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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-124
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Ottawa, le 8 novembre 2007
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Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 13 décembre 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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ARTV inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1438-8
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2.
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Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1490-9
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1438-8
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Demande présentée par ARTV inc. en vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue française appelée ARTV.
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La titulaire propose d'offrir la distribution de son service susmentionné en version haute définition.
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Conformément au cadre établi dans l'avis Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006, la programmation du service analogique et la programmation du service amélioré seront comparables, c'est-à-dire que 95 % des composantes sonores et visuelles seront identiques, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, la différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation HD.
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Adresse de la titulaire :
1400, boul. René-Lévesque Est
Bureau A 53-1
Montréal (Québec)
H2L 2M2
Télécopieur : 514-597-3633
Courriel : m.cote@artv.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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2.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1490-9
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Demande présentée par Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership en vue de modifier la licence de son entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe.
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La titulaire propose de remplacer la condition de licence relative aux obligations de retrait d'émissions, qui se lit actuellement comme suit :
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L'application des articles 42(1)b) et 43(1) du Règlement est suspendue jusqu'à six mois après que le Conseil ait publié sa décision conformément à l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5, pourvu que la titulaire :
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(a) se conforme à toutes les mesures exposées dans les appendices joints à ces conditions de licence;
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(b) verse les contributions énumérées ci-dessous à un nouveau fonds administré par un organisme indépendant destiné à aider les radiodiffuseurs indépendants des petits marchés à respecter leurs engagements à l'égard de la programmation locale, selon les modalités précisées dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion à la programmation canadienne, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-38, 16 juillet 2003, dès que ce fonds aura été mis sur pied; et que, dans l'intervalle, la titulaire dépose ses contributions en fidéicommis dans un compte produisant des intérêts et qu'elle les verse dans le fonds, intérêts compris, en temps opportun :
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(i) au cours des années de radiodiffusion se terminant le 31 août 2004 et le 31 août 2005, un montant d'au moins 0,4 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de chaque année;
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(ii) au cours de la période se terminant le 12 août 2006, un montant d'au moins 0,4 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de la période commençant le 1er septembre 2005 et finissant le 12 août 2006;
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(iii) au cours de la période se terminant six mois après que le Conseil ait publié sa décision conformément à l'Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5, un montant d'au moins 0,4 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de la période commençant le 13 août 2006 et finissant six mois après que le Conseil ait publié sa décision conformément à l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5.
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par la condition suivante, qui élargirait l'application de la condition de licence :
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L'application des articles 42(1)b) et 43(1) du Règlement est suspendue jusqu'à six mois après que le Conseil ait publié sa décision conformément à l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, pourvu que la titulaire :
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(a) se conforme à toutes les mesures exposées dans les appendices joints à ces conditions de licence;
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(b) verse les contributions énumérées ci-dessous à un nouveau fonds administré par un organisme indépendant destiné à aider les radiodiffuseurs indépendants des petits marchés à respecter leurs engagements à l'égard de la programmation locale, selon les modalités précisées dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion à la programmation canadienne, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-38, 16 juillet 2003, dès que ce fonds aura été mis sur pied; et que, dans l'intervalle, la titulaire dépose ses contributions en fidéicommis dans un compte produisant des intérêts et qu'elle les verse dans le fonds, intérêts compris, en temps opportun :
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(i) au cours des années de radiodiffusion se terminant le 31 août 2004 et le 31 août 2005, un montant d'au moins 0,4 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de chaque année;
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(ii) au cours de la période se terminant le 12 août 2006, un montant d'au moins 0,4 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de la période commençant le 1er septembre 2005 et finissant le 12 août 2006;
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(iii) au cours de la période se terminant six mois après que le Conseil ait publié sa décision conformément à l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5, un montant d'au moins 0,4 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de la période commençant le 13 août 2006 et finissant six mois après que le Conseil ait publié sa décision conformément à l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5; et
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(iv) au cours de la période se terminant six mois après que le Conseil ait publié sa décision conformément à l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, un montant d'au moins 0,4 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de la période commençant le 17 novembre 2007 et finissant six mois après que le Conseil ait publié sa décision conformément à l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10.
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La titulaire a noté que l'instance la Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, 5 juillet 2007, peut engendrer des changements substantiels en ce qui concerne ses obligations de retrait d'émissions. De l'aveu même de la requérante, il serait donc contreproductif pour elle que de demander des changements à la condition de licence susmentionnée ou de négocier des mesures de remplacement avec les radiodiffuseurs avant que le Conseil n'ait arrêté sa décision dans cette instance.
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Adresse de la titulaire:
Bell ExpressVu
110, rue O'Connor
6e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
Télécopieur : 613-560-0472
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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13 décembre 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-11-08