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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2008-65

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Décision de télécom CRTC 2008-65

  Ottawa, le 22 juillet 2008
 

Demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada visant le recouvrement des frais d'exploitation différentiels nets associés à l'établissement d'une zone d'appel local élargie dans le Grand Sudbury

  Référence : 8678-B54-200802894
  Dans la présente décision, le Conseil approuve le recours à un rajustement exogène de 285 379 $ par année sur une période de trois ans pour le recouvrement des frais d'exploitation différentiels nets de Bell Aliant et de Bell Canada (collectivement Bell Canada et autres) associés à l'établissement d'une zone d'appel local élargie dans le Grand Sudbury. Le Conseil approuve également la demande de Bell Canada et autres visant le recouvrement d'une partie de ces frais à partir du compte de report de Bell Canada.
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada (collectivement Bell Canada et autres) le 21 février 2008, dans laquelle les compagnies réclamaient le recouvrement des frais d'exploitation différentiels nets, estimés à 769 009 $1, associés à l'établissement d'une zone d'appel local élargie (ZAL élargie) dans le Grand Sudbury (ZAL élargie de Sudbury)2. Bell Canada et autres ont indiqué que ces frais sont importants et elles ont proposé qu'ils soient recouvrés sur une période de trois ans au moyen d'un rajustement exogène annuel de 285 379 $3. Cette somme serait répartie entre certaines catégories de services dans le territoire central de desserte de Bell Aliant.

2.

Le Conseil n'a reçu aucun commentaire concernant cette demande. Le dossier public de l'instance, clos le 22 mars 2008, est affiché sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.

3.

Le Conseil a établi que les deux questions ci-dessous devaient être traitées dans ses conclusions :
 

I Est­ce que l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury est admissible au traitement exogène?

 

II Les frais d'exploitation différentiels nets associés à l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury devraient être recouvrés de quelle manière?

 

I. Est-ce que l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury est admissible au traitement exogène?

4.

Dans la décision de télécom 2002­56, le Conseil a estimé qu'il serait approprié que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) soient dédommagées dans des situations où une augmentation substantielle des frais d'exploitation différentiels nets résulterait de l'établissement d'une ZAL élargie. Le Conseil a estimé que la méthode de compensation la plus appropriée consisterait à traiter toute augmentation substantielle de ces frais comme un rajustement exogène des tarifs locaux conformément au cadre de réglementation applicable à l'ESLT touchée.

5.

Le Conseil fait remarquer que Bell Canada et autres ont indiqué que les frais en cause étaient engagés par Bell Canada et qu'ils comprenaient les frais d'établissement de la ZAL élargie, comme les frais liés à la modification des systèmes de commande de services des compagnies, des bases de données contenant les codes de produits, de l'adresse URL des sites Web et des manuels de procédures de formation et de méthodologie.

6.

Le Conseil a examiné le montant présenté par Bell Canada et autres, soit 769 009 $, et il juge qu'il est raisonnable pour l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury et qu'il s'agit d'une somme importante. Par conséquent, le Conseil conclut que les frais d'exploitation différentiels nets engagés par Bell Canada et autres pour l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury sont admissibles au traitement exogène.
 

II. Les frais d'exploitation différentiels nets associés à l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury devraient être recouverts de quelle manière?

7.

Bell Canada et autres ont proposé que la somme de 769 009 $ soit recouvrée sur une période de trois ans. Bell Canada et autres ont également proposé que le rajustement exogène annuel de 285 379 $ soit réparti entre les ensembles Services de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) et les zones autres que les ZDCE, l'ensemble Services d'affaires, l'ensemble Autres services plafonnés et l'ensemble Services non plafonnés, en fonction des moyennes pondérées des services d'accès au réseau (SAR) de 2006, applicables dans la partie du territoire central de desserte de Bell Aliant qui est située en Ontario et au Québec.

8.

Le Conseil signale que Bell Canada et autres ont indiqué que 113 530 $ des frais recouvrables associés à la ZAL élargie de Sudbury seraient ainsi attribués à l'ensemble Services de résidence dans les zones autres que les ZDCE4. Bell Canada et autres ont en outre proposé de prélever, annuellement et pendant trois ans, des sommes du solde récurrent du compte de report de Bell Canada afin de dédommager Bell Aliant pour le montant affecté à l'ensemble Services de résidence dans les zones autres que les ZDCE.

9.

Dans la décision de télécom 2007-124, le Conseil a approuvé le recours à un rajustement exogène par Bell Canada pour permettre à cette dernière de recouvrer, sur une période de trois ans, les frais d'exploitation nets associés à l'établissement de ZAL élargies dans les villes d'Ottawa, de Hamilton et de Gatineau. Dans cette décision, le Conseil mentionnait que les moyennes pondérées fondées sur les SAR seraient le meilleur moyen de répartir les frais associés aux ZAL élargies.

10.

Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a mis à jour son modèle de plafonnement des prix, qui tient maintenant compte des moyennes pondérées des SAR de 2007 ainsi que du retrait des SAR qui font l'objet d'une abstention de la réglementation.

11.

Par conséquent, le Conseil estime que les coûts engagés par Bell Canada et autres relativement à la ZAL élargie de Sudbury devraient être répartis entre les ensembles Services de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE, l'ensemble Services d'affaires, l'ensemble Autres services plafonnés, l'ensemble Services non plafonnés et les SAR qui font l'objet d'une abstention, et ce, en fonction des moyennes pondérées des SAR de 2007 applicables dans la partie du territoire de desserte de Bell Aliant qui est située en Ontario et au Québec.

12.

En ce qui concerne la demande de Bell Canada et autres visant le recouvrement des frais associés à la ZAL élargie sur une période de trois ans, le Conseil estime que ce délai est semblable au délai de trois ans alloué au recouvrement des pertes de revenus d'interurbain associées aux ZAL élargies et qu'il est conforme au délai de recouvrement approuvé dans la décision de télécom 2007-124. En conséquence, le Conseil estime que la proposition de Bell Canada et autres est raisonnable.

13.

Dans la décision de télécom 2002­34, le Conseil a mis en place le mécanisme de compte de report. Il était d'avis que le recours au compte de report constituerait un moyen efficace de traiter les rajustements réglementaires.

14.

Le Conseil est d'avis que les anciens clients de Bell Canada qui sont maintenant des clients de Bell Aliant devraient avoir la possibilité de bénéficier des sommes contenues dans le compte de report de Bell Canada. Par conséquent, il considère comme raisonnable la demande de Bell Canada et autres de prélever sur le solde récurrent du compte de report de Bell Canada pour dédommager Bell Aliant pour la portion des frais d'exploitation annuels engagés pour l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury qui a été affectée à l'ensemble Services de résidence dans les zones autres que les ZDCE.

15.

Ainsi, le Conseil approuve le recours à un rajustement exogène de 769 009 $ qui permettra à Bell Aliant de recouvrer, sur une période de trois ans, les frais d'exploitation différentiels nets associés à l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury. Le Conseil approuve également le recours au compte de report de Bell Canada pour le recouvrement de la portion de ces frais affectée à l'ensemble Services de résidence dans les zones autres que les ZDCE.

16.

Le Conseil ordonne à Bell Aliant de publier une mise à jour de ses prix plafonds pour 2008 afin qu'ils tiennent compte de la répartition des coûts associés à l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Ordonnance de télécom CRTC 2008­180, 26 juin 2008
 
  • Bell Aliant et Bell Canada - Demande visant le recouvrement des frais d'exploitation différentiels nets associés à l'établissement de certaines zones d'appel local élargies, Décision de télécom CRTC 2007-124, 7 décembre 2007
 
  • Cadre régissant l'élargissement des zones d'appel local, Décision de télécom CRTC 2002­56, 12 septembre 2002
 
  • Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002­34, 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002­34­1, 15 juillet 2002
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Notes de bas de page :

1 Ce montant représente le total de la valeur actualisée des coûts annuels.

2 La proposition visant l'établissement de la ZAL élargie de Sudbury a été présentée en vertu de l'avis de modification tarifaire 144, daté du 5 décembre 2007. Le Conseil a approuvé la proposition dans l'ordonnance de télécom 2008­180.

3 La valeur annualisée du montant de 285 379 $ correspond à une valeur actualisée des coûts annuels de 769 009 $.

4 Bell Canada a indiqué qu'en date du 1er juin 2007, le montant récurrent annualisé dans son compte de report était de 16,4 millions de dollars pour les services locaux de résidence dans les zones autres que les ZCDE des territoires de desserte de Bell Canada et de Bell Aliant.

Mise à jour : 2008-07-22

Date de modification :