affaires qu'elle pouvait desservir, mais que, selon la compagnie, le réseau de fibres aurait une incidence négligeable sur sa capacité d'offrir des services locaux d'affaires. Dans les circonstances, le Conseil a analysé les éléments de preuve dont il disposait pour évaluer dans quelle mesure le réseau de fibres de Vidéotron permet d'offrir des services locaux d'affaires. Selon son analyse, le Conseil n'avait pas assez d'éléments de preuve - malgré les prévisions optimistes de la requérante - pour conclure que le critère de présence de concurrents était satisfait dans les circonscriptions où Vidéotron avait signalé qu'elle pouvait offrir des services locaux d'affaires grâce à son réseau de fibres et à ses installations de câblodistribution.

17.

Certains concurrents ont fait remarquer qu'ils louaient des lignes dégroupées de Bell Canada et ont fait observer que, dans le cas des emplacements des utilisateurs finals desservis par des commutateurs éloignés, ils ne pouvaient pas les desservir en l'absence du déploiement par Bell Canada de la technologie de terminal de central ou de la présence d'une ligne de cuivre de bout en bout. Dans ces conditions, le Conseil fait remarquer qu'il a modifié la capacité de desserte des concurrents en conséquence.

18.

Le Conseil fait remarquer que les renseignements que les parties ont fournis confirment qu'il existe, en plus de Bell Aliant, au moins un autre fournisseur indépendant de services de télécommunication filaires fixes doté d'installations qui offre des services locaux dans le marché et qui peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d'affaires que Bell Aliant est en mesure de desservir dans les circonscriptions suivantes : Alma, Chatham, Chicoutimi, Hanover, Harriston, Inverary, Jonquière, Listowel, Mount Forest, Owen Sound, Palmerston, Rivière-du-Loup, Sarnia, Southampton, Thetford Mines et Walkerton. Par conséquent, le Conseil conclut que ces 16 circonscriptions, énumérées à l'annexe 4, satisfont au critère de présence de concurrents.

19.

Le Conseil conclut que les 25 autres circonscriptions ne satisfont pas au critère de présence de concurrents, car les autres fournisseurs de services de télécommunication filaires fixes ne peuvent pas assurer le service sur au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux d'affaires que Bell Aliant peut desservir.
 

c) Résultats de la QS aux concurrents

20.

Le Conseil fait remarquer que, tel que conclu dans la décision de télécom 2007-67, les résultats de la QS aux concurrents de Bell Aliant ne satisfont pas au critère concernant la QS aux concurrents en ce qui a trait à la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec. Il fait également remarquer que Bell Aliant a déposé de nouveaux éléments de preuve le 31 juillet 2007 afin de prouver qu'elle satisfait au critère concernant la QS aux concurrents dans la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec. Le Conseil prévoit rendre une décision prochainement pour déterminer si Bell Aliant répond aux exigences établies dans la décision de télécom 2006-15 modifiée concernant les résultats de la QS aux concurrents pour les régions qu'elle dessert en Ontario et au Québec.
 

d) Plan de communications

21.

Le Conseil indique avoir approuvé dans la décision de télécom 2007-70, telle que modifiée par la décision de télécom 2007-70-1, sous réserve de modifications, le plan de communications proposé par Bell Aliant. Conformément aux conclusions qu'il a énoncées dans ces décisions, le Conseil ordonne à Bell Aliant de fournir à ses abonnés des documents de communication modifiés dans les deux langues officielles, au besoin.
 

Conclusion

22.

Le Conseil conclut que, pour les 16 circonscriptions dont la liste se trouve à l'annexe 4, la demande de Bell Aliant respecte tous les critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, à l'exception du critère concernant la QS aux concurrents.

23.

Par conséquent, le Conseil conclut qu'il s'abstiendra de réglementer les services locaux d'affaires de Bell Aliant énumérés à l'annexe 2 ainsi que les futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2, qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services d'affaires, pour 16 circonscriptions en Ontario et au Québec, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés tels qu'énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, une fois qu'il aura établi que Bell Aliant satisfait au critère concernant la QS aux concurrents en ce qui a trait à la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec.

24.

Toutefois, le Conseil fait remarquer que la décision de télécom 2006-15 modifiée précise que si, avant d'accorder l'abstention, le Conseil était informé du fait que la concurrence sur laquelle se fonde la demande d'abstention locale de l'ESLT provient d'un fournisseur indépendant de services de télécommunication filaires fixes qui dessert seul, ou avec des fournisseurs affiliés, moins de 20 000 clients de services locaux à travers le Canada, l'abstention n'aura d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 18 mois après que ce fournisseur de services a commencé à fournir des services locaux dans ce marché.

25.

Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a désigné Bruce Telecom, Wightman et WTC comme les concurrents dans neuf circonscriptions pour lesquelles Bell Aliant a demandé l'abstention de la réglementation dans la présente demande. Selon les renseignements dont dispose le Conseil, ces fournisseurs de services de télécommunication ont moins de 20 000 clients de services locaux.

26.

Le Conseil fait également remarquer qu'à l'exception des circonscriptions d'Inverary et de Southampton, pour lesquelles les renseignements ne sont pas encore fournis, les données indiquent que les concurrents susmentionnés ont commencé à desservir des clients d'affaires dans ces circonscriptions.

27.

Le Conseil estime que, compte tenu des circonstances de ce cas et en l'absence d'autres renseignements dans le dossier de l'instance provenant des concurrents ayant moins de 20 000 clients de services locaux, l'abstention prendra effet 18 mois après le jour où le concurrent a commencé à fournir les services locaux dans ce marché, une fois que le Conseil aura conclu que Bell Aliant a satisfait au critère concernant la QS aux concurrents pour la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec.

28.

En ce qui a trait à la circonscription d'Owen Sound, où se trouvent deux concurrents ayant moins de 20 000 clients de services locaux, le Conseil estime que l'abstention prendra effet 18 mois après le 12 décembre 2006, soit la dernière date d'entrée en service des concurrents.

29.

Quant aux circonscriptions de Hanover, de Harriston et de Walkerton, le Conseil fait remarquer que la période de 18 mois est terminée. Il s'abstiendra donc de réglementer les services locaux de Bell Aliant énumérés à l'annexe 2 dans ces circonscriptions une fois qu'il aura établi que Bell Aliant respecte le critère concernant la QS aux concurrents pour la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec.

30.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la date d'entrée en vigueur de l'abstention en ce qui a trait aux circonscriptions qui suivent sera la plus tardive des deux dates suivantes : celle indiquée ci-dessous ou celle à laquelle le Conseil aura conclu que Bell Aliant respecte le critère concernant la QS aux concurrents pour la partie de son territoire de desserte située en Ontario et au Québec :
  Circonscription Concurrent Fin de la période de 18 mois
  Hanover Wightman le 8 juin 2007
  Harriston Wightman le 8 juin 2007
  Inverary WTC le 1er juillet 2008
  Listowel Wightman le 3 octobre 2007
  Mount Forest Wightman le 3 octobre 2007
  Owen Sound Bruce Telecom / Wightman le 12 juin 2008
  Palmerston Wightman le 3 octobre 2007
  Southampton Bruce Telecom le 15 juin 2008
  Walkerton Wightman le 8 juin 2007

31.

Le Conseil conclut que la demande de Bell Aliant ne satisfait pas à tous les critères d'abstention locale établis dans la décision de télécom 2006-15 modifiée en ce qui concerne les 52 autres circonscriptions. Par conséquent, le Conseil rejette la demande d'abstention de Bell Aliant pour ces 52 circonscriptions.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Examen du marché pertinent pour le service Centrex et le service perfectionné de circonscription aux fins de l'abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2007-14, 17 août 2007
 
  • Bell Aliant - Demandes d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires, Décision de télécom CRTC 2007-70, 10 août 2007, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-70-1, 22 août 2007
 
  • Bell Aliant - Demandes d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2007-67, 9 août 2007
 
  • Bell Aliant - Demandes d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2007-59, 25 juillet 2007, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-59-1, 3 août 2007
 
  • Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, telle que modifiée par le décret de la gouverneure en Conseil intitulé Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007
 
  • Liste des services visés par l'instance portant sur l'abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
 
  • Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
  ________________________

Note de bas de page :

1 Dans la présente décision, le terme « services locaux d'affaires » désigne les services locaux de base qu'utilisent les clients d'affaires pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes.

Annexe 1

  Bell Aliant a réclamé l'abstention de la réglementation de ses services locaux d'affaires offerts dans les 68 circonscriptions suivantes :
 

Alma

 

Anse-St-Jean

 

Asbestos

 

Baie-St-Paul

 

Bracebridge

 

Bridgenorth

 

Bright's Grove

 

Brockville

 

Chatham

 

Chicoutimi

 

Clermont

 

Cornwall

 

Corunna

 

Deschaillons

 

Dolbeau

 

Fort Frances

 

Fortierville

 

Hanover

 

Harriston

 

Howick

 

Inverary

 

Jonquière

 

La Baie

 

La Doré

 

La Malbaie

 

La Pocatière

 

Lac-Mégantic

 

Lakefield

 

Laterrière

 

Little Current

 

Listowel

 

Maniwaki

 

Mount Forest

 

North Bay

 

Owen Sound

 

Palmerston

 

Parkhill

 

Plessisville

 

Rawdon

 

Rivière-du-Loup

 

Roberval

 

Sarnia

 

Sault Ste. Marie

 

Southampton

 

St-Alexandre

 

St-Alphonse-de-Rodriguez

 

St-Ambroise-de-Chicoutimi

 

St-Blaise

 

St-Clet

 

St-Éleuthère

 

Ste-Martine

 

Ste-Monique-de-Nicolet

 

Ste-Sophie-de-Lévrard

 

St-Félicien

 

St-Félix-de-Valois

 

St-Fulgence

 

St-Honoré

 

St-Pacôme

 

St-Pascal

 

St-Philippe-de-Néri

 

St-Pierre-les-Becquets

 

St-Prime

 

Sudbury

 

Tadoussac

 

Thetford Mines

 

Victoriaville

 

Walkerton

 

Wallaceburg

Annexe 2

Services locaux admissibles à l'abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant les abonnés du service d'affaires seulement) :

Tarif

Article

Liste des services

21560

29

Frais pour téléphones non retournés

21560

50

Service d'accès à distance au compteur électronique

21560

70

Tableau des tarifs du service local

21560

72

Service de Référence d'appels

21560

73

Service de numéros de téléphone

21560

82

Restrictions d'accès à l'interurbain

21560

86

Blocage de l'affichage du nom et du numéro demandeur

21560

220

Inscriptions supplémentaires

21560

430

Service de PBX

21560

500

Sélection directe à l'arrivée

21560

1030

Service temporaire

21560

1060

Service aux bateaux, remorques et trains immobilisés

21560

1130

Suspension du service

21560

2025

Service de Messagerie vocale intégrée (Service MVI)

21560

2030

Messagerie universelle

21560

2150

Composition au clavier (Touch-Tone)

21560

2165

Services téléphoniques

21560

2180

AccèsTotal Élite

21560

2185

Service numéro unique

21560

2200

Service de blocage d'appels

21560

2205

Service sans sonnerie

21560

2210

Service UniContact

21560

2300

Équipement téléphonique d'abonné

21560

4699

Service d'Afficheur Internet

21560

5201

Service Megalink

21560

5210

Services Microlink

21560

5300

Accès local numérique

21560

6000

Routage intelligent

21560

7026

Voix IP d'affaires Standard

7400

515

Service 900

Annexe 3

Bell Aliant a réclamé l'abstention de la réglementation pour les services Centrex suivants :

Tarif

Article

Liste des services

21560

670

Service Centrex III (généralités)

21560

675

Service Centrex III - tarifs et frais

21560

677

Transfert électronique EDC Centrex

21560

678

Service de distribution de fichiers/enregistrement des données de communications

21560

7010

Service Gestion de téléphonie IP

7515

350

Service perfectionné de circonscription (SPC)

Annexe 4

 

Liste des 16 circonscriptions qui satisfont au critère de présence des concurrents :

 

Alma

 

Chatham

 

Chicoutimi

 

Hanover

 

Harriston

 

Inverary

 

Jonquière

 

Listowel

 

Mount Forest

 

Owen Sound

 

Palmerston

 

Rivière-du-Loup

 

Sarnia

 

Southampton

 

Thetford Mines

 

Walkerton

Mise à jour : 2007-09-13

Date de modification :