ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2009-190

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  Ottawa, le 15 avril 2009
 

Société TELUS Communications – Service 9-1-1 Évolué – Fournisseurs de services sans fil (FSSF)

  Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 506

1.

Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (la STC), datée du 24 février 2009, dans laquelle la compagnie proposait d'ajouter le Service 9-1-1 Évolué – Fournisseurs de services sans fil (FSSF) [E9-1-1 pour les FSSF] à la section 2.30 de son Tarif général pour son territoire de desserte au Québec.

2.

La STC a proposé l'introduction de ce service tel qu'il existe déjà pour l'Alberta et la Colombie-Britannique à l'article 201 de son Tarif général, Service d'accès au service 9-1-1 provincial évolué offerts aux fournisseurs de services sans fil (l'article 201), à une exception près. Spécifiquement, la STC a proposé d'adopter les modalités et conditions de l'article 201, sauf qu'elle a proposé un taux propre à son territoire de desserte au Québec. À l'appui de sa demande, la STC a déposé une étude économique.
 

Résultats de l'analyse du Conseil

3.

Le Conseil a examiné l'étude économique et est satisfait qu'elle reflète bien le coût des installations et des dépenses liées à l'acheminement des appels 9-1-1 des clients des FSSF abonnés au E9-1-1 pour les FSSF de la STC dans son territoire de desserte au Québec. De plus, le Conseil fait remarquer que le taux proposé reflète les coûts du E9-1-1 pour les FSSF majorés de 25 % par numéro de téléphone sans fil.

4.

Le Conseil fait remarquer qu'il a approuvé, jusqu'à maintenant, des taux basés sur les coûts majorés de 25 % pour les services aux concurrents que l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc. offrait dans son territoire de desserte.

5.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de la STC à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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