Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1

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Ottawa, le 10 décembre 2010

Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion

Le Conseil annonce que les parties à une instance de politique de radiodiffusion sont dorénavant autorisées à déposer des observations favorables conjointes, lesquelles doivent être accompagnées d’une lettre conforme au nouveau modèle publié dans le présent bulletin.

Introduction

1.      Dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28, 20 janvier 2010 (bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28), le Conseil a annoncé une nouvelle pratique qui autorise les requérants à recueillir et à déposer, au nom des intervenants qui ne demandent pas à comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une intervention favorable conjointe. Grâce à ce changement, le Conseil a simplifié ses processus et ainsi permis aux parties de déposer une liste de ces intervenants qu’il pourra afficher sur son site Web. Or, cette nouvelle pratique se limitait aux interventions déposées à l’égard de demandes de radiodiffusion annoncées par un avis de consultation sous les rubriques « Avis de demandes reçues » et « Avis d’audience ». Elle n’incluait pas les instances portant sur des politiques.

2.      Vu le succès du processus de dépôt annoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28, le Conseil juge qu’il convient désormais d’appliquer le même processus aux observations déposées dans le cadre d’une instance de politique.

Dépôt d’observations favorables conjointes

3.      Les parties à une instance du Conseil qui a débuté par un avis de consultation sur une politique de radiodiffusion peuvent réunir en une seule et même intervention favorable conjointe les observations qui appuient leur position.

4.      La date des observations favorables conjointes doit être postérieure à la date de l’avis de consultation, et ces observations doivent être déposées au plus tard à la date prescrite pour le dépôt des observations dans l’avis de consultation. De plus, l’intervention favorable conjointe doit inclure ce qui suit :

• les observations favorables;

• la liste des personnes qui déposent les observations favorables (la liste);

• une déclaration indiquant que les personnes inscrites sur la liste ont demandé à la partie d’intervenir en leur nom et qu’elles ont bien été informées que leurs renseignements personnels apparaîtront sur le site Web du Conseil dans le dossier de l’instance;

• la confirmation qu’aucune des personnes inscrites sur la liste ne demande à comparaître à l’audience.

5.      Pour des raisons pratiques, le Conseil a modifié le modèle de la lettre d’accompagnement que la partie doit déposer. Ce nouveau modèle doit être utilisé à la fois dans le cadre des audiences portant sur des demandes et dans celui des audiences portant sur des politiques. Le modèle est annexé au présent bulletin d’information et est également disponible sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

6.      Le Conseil préfère que les parties envoient, par voie électronique (en utilisant le formulaire sur le Web) ou par télécopieur, la lettre d’accompagnement ainsi que les interventions/observations favorables conjointes. Tous les documents déposés par voie électronique seront affichés sur le site Web du Conseil.

7.      Le Conseil continuera d’autoriser les parties à déposer la liste des intervenants ainsi que les interventions/observations favorables conjointes en version papier. Dans les cas où les parties optent pour ce mode de dépôt, le Conseil entend afficher uniquement la liste des intervenants (soit la page couverture) sur son site Web, puisque les interventions/observations favorables conjointes n’auront pas été soumises au Conseil par voie électronique.

8.      Le Conseil signale que les personnes qui désirent comparaître à l’audience publique pour appuyer une demande ou une position en particulier doivent déposer leurs interventions séparément, conformément à la procédure établie dans l’avis de consultation.

Secrétaire général