ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2010-165
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| Ottawa, le 19 mars 2010 |
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Appel aux observations |
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Classification des fournisseurs de services qui louent de la fibre noire et la mettent en service aux fins de vente |
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| Numéro de dossier : 8665-C12-201004853 |
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| Dans le présent avis, le Conseil amorce une
instance afin de déterminer si un fournisseur de
services « exploite » une « installation de
transmission » et exerce des activités à titre
d'« entreprise de télécommunication », aux
termes de la Loi sur les télécommunications, lorsqu'il utilise la fibre noire louée d'une
tierce partie et fournit la fibre blanche à de
tierces parties moyennant contrepartie. |
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Introduction |
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1. |
Le 25 novembre 2009,
AboveNet Communications Inc. (AboveNet) a déposé
une lettre dans laquelle l'entreprise a demandé
au Conseil d'enregistrer sa filiale canadienne,
AboveNet Canada Inc. (AboveNet Canada), à titre
de revendeuse. AboveNet a déclaré que son
intention initiale était qu'AboveNet Canada
vende au Canada des services de fibre optique
noire et blanche, au moyen des installations de
transmission qu'elle loue de la Société TELUS
Communications (STC), en vertu d'une entente de
location en cours. AboveNet a déclaré
qu'AboveNet Canada ne possédait et n'exploitait
aucune installation de transmission au Canada. |
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2. |
Dans une lettre datée du 7 décembre 2009, la STC
s'est opposée à l'enregistrement d'AboveNet
Canada comme revendeuse. La STC a fait valoir,
en vertu des faits présentés au Conseil,
qu'AboveNet Canada ne répondait pas aux critères
lui permettant d'exercer des activités à titre
de revendeuse et qu'il y avait lieu de la
considérer comme une « entreprise de
télécommunication », aux termes de la Loi sur
les télécommunications (la Loi). |
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3. |
Pour appuyer sa position, la STC a déclaré
qu'AboveNet Canada louerait la fibre noire de la
STC. La STC a déclaré qu'étant donné qu'elle ne
fournirait pas les services de fibre blanche à
AboveNet Canada, celle-ci devra fournir
l'équipement électronique permettant d'utiliser
la fibre. |
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4. |
La STC a fait valoir qu'une fois
qu'AboveNet Canada aura joint l'équipement
électronique lui permettant d'utiliser la fibre
en question, elle exploitera une installation de
transmission. De plus, la STC a indiqué qu'étant
donné qu'AboveNet Canada offrira la fibre
blanche au public, comme indiqué dans sa lettre
du 25 novembre 2009, AboveNet Canada exercera
des activités à titre d'entreprise de
télécommunication et non de revendeuse. |
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5. |
Dans une lettre datée du 15 décembre 2009,
AboveNet a déclaré qu'elle ne croyait pas que la
fourniture de services de fibre blanche au
Canada ferait d'AboveNet Canada une « entreprise
de télécommunication », au sens de la définition
prévue dans la Loi. |
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6. |
Dans une lettre datée du 26 janvier 2010, la STC
a abordé les arguments qu'AboveNet a soulevés
dans sa lettre du 15 décembre 2009. |
Contexte |
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Traitement des revendeurs sur le plan réglementaire |
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7. |
En 1993, la Loi est entrée en vigueur et
a introduit une série de définitions afin
d'établir les fournisseurs de services qui
seront assujettis aux pouvoirs de réglementation
du Conseil en vertu de la Loi. |
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8. |
Dans l'Avis public Télécom CRTC 93-62 du
4 octobre 1993 intitulé Exemption de la
réglementation pour les revendeurs, le Conseil a établi qu'en vertu des définitions
de la Loi, les revendeurs ne seront pas
assujettis aux dispositions de la Loi applicables aux entreprises canadiennes. En
particulier, le Conseil a fait remarquer que les
revendeurs exercent en général des activités de
regroupement et de commutation associées à leur
trafic et qu'elles gèrent, dans de tels cas,
l'acheminement de leur trafic. |
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9. |
Le Conseil n'a pas statué en particulier sur la
question que la STC a soulevée, à savoir si un
fournisseur de services qui ne possède pas ses
propres installations de transmission « exploite
des installations de transmission » lorsqu'il
utilise la fibre noire louée d'une tierce partie
et si ce fournisseur agit à titre d'« entreprise
de télécommunication », aux termes de la Loi,
lorsqu'il fournit la fibre blanche à de tierces
parties moyennant contrepartie. |
Définitions pertinentes qui s'appliquent dans laLoi |
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10. |
L'article 2 de la Loi contient les
définitions suivantes : |
| « appareil de transmission exclu » Appareil
effectuant une ou plusieurs des opérations
suivantes : a) commutation des télécommunications; b) saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l'information; ou c) commande de la vitesse, du code, du protocole, du contenu, de la forme, de l'acheminement ou d'autres aspects semblables de la transmission de l'information. |
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| « information » Signes, signaux, écrits, images,
sons ou renseignements de toute nature. |
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| « entreprise de télécommunication » Propriétaire
ou exploitant d'une installation de transmission
grâce à laquelle sont fournis par lui-même ou
une autre personne des services de
télécommunication au public moyennant
contrepartie. |
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| « installation de télécommunication »
Installation, appareils ou toute autre chose
servant ou pouvant servir à la télécommunication
ou à toute opération qui y est directement liée,
y compris les installations de transmission. |
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| « service de télécommunication » Service fourni
au moyen d'installations de télécommunication, y
compris la fourniture – notamment la vente ou
location –, même partielle, de celles-ci ou de
matériel connexe. |
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| « installations de transmission "» Tout système
électromagnétique – notamment fil, câble ou
système radio ou optique – ou tout autre procédé
technique pour la transmission d'information
entre des points d'arrivée du réseau, à
l'exception des appareils de transmission
exclus. |
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Appel aux observations |
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11. |
Le Conseil sollicite des observations afin de
déterminer si un fournisseur de services
« exploite » une « installation de
télécommunication » et est une « entreprise de
télécommunication », aux termes de la Loi,
lorsqu'il utilise la fibre noire louée d'une
tierce partie et fournit la fibre blanche à de
tierces parties moyennant contrepartie. |
Procédure |
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12. |
AboveNet, de même que sa filiale à part entière,
AboveNet Canada, et la STC sont désignées
parties à la présente instance. |
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13. |
Les lettres d'AboveNet datées des 25 novembre et
15 décembre 2009, ainsi que les lettres de la
STC datées du 7 décembre 2009 et du
26 janvier 2010, sont versées au dossier de la
présente instance. |
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14. |
Une copie du présent avis de consultation sera
fournie à chacun des 619 revendeurs de services
de télécommunication enregistrés et affichés sur
le site Web du Conseil. |
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15. |
Les parties qui désirent participer à l'instance
(et qui souhaitent recevoir des copies des
mémoires) doivent en informer le Conseil au plus
tard le 29 mars 2010 (la date
d'inscription), en remplissant le formulaire en
ligne ou en écrivant au Secrétaire général, à
l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou au
numéro de télécopieur 819-994-0218. Les parties
doivent indiquer leurs adresses de courriel, le
cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à
Internet doivent indiquer si elles souhaitent
recevoir des versions sur disquette des mémoires
déposés en copie papier. |
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16. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt
que possible après la date d'inscription, une
liste complète des parties intéressées et leurs
adresses postales (y compris leurs adresses
électroniques, le cas échéant), avec mention des
parties qui désirent recevoir des versions sur
disquette. |
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17. |
Toute personne désirant simplement présenter des
observations écrites dans le cadre de la
présente instance, sans recevoir de copies des
divers mémoires déposés, peut le faire en
écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de
télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant
le formulaire en ligne, au plus tard le 19
avril 2010. |
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18. |
Toutes les parties peuvent déposer des
observations auprès du Conseil concernant la
question susmentionnée et, le cas échéant, elles
doivent en signifier copie à l'ensemble des
autres parties, au plus tard le 19 avril 2010. |
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19. |
Toutes les parties peuvent déposer des
observations en réplique et, le cas échéant,
elles doivent en signifier copie à l'ensemble
des autres parties, au plus tard le 28 avril
2010. |
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20. |
Le Conseil prévoit publier une décision sur la
question soulevée dans le présent avis dans les
120 jours suivant la fermeture du dossier. |
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21. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des mémoires. Il en tiendra toutefois
pleinement compte et les versera au dossier
public de l'instance. |
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22. |
Lorsqu'un document doit être déposé et signifié
au plus tard à une date précise, il doit être
effectivement reçu et non pas simplement envoyé
à la date indiquée. |
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23. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires par
voie électronique ou en version papier. Les
mémoires de plus de cinq pages doivent inclure
un sommaire. |
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24. |
Les mémoires présentés par voie électronique
devraient être en format HTML. Comme autre
choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les
présentations de textes et Microsoft Excel pour
les présentations de tableaux numériques. |
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25. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être
numéroté. De plus, la mention ***Fin du
document*** devrait également être ajoutée après
le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra
au Conseil de s'assurer que le document n'a pas
été endommagé lors de la transmission par voie
électronique. |
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26. |
Le Conseil encourage les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
Avis important |
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27. |
Veuillez noter que tous les renseignements que
les parties fournissent dans le cadre du présent
processus public, sauf ceux qui font l'objet
d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils
soient envoyés par la poste, par télécopieur,
par courriel ou au moyen du site Web du Conseil
à l'adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un
dossier public et affichés sur le site Web du
Conseil. Ces renseignements comprennent les
renseignements personnels, tels que le nom,
l'adresse de courriel, l'adresse postale, les
numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que
tout autre renseignement personnel que les
parties fournissent. |
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28. |
Les renseignements personnels ainsi fournis
seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles
ils ont été recueillis et compilés par le
Conseil ou pour un usage qui est compatible avec
ces fins. |
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29. |
Les documents reçus en version électronique ou
autrement seront affichés intégralement sur le
site Web du Conseil, tels qu'ils ont été
envoyés, y compris tous les renseignements
personnels qu'ils contiennent, dans la langue
officielle et le format dans lesquels ils sont
reçus. Les documents non reçus en version
électronique seront disponibles en version PDF. |
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30. |
Il est à noter que les renseignements fournis au
Conseil dans le cadre de ce processus public
sont déposés dans une base de données impropre à
la recherche et réservée exclusivement à ce
processus public. Cette base de données ne peut
être consultée qu'à partir de la page Web de ce
processus public. Par conséquent, une recherche
généralisée sur notre site Web à l'aide de notre
moteur de recherche ou de tout autre moteur de
recherche ne permettra pas d'accéder directement
aux renseignements fournis dans le cadre de ce
processus public. |
Emplacement des bureaux du CRTC |
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31. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou
seront rendus disponibles rapidement, sur
demande, aux bureaux du Conseil pendant les
heures normales de bureau. |
| Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, bureau 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Téléphone : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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Bureaux régionaux |
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| Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Téléphone : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
|
| 205, avenue Viger Ouest, bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Téléphone : 514-283-6607 |
|
| 55, avenue St. Clair Est, bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : 416-952-9096 |
|
| Édifice Kensington 275, avenue Portage, bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téléphone : 204-983-6306 Télécopieur : 204-983-6317 |
|
| 2220, 12th Avenue, bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Téléphone : 306-780-3422 |
|
| 10405, avenue Jasper, bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Téléphone : 780-495-3224 |
|
| 580, rue Hornby, bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téléphone : 604-666-2111 Télécopieur : 604-666-8322 |
|
| Secrétaire général |
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