ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2009-791

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Ottawa, le 17 décembre 2009

Demandes ex parte

1. Le Conseil approuve provisoirement les demandes ex parte1 suivantes

Requérante

Avis de modification tarifaire

Date de la
demande

Date d'entrée en vigueur

Demande à être versée au dossier public

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

295

le 8 décembre 2009

le 23 décembre 2009

d'ici le 23 décembre 2009
Bell Canada

7230

le 8 décembre 2009

le 23 décembre 2009

d'ici le 23 décembre 2009
NorthernTel, Limited Partnership

284

le 4 décembre 2009

le 4 janvier 2010

d'ici le 4 janvier 2010
Télébec, Société en commandite

404

le 3 décembre 2009

le 18 décembre 2009

dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance

2. Pour que les demandes soient mises à la disposition du public aux fins d'examen, conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, le Conseil ordonne aux compagnies de déposer une version électronique de la demande auprès de ce dernier laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, la décision de télécom 2008-742 accorde un délai de 25 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires du groupe B versées au dossier public.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
Notes de bas de page :

1   Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

2   Politique réglementaire – Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008

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