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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-145

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  Référence au processus : 2010-12
  Ottawa, le 12 mars 2010
  My Broadcasting Corporation
Kincardine et Port Elgin (Ontario)
  Demande 2009-1634-8, reçue le 2 décembre 2009
 

CIYN-FM Kincardine – nouvel émetteur à Port Elgin
1. Le Conseil approuve la demande présentée par My Broadcasting Corporation (MBC) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIYN-FM Kincardine afin d'exploiter un émetteur à Port Elgin à la fréquence 90,9 MHz (canal 215A) avec une puissance apparente rayonnée de 3 100 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d'antenne au-dessus du sol moyen de 47,3 mètres). Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. La mise en œuvre est conditionnelle à la confirmation du ministère de l'Industrie (le Ministère) énoncée au paragraphe 7 ci-dessous.
2. MBC fait valoir que CIYN-FM a besoin de l'émetteur proposé pour desservir adéquatement la population de Port Elgin.
 

Historique
3. Dans la décision de radiodiffusion 2005-68, le Conseil a approuvé l'ajout des émetteurs de CIYN-FM à Port Elgin et Goderich (Ontario). Étant donné que la titulaire n'a pas mis en place les émetteurs dans le délai imparti et n'a pas demandé de prorogation pour en commencer l'exploitation, l'autorisation que le Conseil a accordée dans cette décision est devenue nulle et sans effet le 17 février 2007.
4. Par la suite, dans la décision de radiodiffusion 2008-68, le Conseil a approuvé l'ajout d'un émetteur de CIYN-FM à Goderich.
5. Dans la décision de radiodiffusion 2009-269, le Conseil a approuvé la demande présentée par MBC, au nom de 2079966 Ontario Limited (2079966), visant à effectuer une modification du contrôle effectif de 2079966, la titulaire de CIYN-FM, mais a refusé l'ajout d'un émetteur à Port Elgin. Le Conseil y indique que, s'il approuvait l'émetteur proposé à ce moment-là, le profit résultant de sa vente serait considérable, particulièrement parce que le vendeur n'a pas honoré les exigences énoncées à l'origine dans la décision de radiodiffusion 2005-68 d'installer un émetteur à Port Elgin et n'a pas investi d'argent dans l'entreprise. Le Conseil mentionne que selon la convention d'achat d'actions de cette transaction, MBC pourra déposer une autre demande pour l'ajout d'un émetteur à Port Elgin neuf mois à compter de la date de la décision de radiodiffusion 2009-269. Dans ce cas, MBC ne devra pas payer de compensation supplémentaire à 2079966 pour l'ajout de l'émetteur à Port Elgin.
6. La présente demande comporte une entente entre MBC et 2079966 précisant qu'aucun autre paiement ne sera exigé pour l'ajout d'un émetteur à Port Elgin. L'approbation de cette demande n'aura aucune incidence sur la valeur de la transaction de propriété approuvée dans la décision de radiodiffusion 2009-269.
 

Condition préalable à la mise en œuvre de l'émetteur
7. Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n'entrera en vigueur que sur confirmation du Ministère que ses exigences techniques sont satisfaites et qu'il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion. Par conséquent, à défaut de recevoir cette confirmation du Ministère, la requérante ne pourra mettre en œuvre l'émetteur approuvé dans la présente décision.
8. L'émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 12 mars 2012. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.
  Secrétaire général
 

Documents connexes
 
  • Modification du contrôle effectif de CIYN-FM Kincardine et ajout d'un émetteur à Port Elgin, décision de radiodiffusion CRTC 2009-269, 13 mai 2009
 
  • CIYN-FM Kincardine – nouvel émetteur à Goderich, décision de radiodiffusion CRTC 2008-68, 25 mars 2008
 
  • Station de radio FM de formule succès classiques adultes à Kincardine, avec émetteurs à Goderich et Port Elgin, décision de radiodiffusion CRTC 2005-68, 17 février 2005
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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