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Décision de radiodiffusion CRTC 2010-432
Référence au processus :
2009‑786
Ottawa, le 30 juin 2010
9174-8004 Québec
inc.
Sainte-Marie de Beauce (Québec)
Demande
2009-1197-6, reçue le 25 août 2009
CHEQ-FM Sainte-Marie de Beauce - renouvellement de licence
Le Conseil
renouvelle
la licence de radiodiffusion de la station de radio
commerciale de langue française CHEQ-FM Sainte-Marie de
Beauce du 1er juillet 2010 au 31 août 2013.
Ce renouvellement pour une période écourtée permettra au
Conseil de se pencher dans un délai plus rapproché sur
la conformité de la titulaire à l’égard du Règlement
de 1986 sur la radio
et de ses conditions de licence.
Introduction
1.
Le Conseil a reçu une
demande présentée par 9174-8004 Québec inc. visant à
renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de radio commerciale de langue
française CHEQ-FM Sainte-Marie de Beauce, qui expire le
30 juin 2010[1].
2.
Dans le cadre de la
présente instance, le Conseil a reçu et examiné une
intervention de la part de l’Association québécoise de
l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
(ADISQ). L’ADISQ souligne principalement ses
préoccupations en ce qui concerne le contenu et
l’accessibilité des rapports reliés aux résultats de
l’évaluation de la conformité des demandes faisant
l’objet d’avis publics, les contributions au
développement du contenu canadien (DCC), le contenu
canadien et la musique vocale de langue française, ainsi
que les artistes émergents. L’ADISQ commente également
de façon générale le renouvellement de la licence de
CHEQ-FM. La titulaire n’a pas répondu à cette
intervention. L’intervention peut être consultée sur le
site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances
publiques ».
3.
Dans l’avis de
consultation de radiodiffusion
2009‑786, le Conseil a
indiqué que la titulaire pourrait être en situation de
non-conformité en ce qui a trait à l’article 9(2) du
Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) à
l’égard de l’obligation de fournir des rapports annuels
pour les années de radiodiffusion 2007 et 2008. En
outre, le Conseil constate également qu’il pourrait y
avoir eu manquement par la titulaire en ce qui concerne
sa condition de licence relative au versement des
contributions au développement des talents canadiens
(DTC) pour les années de radiodiffusion 2006, 2007 et
2008.
Analyse et décisions du Conseil
4.
Après examen de la
demande à la lumière des politiques et règlements
pertinents, ainsi que de l’intervention reçue, le
Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit
se pencher dans le cadre de sa prise de décisions sont
les suivantes
:
-
contributions au titre du DTC;
-
dépôt de rapports annuels.
Contributions au titre du développement des talents
canadiens
5.
Le Conseil note que les
versements pour les années de radiodiffusion 2006, 2007
et 2008 ont été versés en retard, soit après le 31 août
de chaque année. Par conséquent, la titulaire est en
situation de non-conformité à l’égard de sa condition de
licence relative au versement de contributions au titre
du DTC pour ces trois années de radiodiffusion.
6.
La titulaire indique
qu’elle a changé de comptable et que bien qu’il y ait eu
quelques petites erreurs depuis ce changement, des
rectifications ont rapidement été apportées.
Dépôt de rapports annuels
7.
Le Conseil note également
que la titulaire est en situation de non-conformité à
l’égard du dépôt de rapports annuels pour les années de
radiodiffusion 2007 et 2008.
8.
Questionnée à ce sujet,
la titulaire a indiqué que la station avait changé de
propriétaire en 2007 et qu’il lui manquait des
informations pour compléter le formulaire. Au sujet de
l’année de radiodiffusion 2008, la titulaire a noté que
puisqu’elle a terminé son année financière le 31 août
2008, elle n’a reçu ses états financiers finaux que le 1er
décembre de cette année. Par conséquent, elle a avisé la
firme comptable responsable de produire ses états
financiers de les lui faire parvenir à la mi-novembre au
plus tard.
Conclusion
9.
À la lumière de
l’ensemble de ce qui précède, conformément à ses
pratiques relatives à la non-conformité d’une station de
radio, énoncées dans la circulaire
no. 444, le
Conseil estime qu’une période de renouvellement écourtée
pour CHEQ-FM est appropriée. Par conséquent, le Conseil
renouvelle
la licence de radiodiffusion de l’entreprise de
programmation de radio commerciale de langue française
CHEQ-FM Sainte-Marie de Beauce du 1er juillet
2010 au 31 août 2013, soit quatre ans à compter de la
date d’expiration d’origine, le 31 août 2009. Ce
renouvellement pour une période écourtée permettra au
Conseil d’évaluer dans un délai plus rapproché la
conformité de la titulaire au Règlement et à ses
conditions de licence. La licence sera assujettie aux
conditions énoncées dans la politique réglementaire
de radiodiffusion
2009‑62.
Documents connexes
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Renouvellement administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2010-324, 28 mai 2010
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