Avis public de télécom CRTC 2008-16-1

Avis de consultation

Examen de diverses mesures de réglementation en matière de gestion des comptes­clients

Voir aussi : 2008-16

Référence : 8663-C12-200814740

Erratum

1.

2.

Dans la décision de télécom 2006-15, le Conseil a estimé qu'il y aurait des exceptions où les forces du marché ne suffiraient peut­être pas à protéger les intérêts de tous les utilisateurs dans des marchés faisant l'objet d'une abstention de la réglementation. Par conséquent, il a maintenu les exigences réglementaires relatives au processus de débranchement, à la politique en matière de dépôts et au service de restriction d'accès à l'interurbain dans les marchés faisant l'objet d'une abstention. Il a également fixé un prix plafond pour les suppléments de retard et les frais de paiement refusé, d'autant qu'ils s'appliquent aux services locaux de base autonomes.

Documents connexes

• Examen de diverses mesures de réglementation en matière de gestion des comptes-clients, Avis public de télécom CRTC 2008-16, 3 novembre 2008

• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007

• Plan d'action relatif à l'examen des mesures de réglementation de nature sociale et non économique à la lumière du décret C.P. 2006-1534, Décision de télécom CRTC 2008-34, 17 avril 2008

¹ Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en ouvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006­1534, 14 décembre 2006 (les instructions)