ARCHIVÉ -  Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-418

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Autres références: 2009-418-1, 2009-418-2, 2009-418-3 et 2009-418-4

Ottawa, le 13 juillet 2009

 

Avis d'audience

  30 novembre 2009
Gatineau (Québec)
Examen de la radio de campus et communautaire
Date limite pour le dépôt des observations : 11 septembre 2009
  Le Conseil entame par la présente une instance publique en vue d'examiner les politiques en matière de radio de campus et communautaire.
  Dans le cadre de la présente instance, le Conseil tiendra une audience à partir du 30 novembre 2009, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil entend tenir une seconde instance en 2010 pour traiter de ses politiques en matière de télévision communautaire, et il publiera un avis de consultation à cet effet à l'automne 2009.
  Dans le présent document, le Conseil résume les cadres réglementaires qui régissent la radio de campus et communautaire, et il formule un certain nombre de questions pour orienter les observations des parties intéressées. Les questions sont numérotées et le Conseil demande aux parties d'établir les questions auxquelles elles répondent dans leurs mémoires. Le présent avis énonce aussi la marche à suivre pour le dépôt des mémoires.
  Le Conseil place aussi aujourd'hui sur son site web quatre autres documents qui font partie de la présente instance. Il s'agit d'une étude sur l'utilisation par les stations de radio de campus de techniques musicales appelées platinisme et art sonore, d'une étude sur la façon dont on procède dans différents pays pour réglementer et financer le secteur de la radio de campus et communautaire, d'un résumé des rencontres qui ont eu lieu entre le personnel du Conseil et le secteur de la radio de campus et communautaire, et d'une étude sur la radio communautaire effectuée pour le compte du ministère du Patrimoine canadien en mars 2008. Le Conseil encourage les parties intéressées à consulter le dossier d'examen public et le site web du Conseil pour y puiser des informations supplémentaires qui pourraient s'avérer utiles dans la rédaction de leurs commentaires.
  Même si l'audience doit se tenir dans la région de la Capitale nationale, les parties pourront y prendre part par vidéoconférence à partir des bureaux régionaux du Conseil. Les personnes qui désirent se prévaloir de cette possibilité sont priées d'indiquer clairement, en déposant leurs observations, à partir de quel bureau régional elles ont l'intention de comparaître à l'audience. La liste des bureaux régionaux du Conseil est incluse dans le présent avis.
 

Cadre réglementaire

1.

Les politiques du Conseil en matière de radio de campus et de radio communautaire sont énoncées respectivement dans l'avis public 2000-12 et l'avis public 2000-13.

2.

Le Conseil a prévu des exigences pour s'assurer que la programmation des stations de radio communautaire et de campus soit différente de celle des stations commerciales et des stations exploitées par la Société Radio-Canada (SRC). Le Conseil a également imposé aux stations de radio de campus et communautaire des exigences et des attentes qui concernent la participation de la communauté à la production des émissions, à l'administration et à la direction de la station. Dans l'ensemble, les buts et les exigences de ces politiques se fondent sur les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

3.

Les deux politiques, quoique semblables, ont des objectifs et des exigences à la mesure du rôle unique de chaque type de station dans sa communauté, à la composition de cette communauté, à la composition de son conseil d'administration et à son mode de financement.
 

Stations de campus

4.

L'objectif premier d'une station de campus est de fournir une programmation de style et de contenu différents de la programmation des composantes privée et publique du système de radiodiffusion. À cette fin, les stations de campus doivent permettre à des groupes communautaires et à des individus d'avoir accès aux ondes et doivent proposer une programmation différente qui reflète les caractéristiques culturelles des communautés qu'elles desservent. Le Conseil s'attend à ce que ces stations fassent en sorte que les étudiants, la direction du collège ou de l'université, les employés bénévoles de la station et la communauté en général soient adéquatement représentés au conseil d'administration. De plus, il s'attend à ce que les stations de campus s'occupent de former leurs employés bénévoles. Le Conseil s'attend également à ce que les stations de campus diffusent de la musique qui ne fait généralement pas partie de la programmation des stations commerciales, ainsi que des créations orales qui reflètent les aspirations et les préoccupations des communautés qu'elles desservent.

5.

Il y a deux types de stations de campus : celles qui sont axées sur une communauté et celles qui servent à l'enseignement. Dans un cas comme dans l'autre, le Conseil s'attend à ce que ces stations consacrent au moins 5 % des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des sélections tirées de la catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé), catégorie souvent négligée par les stations de radio commerciale. En outre, les stations des deux types doivent consacrer au moins 25 % de leur programmation hebdomadaire à des créations orales. Le Conseil a exigé, et réaffirmé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-61, que le volume de grands succès diffusés sur les ondes au cours de chaque semaine de radiodiffusion ne doit pas dépasser 10 % de l'ensemble des sélections musicales dans le cas des stations de campus de langue anglaise axées sur la communauté, et 30 % dans le cas des stations de langue anglaise axées sur l'enseignement.

6.

Les stations de campus sont censées diffuser chaque semaine au moins 35 % de pièces musicales canadiennes de catégorie 2 (musique populaire) et au moins 12 % de pièces de catégorie 3. Le Conseil exige de la part des stations de campus de langue française qu'elles consacrent au moins 65 % de toutes leurs pièces de musique vocale de catégorie 2 à des pièces musicales de langue française, et que ces pièces soient réparties équitablement au cours de la journée de radiodiffusion. Les stations de campus exploitées dans un marché où il n'y a pas de station à caractère ethnique peuvent présenter jusqu'à 40 % de leurs émissions en langue tierce sans approbation préalable du Conseil.

7.

Le nombre de messages publicitaires pouvant être diffusés par les stations de campus est également limité. Les stations de campus peuvent diffuser au maximum 504 minutes de messages publicitaires au cours de chaque semaine de radiodiffusion, et au maximum 4 minutes de messages publicitaires par heure d'horloge.

8.

Le Conseil impose des exigences additionnelles aux stations axées sur l'enseignement. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, une station d'enseignement doit prévoir au moins deux heures d'émissions éducatives formelles. En outre, ces stations sont tenues de consacrer au moins 4 % de leur grille horaire hebdomadaire aux nouvelles et de mettre l'accent sur les nouvelles locales. Une exception à cette exigence est prévue pour la période des vacances. La politique à l'égard de la radio de campus implique que la formation des étudiants pour en faire des professionnels de la radiodiffusion demeure l'objectif principal des stations axées sur l'enseignement.

Stations communautaires

9.

Les stations communautaires doivent toutes offrir une programmation différente, mais complémentaire, de la programmation des autres stations du même marché. Tout comme les stations de campus, les stations communautaires doivent permettre à des groupes communautaires et à des individus d'avoir accès aux ondes et proposer une programmation qui reflète les distinctions culturelles des communautés qu'elles desservent. Le Conseil s'attend aussi à ce que les stations communautaires invitent les membres de la communauté en général à faire partie du conseil d'administration, et offrent aux bénévoles de prendre part aux activités quotidiennes de la station. Les stations communautaires doivent aussi former les bénévoles. Ces stations doivent se distinguer des autres éléments du système de radiodiffusion et proposer une programmation variée constituée d'émissions de musique et de créations orales diversifiées.

10.

Le Conseil attribue actuellement aux entreprises de radio communautaire des licences de type A ou de type B. Le type A s'applique lorsqu'il n'y pas de station de radio exploitée dans la même langue dans le même marché ou dans une partie du même marché, à moins qu'elle ne le soit par la SRC1. Toute autre station communautaire appartient au type B. Comme pour les stations de campus, le Conseil s'attend de la part des stations communautaires des deux types à un minimum de créations orales au cours de chaque semaine de radiodiffusion. Les stations de type A doivent consacrer 15 % de la semaine de radiodiffusion à des créations orales; pour les stations de type B, les créations orales doivent occuper au moins 25 % de la semaine de radiodiffusion.

11.

Les stations communautaires, tant de type A que de type B, doivent veiller à ce qu'au moins 20 % des pièces musicales diffusées au cours d'une semaine de radiodiffusion soient tirées de sous-catégories autres que la sous-catégorie 21 (musique populaire, rock et de danse). Les stations communautaires doivent aussi s'assurer qu'au moins 5 % des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion appartiennent à la catégorie de musique pour auditoire spécialisé. Il n'y a aucune limite au nombre de grands succès que peuvent diffuser les stations communautaires.

12.

Comme les stations de campus, les stations communautaires sont censées diffuser chaque semaine au moins 35 % de pièces musicales canadiennes de catégorie 2 et au moins 12 % de pièces de catégorie 3. Le Conseil exige de la part des stations communautaires de langue française qu'elles consacrent au moins 65 % de toutes leurs pièces de musique vocale de catégorie 2 à des pièces musicales en langue française, et que ces pièces soient réparties équitablement sur la journée de radiodiffusion. Les stations de type A peuvent présenter jusqu'à 40 % de leurs émissions en langue tierce sans approbation préalable du Conseil.
 

Stations en développement

13.

Pour aider les communautés à juger si elles sont en mesure de soutenir une station de campus ou une station communautaire, le Conseil a simplifié le cadre réglementaire pour les stations de radio de campus et communautaire de faible puissance en développement. Les stations en développement doivent se contenter d'une puissance d'émetteur de 5 watts ou moins pour une station AM et d'une puissance apparente rayonnée de 5 watts ou moins pour une station FM.

14.

Tout en se conformant aux exigences de base quant à la propriété canadienne, aux exigences du conseil d'administration, à la certification technique et aux exigences relatives à la diffusion de musique canadienne et vocale de langue française, les stations en développement sont soustraites à d'autres exigences réglementaires en matière de programmation. Une licence leur est généralement attribuée pour période de trois ans. À la fin de cette période, les titulaires doivent, ou bien déposer au Conseil une demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de campus ou une station communautaire en bonne et due forme, ou bien mettre fin à leurs activités. L'objectif est de permettre aux nouvelles stations d'entrer en ondes rapidement au minimum de frais et, en même temps, d'offrir des possibilités de formation.
 

Changements survenus depuis le dernier examen de politique

15.

Le Conseil a revu pour la dernière fois en 2000 les politiques régissant la radio de campus et communautaire. Avant d'en arriver à l'examen des politiques comme tel, il avait mené de nombreuses consultations impliquant des rencontres entre du personnel et des membres du Conseil et des représentants du secteur tenues d'un bout à l'autre du pays. À l'issue de ces consultations, le Conseil avait fait paraître des ébauches de politiques et sollicité des observations.

16.

Depuis l'énoncé des politiques actuelles dans l'avis public 2000-12 et dans l'avis public 2000-13, le milieu de la radiodiffusion au Canada a connu plusieurs changements. Au nombre de ces changements figurent les fusions dans le secteur de la radio commerciale; les changements dans les services offerts par la SRC, par exemple les genres de musique diffusés par Espace Musique et Radio 2; l'arrivée des services de radio par satellite; l'émergence des nouveaux médias; et une convergence accrue de l'industrie de la radiodiffusion et de celle des télécommunications.

17.

Pour sa part, dans l'avis public de radiodiffusion 2006-158 (la Politique de 2006 sur la radio commerciale), le Conseil a étudié les façons d'aborder la réglementation des nouveaux médias, mis en oeuvre une politique visant à préserver la diversité des voix en radiodiffusion et simplifié la réglementation dans plusieurs secteurs du système de radiodiffusion. Le Conseil a aussi certifié le Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC), un fonds indépendant auquel peuvent souscrire les radiodiffuseurs commerciaux.

18.

D'un point de vue technique, l'accès au spectre de la radio FM s'avère de plus en plus difficile dans les moyens et grands marchés du pays.

19.

Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-4 (Diversité des voix), le Conseil a signalé son intention de revoir ses politiques à l'égard des médias communautaires, en précisant que « l'objectif de ce nouvel examen [serait] de voir à ce que la politique réglementaire du Conseil soutienne le développement d'un secteur communautaire sain en radiodiffusion ».

20.

Plus tard, dans son Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada en date du 30 mars 2009, le Conseil a souligné l'importance de la radio communautaire pour assurer le reflet d'une communauté et le rôle que jouent les stations de ce type dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le Conseil a insisté sur le défi que représente le financement des stations de radio de campus et communautaire et noté qu'un examen approfondi de ce secteur lui permettrait d'évaluer différentes formules et différentes options de financement.

21.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu'il est temps de procéder à l'examen des politiques de réglementation du secteur de la radio de campus et communautaire, et il demande aux parties intéressées de communiquer leurs observations sur les enjeux décrits ci-après.
 

Enjeux

 

Rôle et obligations des stations de campus et communautaires

22.

Dans Diversité des voix, le Conseil a déclaré que le système de radiodiffusion canadien doit donner accès à une diversité de voix au moyen de services provenant des composantes publique, privée et communautaire du système de radiodiffusion. La diversité en radiodiffusion peut être atteinte à trois niveaux : diversité des éléments, pluralité des voix éditoriales à l'intérieur de l'élément privé et diversité de la programmation. Les premier et troisième niveaux de diversité sont d'une importance particulière pour le secteur de la radio de campus et communautaire.

23.

L'élément communautaire, grâce à sa nature sans but lucratif et l'importance qu'il accorde aux membres des communautés, apporte une importante contribution à la diversité du système de radiodiffusion canadien. Pour ce qui est de la diversité de la programmation, le Conseil souligne l'importance d'un contenu et d'un reflet à saveur locale (sans compter le contenu et le reflet à saveur régionale et nationale) et de la disponibilité de la programmation fournie par le secteur communautaire.

24.

Dans Diversité des voix, le Conseil a aussi relevé la tendance aux fusions dans le secteur de la radiodiffusion privée et déclare que renforcer le secteur de la radio de campus et communautaire est une façon de garantir aux Canadiens l'accès à une programmation diverse. La question du financement pour ce genre de programmation sera reprise ailleurs dans le présent document, mais le type de programmation, le maintien de son accessibilité et la place du secteur de la radio de campus et communautaire dans le système de radiodiffusion sont autant de questions qu'il convient d'aborder dans le présent examen.

25.

Le Conseil sollicite donc des observations sur les questions suivantes concernant la place du secteur de la radio de campus et communautaire dans le système de radiodiffusion ainsi que sa structure :
 
  • Q.1 Les stations communautaires et de campus se définissent avant tout par leur programmation. Faudrait-il élargir cette vision et la portée de ce trait distinctif? Si oui, de quelle façon?
  • Q.2 Les objectifs que visent les stations de radio de campus sont énumérés dans les paragraphes 13 à 17 de l'avis public 2000-12 et ceux des stations de radio communautaire dans les paragraphes 12 à 18 de l'avis public 2000-13. Ces objectifs devraient-ils être révisés? Si oui, de quelle façon?
  • Q.3 Pour l'instant, deux politiques régissent le secteur de la radio de campus et communautaire. Faut-il conserver deux politiques ou vaudrait-il mieux adopter une seule politique pour régir l'ensemble du secteur? Quelles seraient les conséquences de combiner les deux politiques et les deux approches réglementaires?
  • Q.4 Pour l'instant, les stations communautaires se répartissent en deux types, A et B. Cette distinction est-elle toujours pertinente? Devrait-elle être écartée, simplifiée ou changée? Si oui, de quelle façon?
  • Q.5 Dans le cas des stations de campus, le Conseil fait une distinction entre les stations axées sur la communauté et les stations axées sur l'enseignement. Cette façon d'attribuer les licences est-elle toujours pertinente? Devrait-elle être écartée, simplifiée ou changée? Si oui, de quelle façon?
  • Q.6 Le Conseil attribue actuellement des licences aux stations de campus et communautaires selon l'approche décrite précédemment. Cette approche est-elle pertinente? Devrait-elle être changée et, si oui, de quelle façon?
  • Q.7 Pour l'instant, les stations remettent au Conseil la liste des membres de leur conseil d'administration une fois tous les sept ans, c'est-à-dire au moment de demander le renouvellement de leur licence. Cela signifie que le Conseil n'est pas au courant des changements qui se produisent en cours de licence. Comment faire pour que le Conseil soit informé plus souvent et de façon systématique?
  • Q.8 Pour l'instant, les demandes en vue d'obtenir une licence pour exploiter une station communautaire ou de campus sont évaluées d'après les critères des politiques de réglementation. Étant donné que les fréquences se font de plus en plus rares, les stations de radio de campus et communautaire devront peut-être affronter la concurrence des stations de radio commerciale et des stations de la SRC pour obtenir une licence. Dans un contexte concurrentiel, comment le Conseil devrait-il évaluer les demandes des stations de radio de campus et communautaire?
  • Q.9 Comment le Conseil peut-il faire pour que le secteur de la radio de campus et communautaire serve à enrichir la diversité des voix dans le système de radiodiffusion?

26.

Le Conseil sollicite aussi des observations sur les questions suivantes concernant les exigences en matière de programmation qui s'appliquent à ce secteur :
 
  • Q.10 Quels effets ont les obligations en matière de programmation, comme celles qui portent sur les créations orales et les catégories musicales, dans le secteur de la radio de campus et communautaire? Ces exigences devraient-elles être maintenues ou modifiées? S'il fallait leur apporter des changements, quels seraient-ils?
  • Q.11 Si le Conseil devait modifier certaines de ses exigences en matière de programmation, en quoi cela toucherait-il le secteur de la radio de campus et communautaire et sa capacité à conserver une programmation distincte pour mieux remplir son rôle de fournir aux Canadiens une plus grande diversité de contenu? Comment les changements envisagés toucheraient-ils d'autres secteurs?

27.

La musique expérimentale, comme le platinisme ou l'art sonore, devient plus courante, principalement sur les ondes des stations de radio de campus. Les catégories de teneur actuelles pour la radio et les critères de définition des pièces canadiennes sont difficiles à appliquer à de telles formes d'expression. Présentement, le Conseil ne reconnaît pas les platinistes ou les interprètes de l'art sonore comme des artistes aux fins de la mesure du contenu canadien. En conséquence, ces formes d'expression sont souvent reléguées aux périodes exclues de la journée de radiodiffusion. Le Conseil fait paraître aujourd'hui une étude qui aborde ce genre d'expression musicale dans le contexte de la radio de campus et communautaire, en soulignant sa disponibilité sur les ondes des stations de campus, ainsi que sa contribution à la diversité et à l'innovation.

28.

Le Conseil propose donc la définition suivante de l'expression « musique expérimentale » à l'usage du Conseil et des stations qui souhaiteraient diffuser ce type de musique : 
 

Sous-catégorie 36 (musique expérimentale) : Utilisation non classique et non traditionnelle d'instruments classiques et de matériel de sonorisation dans le but de créer de nouveaux sons et de nouvelles orchestrations de ces sons. L'art sonore, le platinisme, la musique actuelle, l'électroacoustique et l'écologie acoustique font partie de cette sous-catégorie2. En sont exclus la musique de spinning et le mixage de tempos pour lesquels on se contente de combiner les pistes préenregistrées de deux ou de plusieurs pièces musicales.

29.

Le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes à l'égard de la musique expérimentale :
 
  • Q.12 La définition proposée ci-dessus convient-elle à la musique expérimentale? Sinon, comment pourrait-elle être améliorée?
 
  • Q.13 Dans quelles circonstances les pièces musicales de catégorie expérimentale devraient-elles être considérées comme des pièces canadiennes?

30.

Le Conseil tient à mentionner le rôle particulier des radiodiffuseurs communautaires qui consacrent une partie ou la totalité de leurs services aux CLOSM. Beaucoup de CLOSM s'approvisionnent en émissions dans leur langue officielle à partir de diverses sources comme les services par satellite, les services de télévision payante et spécialisée et Internet. Toutefois, mises à part les 25 stations de radio communautaire qui diffusent une programmation en langue française à plein temps à l'extérieur du Québec et les 7 stations de radio communautaire qui diffusent en langue anglaise à plein temps au Québec, très peu de CLOSM bénéficient de services de radio gratuits en direct dans leur propre langue à part ceux de la SRC. Par conséquent, les CLOSM ont accès à très peu d'émissions locales ou d'émissions d'intérêt local dans leur langue. Le Conseil est d'avis que le secteur de la radio de campus et communautaire est justement apte à répondre à ces besoins grâce à sa structure, qui encourage l'implication de la communauté à tous les niveaux de l'administration et de la programmation.

31.

Le Conseil sollicite donc des observations sur les questions suivantes concernant la fourniture de programmation destinée spécifiquement aux CLOSM :
 
  • Q.14 À quelles difficultés font face les radiodiffuseurs dans les CLOSM et ceux qui leur fournissent de la programmation en matière d'accès aux ondes?
  • Q.15 Comment le Conseil devrait-il s'y prendre pour aider à assurer la présence d'une dualité linguistique dans le système de radiodiffusion et la fourniture de contenu aux CLOSM? Ce faisant, comment le Conseil pourrait-il s'assurer que les besoins et les préoccupations des CLOSM sont reflétés dans la programmation?
 

Mécanismes pour l'attribution de licence et autorisations accélérées

32.

Tel que noté plus haut, le Conseil reconnaît cinq classes de licence dans le secteur de la radio de campus et communautaire. Une station de campus peut être soit communautaire, soit axée sur l'enseignement et une station communautaire peut être soit de type A, soit de type B. Dans les deux cas, une station peut commencer par se faire octroyer une licence de station en développement. Il faut savoir aussi qu'une station de campus doit absolument être affiliée à une institution postsecondaire.

33.

Dans le passé, le Conseil a indiqué qu'il n'octroyait pas de licence à des stations de radio AM ou FM gérées par des écoles secondaires et encore moins à des stations gérées par des écoles primaires. Il a néanmoins précisé que rien n'empêchait d'attribuer une licence à une station AM ou FM ayant ses locaux dans une école secondaire pourvu qu'elle s'adresse à la communauté en général et qu'elle réponde à tous les autres critères de la politique sur la radio communautaire.

34.

Cela dit, le Conseil s'est montré prêt à octroyer des licences à des stations de radio dont la programmation est axée sur la jeune génération. Dans la décision de radiodiffusion 2007-89, le Conseil a attribué une licence à une entreprise de programmation de radio AM communautaire de type B pour desservir Gatineau et Ottawa avec des émissions ciblant les enfants de 4 à 18 ans. De plus, dans la décision de radiodiffusion 2007-431, le Conseil a approuvé la demande d'une entreprise de programmation de radio FM spécialisée de langue française pour servir Saint-Jérôme. Dans ce cas, la requérante indiquait que la station diffuserait environ 20 heures par semaine d'émissions produites par et pour les élèves de l'école Notre-Dame.

35.

Le Conseil s'en réfère à l'article 3(1)i)i) de la Loi sur la radiodiffusion qui prévoit l'offre de programmation pour enfants, et à l'article 3(1)i)iii) qui prévoit l'offre d'émissions éducatives et communautaires.

36.

Dans ce contexte, le Conseil sollicite des observations sur l'avantage qu'il y aurait à accorder des licences à des stations de campus situées dans des écoles élémentaires ou secondaires :
 
  • Q.16 Le Conseil devrait-il attribuer des licences aux stations situées dans des écoles primaires ou secondaires, ou devrait-il exempter ces stations de l'obligation de détenir une licence?
  • Q.17 Quelles obligations le Conseil devrait-il imposer à ces stations comme critères pour l'obtention ou l'exemption d'une licence? Les obligations pourraient porter sur la programmation, la propriété, la composition du conseil d'administration ou des points techniques.

37.

Le Conseil rappelle que les progrès techniques permettent dorénavant à plusieurs stations de se partager les mêmes émissions. Ces émissions partagées, qui ne sont pas nécessairement locales, revêtent souvent un intérêt pour plusieurs communautés. Bien que les limites du spectre soient un problème considérable dans les moyens et grands marchés du pays (comme on l'explique plus loin), elles sont généralement peu conséquentes ou tout à fait inexistantes dans les régions éloignées.

38.

Bon nombre de communautés d'un bout à l'autre du pays, pour des raisons comme l'éloignement, la dispersion ou la migration de la population, ou parce qu'il s'agit de CLOSM, trouveraient avantage à se partager des émissions. Ces communautés pourraient être desservies par des stations de radio exploitées à très basse puissance offrant un petit volume de programmation locale à laquelle on intégrerait des émissions provenant d'autres communautés ayant des intérêts communs ou provenant de stations de radio autorisées, ou un mélange des deux. Aux fins de discussion, le Conseil désignera de telles stations sous le nom de « microstations de radio ». À cet égard, le Conseil signale l'existence d'un projet pilote au Québec dans le cadre duquel on a conclu des ententes de ce type pour rejoindre les communautés minoritaires de langue anglaise dans les régions éloignées de la province. Dans un modèle de ce type, plusieurs localités peuvent se contenter d'un équipement de production rudimentaire. Toutes les émissions transitent par Internet et le partage se fait à partir d'un serveur central. La programmation peut donc varier sur l'ensemble du réseau, au choix de l'exploitant de chaque station. Un modèle comme celui-ci n'empêche pas l'insertion d'une programmation locale.

39.

Le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes concernant les microstations de radio :
 
  • Q.18 Le Conseil devrait-il attribuer des licences à des microstations de radio ou les microstations devraient-elles être exemptées d'obtenir une licence?
  • Q.19 Quelles obligations le Conseil devrait-il imposer à ces microstations de radio comme critères pour l'octroi ou l'exemption d'une licence? Les obligations pourraient porter sur la programmation, la propriété, la composition du conseil d'administration ou des points techniques.
 

Modes de financement

40.

Les représentants du secteur de la radio de campus et communautaire, lorsqu'ils sont intervenus dans d'autres instances du Conseil, ont insisté sur le besoin urgent d'une source durable de financement pour assurer à long terme la rentabilité de leurs activités, de leurs émissions et de leur implication communautaire. Dans la Politique de 2006 sur la radio commerciale, le Conseil reconnaît en toutes lettres le secteur de la radio de campus et communautaire comme bénéficiaire admissible aux contributions des stations de radio commerciales au régime de développement du contenu canadien (DCC). Plus précisément, le Conseil note que « les activités au titre du contenu sonore qui servent les objectifs précis du système canadien de radiodiffusion énoncés dans la Loi, par exemple un fonds de radio communautaire » seraient admissibles au financement au titre du DCC.

41.

Dans la décision de radiodiffusion 2007-359, le Conseil a approuvé l'acquisition par Astral Media Radio G.P. (Astral) de l'actif de Standard Radio Inc3. Dans le corps de cette décision, le Conseil encourage Astral à verser au secteur de la radio de campus et communautaire le montant résiduel des avantages tangibles reliés à la radio, en consultation avec l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires, l'Alliance des radiodiffuseurs communautaires du Canada et l'Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec. Répondant à cette invitation, Astral a offert de verser 1,4 million de dollars sur une période de sept années consécutives au FCRC, lequel a été reconnu entre-temps comme bénéficiaire admissible.

42.

Comme mentionné précédemment, le Conseil a reconnu tout récemment encore, dans son rapport sur les CLOSM, que le financement constitue un grave problème pour ce secteur et le principal obstacle à l'établissement de services de radio consacrés à des CLOSM. Même en sachant qu'il existe plusieurs programmes d'assistance au niveau des provinces, ainsi que des mécanismes de financement du gouvernement fédéral spécialement pour les stations communautaires qui s'adressent aux CLOSM, le financement du secteur dans son ensemble demeure problématique.

43.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes concernant les mécanismes et les occasions de financement, pour soutenir de façon durable le secteur de la radio de campus et communautaire :
  • Q.20 Quelles sont les principales difficultés qu'éprouve actuellement le secteur de la radio de campus et communautaire pour ce qui est du financement?
  • Q.21 Les limites imposées aux stations de campus en matière de publicité sont-elles toujours justifiées? Devraient-elles se poursuivre? Quelle serait l'incidence d'une réduction ou d'une augmentation de ces limites?
  • Q.22 La capacité des stations de campus à recueillir des fonds a-t-elle augmenté ou diminué depuis le dernier examen des politiques de ce secteur?
  • Q.23 Quel a été l'effet du FCRC sur le secteur? Comment les choses pourraient-elles être améliorées?
  • Q.24 Quels modèles de financement se justifient pour la radio de campus et communautaire à court, moyen et long terme? D'où ce financement devrait-il provenir et quelle forme devrait-il revêtir? Par exemple, le secteur de la radio commerciale devrait-il être forcé de verser au FCRC une part de sa contribution au DCC?

Problèmes reliés au spectre

44.

La disponibilité du spectre dans les grands marchés du pays et les régions adjacentes à ces marchés est une préoccupation grandissante pour les radiodiffuseurs désireux de lancer de nouvelles entreprises de radio. Un grand nombre de stations déjà en place, dont le signal avait l'habitude d'être clair, en viennent à redouter elles aussi du brouillage de la part des entreprises qui exploitent les fréquences adjacentes.

45.

Les stations de radio de campus et communautaires sont particulièrement vulnérables étant donné leur nature sans but lucratif et leur manque relatif de ressources humaines. Dans les circonstances, il est difficile pour les stations existantes de réagir à la pression relative au spectre des fréquences FM. Parmi ces pressions dans un spectre FM de plus en plus encombré, il y a la nécessité de libérer la fréquence non protégée4 qu'elles exploitent à faible puissance et de réduire le brouillage.

46.

Le Conseil rappelle que le ministère de l'Industrie (le Ministère) a récemment annoncé des changements dans la manière dont il entend protéger les radiodiffuseurs existants5. Le Ministère a déclaré en effet qu'à partir du 1er janvier 2011, elle modifierait les critères de protection nationaux actuels pour les stations FM. Alors que les stations sont en ce moment protégées aux paramètres maximums de leur classe de licence, elles seront bientôt uniquement protégées pour les paramètres en fonction desquels elles sont exploitées.

47.

Dans le domaine de la gestion du spectre, la compétence du Conseil est limitée. Tout ce qui concerne le brouillage, la protection, l'allocation des fréquences et la conformité aux normes techniques ressort du Ministère. En vertu de la Loi, le Conseil doit se préoccuper uniquement d'attribuer des licences aux entreprises. Même si le Conseil assigne des fréquences aux titulaires, ses politiques visent de manière générale, en vertu de l'article 3 de la Loi, la gestion du système de radiodiffusion dans des domaines comme la diversité culturelle, la dualité linguistique officielle, l'usage et la promotion des ressources canadiennes en radiodiffusion, avec le souci de sauvegarder, d'enrichir et de renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.

48.

Compte tenu des pressions accrues ressenties par le secteur de la radio de campus et communautaire et compte tenu de la compétence limitée du Conseil dans ce domaine, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes concernant la meilleure façon de régler les problèmes de ce secteur face à l'encombrement du spectre :
 
  • Q.25 Le Conseil pourrait-il adopter des processus accélérés (si oui, lesquels) lorsqu'il doit examiner une modification technique pour une station de faible puissance qui risque de perdre la fréquence à laquelle elle est exploitée?
  • Q.26 Quelle est l'incidence des changements annoncés par le Ministère concernant les critères de protection nationaux pour les stations FM?
  • Q.27 À quel point les problèmes de protection touchent-ils la radio de campus ou communautaire de faible puissance?
  • Q.28 Parmi les solutions à long terme envisagées pour remédier à la rareté des fréquences FM, il y a celle de réassigner à la radio une partie du spectre de la télévision (canaux 5 et 6) et celle d'adopter une norme numérique pour la radio. Advenant qu'une de ces solutions soit retenue, ou les deux, quelles mesures ou quelles politiques le Conseil devrait-il adopter pour le secteur de la radio de campus ou communautaire?
 

Nouveaux médias

49.

Le 4 juin 2009, le Conseil a publié sa politique concernant la radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-329. La décision du Conseil est de maintenir son ordonnance d'exemption à l'égard des nouveaux médias. Ce faisant, comme l'explique en détail l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-330, le Conseil propose d'élargir la définition d'une entreprise de radiodiffusion par les nouveaux médias, d'introduire l'obligation de faire rapport au Conseil et de mettre en place une interdiction de préférence indue. En outre, le Conseil appuie fortement l'élaboration d'une stratégie nationale du numérique.

50.

À la suite du dépôt des observations dans le cadre de l'instance sur les nouveaux médias, mais avant d'aborder l'étape de l'audience publique, le Conseil a publié l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2008-11-1 dans lequel il conclut que les questions touchant au rôle particulier des radiodiffuseurs communautaires dans l'environnement de la radiodiffusion par les nouveaux médias seraient mieux traitées dans le cadre de l'examen prochain des politiques en matière de programmation communautaire.

51.

Le Conseil sollicite donc des observations sur les questions suivantes concernant le rôle et la participation des radiodiffuseurs de campus et communautaires dans l'environnement de la radiodiffusion par les nouveaux médias :
 
  • Q.29 La radio de campus et communautaire remplit une fonction qui n'est pas nécessairement celle des autres composantes du système de radiodiffusion pour ce qui est de la programmation qu'elle fournit et de l'accès ouvert à la communauté. Le même besoin se fait-il sentir dans l'environnement des nouveaux médias?
  • Q.30 Quels seraient les avantages de la présence des stations de radio de campus et communautaires dans les nouveaux médias? Leurs auditoires s'attendent-ils à ce type de présence?
  • Q.31 Quels défis les stations de radio de campus et communautaires doivent-elles relever pour participer à l'environnement des nouveaux médias?
  • Q.32 Y a-t-il une place pour des stations de campus et communautaires transmises uniquement sur Internet? Plus précisément, puisque l'objectif des stations axées sur l'enseignement est de former des étudiants à devenir des radiodiffuseurs professionnels, ces stations pourraient-elles remplir leur mandat à l'aide d'un modèle de transmission exclusive sur Internet?
  • Q.33 Quels avantages pourrait avoir Internet pour refléter les CLOSM?
  • Q.34 Quelle incidence aura les appareils mobiles sur le secteur de la radio de campus et communautaire? Quelles occasions présentent-ils?
 

Approches communes à la diversité culturelle

52.

Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-122, le Conseil décrit son approche quant à la diversité culturelle pour les exploitants de la radio commerciale privée. En particulier, le Conseil adopte les pratiques exemplaires en matière de diversité culturelle recommandées par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR). Ces pratiques sont des énoncés de principes susceptibles d'orienter les radiodiffuseurs lorsqu'ils établiront leur propre stratégie de diversité et la mettront en application.

53.

Le Conseil a conclu que, vu leurs ressources limitées, il se contenterait d'exiger de la part des petits exploitants de la radio commerciale qu'ils adoptent les pratiques exemplaires de l'ACR et qu'ils soient prêts à décrire, au moment de renouveler leurs licences, les efforts déployés pour mettre en oeuvre ces pratiques. À la différence des moyens et grands exploitants, les petits exploitants de la radio sont exemptés de soumettre au Conseil un rapport sur leurs projets en matière de diversité pendant toute la durée de leur licence.

54.

Le Conseil sollicite des observations sur la question suivante concernant la diversité culturelle dans le secteur de la radio de campus et communautaire :
 
  • Q.35 La démarche adoptée par le Conseil pour les petits exploitants de la radio commerciale à l'égard de la diversité culturelle pourrait-elle convenir au secteur de la radio de campus et communautaire? Sinon, pourquoi pas? Ceux qui estiment que cette démarche ne convient pas sont priés de proposer des solutions de rechange. Ils voudront sans doute consulter l'annexe de l'avis public de radiodiffusion 2007-122 avant de rédiger leurs observations.
 

Autres questions

55.

Le Conseil reconnaît que les politiques actuelles en matière de radio de campus et communautaire n'ont pas été examinées depuis plusieurs années. Même s'il cite plusieurs enjeux et inscrit cet examen dans un large contexte, le Conseil est ouvert à l'étude de toute autre question qu'on porterait à son attention. Le Conseil rappelle néanmoins aux parties que leurs observations doivent porter uniquement sur des sujets qui relèvent de sa compétence et des pouvoirs que lui accorde la Loi. De plus, les parties doivent aborder ces questions dans le contexte des divers objectifs culturels, économiques, sociaux et techniques proposés dans la Loi.
 

Appel aux observations

56.

Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur les sujets et les questions énoncées plus haut. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le 11 septembre 2009.

57.

Le Conseil n'acceptera que les mémoires reçus avant ou aux dates indiquées ci-dessus.

58.

Après l'audience publique, les parties qui ont déposé des observations disposeront d'un délai de dix jours après la clôture de l'audience pour soumettre des observations écrites finales.

59.

Les parties désirant comparaître à l'audience, soit en personne ou par vidéoconférence, doivent indiquer leur intention à la première page de leurs mémoires. Les parties désirant comparaître doivent expliquer clairement, à la première page de leur mémoire, pourquoi celui-ci ne suffit pas et pourquoi une comparution leur semble nécessaire. Le Conseil informera ensuite les parties s'il agrée leur demande de comparution. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les déposera au dossier public de l'instance, sous réserve que les procédures ci-jointes soient suivies.
  Procédure de dépôt d'observations

60.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    [formulaire d'interventions/d'observations - radiodiffusion]
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
    819-994-0218

61.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

62.

Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
  Avis important

63.

Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse courriel, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

64.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

65.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

66.

Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
  Examen des documents

67.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

68.

Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis.

69.

Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'y accéder, sélectionnez « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

70.

Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
  Bureaux du Conseil
  Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
K1A 0N2
Tél. : 819- 997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Bureaux régionaux
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 – ATS: 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  2220, 12e Avenue, Suite 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
  Documents connexes
 
  • Appel aux observations sur les modifications proposées à l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-330, 4 juin 2009
 
  • Examen de la radiodiffusion par les nouveaux médias, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-329, 4 juin 2009
 
  • Politique concernant la diffusion des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-61, 11 février 2009
 
  • Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada, 30 mars 2009
 
  • Le rôle des radiodiffuseurs communautaires – Avis de consultation et d'audience, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-11-1, 22 janvier 2009
 
  • Diversité des voix – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4, 15 janvier 2008
 
  • Station de radio FM spécialisée de langue française à Saint-Jérôme, décision de radiodiffusion CRTC 2007-431, 21 décembre 2007
 
  • Pratiques exemplaires recommandées par l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité à la radio privée; exigences de rapport sur la diversité culturelle imposées aux exploitants de la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-122, 2 novembre 2007
 
  • Acquisition de l'actif, décision de radiodiffusion CRTC 2007-359, 28 septembre 2007
 
  • Station de radio communautaire à Gatineau/Ottawa, décision de radiodiffusion CRTC 2007-89, 19 mars 2007
 
  • Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006
 
  • Politique relative à la radio communautaire, avis public CRTC 2000-13, 28 janvier 2000
 
  • Politique relative à la radio de campus, avis public CRTC 2000-12, 28 janvier 2000
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe à l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-418

 

Définitions de musique actuelle, électroacoustique et écologie acoustique

 

Musique actuelle

  Nouvelles formes de musique qui regroupent notamment la musique tonale et atonale, ainsi que la musique contemporaine, électroacoustique et d'avant-garde, et qui utilisent les techniques du collage, de l'improvisation et de la composition postmoderne.
 

Électroacoustique

Musique qui utilise la technologie électronique, aujourd'hui essentiellement informatisée, pour explorer, générer et configurer du matériel sonore et y accéder. Les enceintes acoustiques sont le principal moyen de transmission de ce type de musique, qui vise à étendre les ressources de composition au-delà des sons créés par des instruments et par des voix, à explorer de nouveaux timbres et de nouvelles formes sonores en transformant des sources enregistrées et en synthétisant de nouveaux sons et qui repousse ainsi les limites des approches rythmiques basées sur la métrique et sur une hauteur tonale fixe.
Source : www.oxfordmusiconline.com
 

Écologie sonore

  Type de musique créé par le compositeur canadien R. Murray Schafer qui allie des disciplines telles que l'acoustique, la géographie, la psychologie, l'urbanologie et l'esthétique.
Source : www.oxfordmusiconline.com
  L'écologie acoustique étudie la relation entre les organismes vivants et leur environnement acoustique (ou paysage sonore).
Source : Association Canadienne pour L'Écologie sonore
  Parfois appelée « musique environnementale », cette forme de musique recouvre les principes de l'art sonore. Elle étudie l'interdépendance spatiale et environnementale, et la physique du son par le biais de divers procédés tels que des sculptures sonores, des spectacles et des installations adaptées à des lieux précis.
Source : www.oxfordmusiconline.com

Notes de bas de page :

1 Le Règlement de 1986 sur la radio définit un « marché » comme suit : a) dans le cas d'une station AM, son périmètre de rayonnement de jour de 15 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages BBM, selon la plus petite de ces étendues; b) dans le cas d'une station FM, son périmètre de rayonnement de 3 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages BBM, selon la plus petite de ces étendues.

2 Les définitions de la musique actuelle, électroacoustique et écologie acoustique sont énoncées à l'annexe du présent avis. Voir, pour des pistes de discussion à ce sujet, l'étude sur l'utilisation du platinisme et de l'art sonore par les stations de radio de campus versée au dossier public.

3 Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associées dans une société en nom collectif exerçant ses activités sous le nom d'Astral Media Radio G.P.

4 Une station FM de faible puissance est une assignation secondaire exploitée dans un canal à titre non protégé dont la puissance apparente rayonnée ne dépasse pas 50 watts et pour laquelle la hauteur effective de l'antenne au-dessus du sol moyen ne dépasse pas 60 mètres. Ces stations ne bénéficient d'aucune protection pour l'utilisation de leur fréquence et peuvent être priées de se chercher une nouvelle fréquence si un autre requérant en revendique l'usage avec des paramètres techniques justifiant la protection (voir RPR-3, section E du ministère de l'Industrie).

5 http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08999.html