ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2010-447

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Ottawa, le 30 juin 2010

Demandes ex parte

1.      Le Conseil approuve provisoirement les demandes ex parte [1] suivantes :

Requérante

Avis de modification tarifaire

Date de la
demande

Date d'entrée en vigueur

Demande à être versée au dossier public

NorthernTel, Limited Partnership

298

le 18 juin 2010

le 3 juillet 2010

dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance

NorthernTel, Limited Partnership

300
   300A

le 18 juin 2010
le 22 juin 2010

le 3 juillet 2010

dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance

NorthernTel, Limited Partnership

301

le 18 juin 2010

le 3 juillet 2010

dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance

2.      Pour que les demandes soient mises à la disposition du public aux fins d'examen, conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, le Conseil ordonne à la compagnie de déposer une version électronique de la demande auprès de ce dernier laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, la décision de télécom 2008-74 [2] accorde un délai de 25 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires du groupe B versées au dossier public.

Secrétaire général



Notes de bas de page :

[1]   Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

[2]   Politique réglementaire - Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008

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