ARCHIVÉ - Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-198
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Référence au processus : avis public de radiodiffusion 2008-100
Ottawa, le 31 mars 2010
Modification au délai de traitement des nouveaux services de catégorie A
1. Au paragraphe 71 de Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008, le Conseil a déclaré être prêt à entendre les demandes de nouveaux services de catégorie A déposées le ou avant le 1er avril 2010 afin de publier ses décisions (approbations ou refus) avant le 31 août 2011.2. Toutefois, l'industrie de la radiodiffusion connaît de profonds bouleversements depuis la publication de cet avis public, notamment en matière d'économie, de technologie et de réglementation. Le Conseil estime qu'il faudra du temps pour que l'industrie de la radiodiffusion s'adapte à cette transformation et qu'il serait imprudent et inopportun d'introduire d'autres éventuels changements découlant de l'attribution de licences à ces nouveaux services. Le Conseil estime également, après mûre réflexion, qu'un report du délai choisi pour étudier les demandes de nouveaux services de catégorie A ne causerait pas de préjudice indu.
3. En conséquence, le Conseil annonce aujourd'hui qu'aucune demande de nouveau service de catégorie A ne sera étudiée avant octobre 2011. Le Conseil évaluera alors également la pertinence d'attribuer des licences à de nouveaux services de catégorie A dans un contexte numérique. Le Conseil ne s'attend donc pas à recevoir des demandes pour de nouveaux services de catégorie A avant que ce ne soit fait.
Secrétaire général
Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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