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Avis public de télécom CRTC 2007-3-1
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Ottawa, le 11 mai 2007
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Instance visant à examiner l'obligation d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence
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Référence : 8622-B2-200602773 et 8622-C12-200704321
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Le Conseil publie un avis public révisé afin d'élargir la portée de l'avis Instance visant à examiner l'obligation d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux titulaire est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence, Avis public de télécom CRTC 2007-3, 19 mars 2007, de manière à y inclure toutes les entreprises de services locaux (voir le nouveau titre de l'avis public). Le titre, le sommaire, les paragraphes 8, 10, 11 et les paragraphes 14 à 21 inclusivement du document original sont modifiés conformément aux révisions énoncées ci-après.
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Dans le présent avis public, le Conseil sollicite des observations concernant l'installation d'un dispositif d'interconnexion de réseau lorsqu'une entreprise de services locaux (ESL) déconnecte le réseau d'une autre ESL du câblage intérieur de la résidence d'un client qui ne désire plus utiliser les services offerts par le réseau de la deuxième ESL.
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Questions à aborder dans le cadre de l'instance
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8.
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Le Conseil sollicite des observations sur les cas où une ESL, en vue de fournir des services locaux, déconnecte le réseau d'une autre ESL du câblage intérieur de la résidence d'un client qui ne désire plus utiliser les services offerts par le réseau de la deuxième ESL. En particulier, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :
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(a) un dispositif d'interconnexion de réseau devrait-il être installé chez un client résidentiel lorsqu'un tel dispositif n'existe pas?
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(b) dans l'affirmative, quelle ESL devrait l'installer?
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(c) dans l'affirmative, qui devra assumer le coût du dispositif d'interconnexion de réseau et de son installation?
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Procédure
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10.
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Toutes les ESL sont désignées parties à cette instance.
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11.
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Les autres parties qui ne sont pas encore enregistrées, mais qui sont intéressées à participer à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 16 mai 2007 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
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14.
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Les parties dont le nom figure au paragraphe 10 et les autres parties intéressées inscrites conformément au paragraphe 11 sont invitées à déposer des observations écrites auprès du Conseil au sujet des questions décrites dans le présent avis, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 22 mai 2007.
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15.
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Le Conseil et les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute autre partie qui dépose des observations conformément au paragraphe 14. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 4 juin 2007.
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16.
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Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 15 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le 26 juin 2007.
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17.
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Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 3 juillet 2007.
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18.
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Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus tard le 9 juillet 2007.
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19.
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Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie devra en être signifiée à toutes les parties intéressées, au plus tard le 30 juillet 2007.
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20.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un plaidoyer écrit sur toute question s'inscrivant dans le cadre de la présente instance et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 7 août 2007.
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21.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un playdoyer en réplique et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 13 août 2007.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-05-11