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Décision de télécom CRTC 2008-24 |
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Ottawa, le 13 mars 2008 |
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Saskatchewan Telecommunications - Demande en vue d'exclure du plan de rabais tarifaire fourni aux concurrents les résultats de la qualité du service inférieurs à la norme pour décembre 2007 |
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Référence : 8660-S22-200801565 |
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Le Conseil approuve la demande de Saskatchewan Telecommunications visant à exclure, pour décembre 2007, les résultats inférieurs à la norme de l'indicateur 2.10 quant à la qualité du service offert aux concurrents. |
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Introduction |
1. |
Le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 29 janvier 2008, dans laquelle la compagnie demandait l'autorisation d'exclure de son plan de rabais tarifaire (PRT) fourni aux concurrents les résultats de la qualité du service (QS) liés au temps moyen qu'il lui a fallu pour rétablir les services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) en décembre 2007. |
2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande. Le dossier de la présente instance a été fermé le 15 février 2008. On peut consulter le dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil, à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
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Demande de SaskTel |
3. |
SaskTel a fait valoir que deux bris distincts d'une infrastructure de câble aérien en décembre 2007 étaient la cause des résultats QS inférieurs à la norme quant à l'indicateur 2.10, Temps moyen nécessaire au règlement des dérangements - Services RNC et lignes de type C (indicateur 2.10). SaskTel a notamment souligné ce qui suit : |
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- Le 12 décembre 2007, un camion appartenant à une entreprise d'élimination, de réduction et de recyclage des déchets industriels, et qui est utilisé par celle-ci, a endommagé un câble formé de 600 paires de fils de cuivre affectant les circuits RNC loués à la Société TELUS Communications (STC). SaskTel a donc dû traiter deux dossiers d'incident et il lui a fallu 23 heures dans chacun de ces deux cas pour rétablir les services.
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- Le 18 décembre 2007, un camion de transport a endommagé un câble aérien formé de 600 paires de fils de cuivre affectant le service RNC offert à la STC. Il a fallu à SaskTel sept heures pour effectuer les réparations.
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4. |
SaskTel a indiqué que ses résultats réels de QS pour le service offert à la STC en décembre 2007 étaient inférieurs à la valeur prescrite pour la norme quant à l'indicateur 2.10. Elle a démontré que, si les dossiers d'incident liés aux événements perturbateurs susmentionnés étaient exclus, ses résultats de décembre 2007 pour l'indicateur 2.10 concernant les services offerts à la STC auraient été supérieurs à la norme. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
5. |
Dans la décision de télécom 2005-20, le Conseil a mis en place un mécanisme permettant d'étudier les exclusions possibles des résultats QS offert aux concurrents lorsque des circonstances indépendantes de la volonté d'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) ont pu l'empêcher d'atteindre une norme de rendement. |
6. |
Dans la décision de télécom 2007-102, le Conseil a adopté une clause de force majeure selon laquelle aucun rabais tarifaire ne s'appliquerait à un mois au cours duquel une compagnie n'a pas réussi à respecter la norme sur la QS offert aux concurrents en raison d'événements perturbateurs indépendants de la volonté de l'ESLT. D'après les éléments de preuve dont il dispose, le Conseil estime que les deux sectionnements de câbles constituent des incidents qui rendent exécutoire la clause de force majeure. |
7. |
De plus, le Conseil estime que SaskTel a fourni suffisamment d'éléments prouvant que les incidents en question ont causé les résultats inférieurs à la norme quant à l'indicateur 2.10 de la QS offert à la STC en décembre 2007. |
8. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de SaskTel visant l'exclusion, pour décembre 2007, des résultats inférieurs à la norme quant à l'indicateur 2.10 de la QS offert aux concurrents. |
9. |
Le Conseil juge que SaskTel a droit au remboursement de tout montant lié aux rabais tarifaires qu'elle aurait versé à la STC en raison de ses résultats, en décembre 2007, de rendement inférieurs à la norme quant à l'indicateur 2.10. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents - Événements perturbateurs, Décision de télécom CRTC 2007-102, 31 octobre 2007
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- Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005
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