ARCHIVÉ - Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453-1

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Référence au processus : 2010-453, 2010-453-2 et 2010-453-3

Ottawa, le 23 décembre 2010

Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d’utiliser les formulaires du Conseil

This information bulletin updates Broadcasting and Telecom Information Bulletin 2010-453 to reflect the change from the use of Epass to the use of Access Key to file applications with the Commission. The Access Key service came into effect on 12 November 2010.

1. Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-453 a été publié le 5 juillet 2010 afin d’actualiser l’exigence relative au dépôt de demandes au Conseil énoncée dans la circulaire de radiodiffusion 2005-466 et dans la circulaire de télécom 2007-16. L’exigence est maintenant intégrée à l’article 13(1)a) des nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) qui entreront en vigueur le 1^er avril 2011.

2. Les demandeurs doivent déposer leurs demandes de radiodiffusion et de télécommunications et tous les documents qui s’y rattachent par voie électronique à l’aide du service Clé d’accès. Ce service permet d’assurer la sécurité des transmissions au Conseil et de vérifier l’identité du demandeur qui dépose l’information. Le service Clé d’accès garantit également que les messages ou les documents transmis en ligne ne seront pas modifiés.

3. Pour savoir comment présenter une demande à l’aide du service Clé d’accès, veuillez suivre les directives qui sont affichées sur le site Web du Conseil.

4. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de déposer leurs demandes avec le service Clé d’accès sont priés de communiquer avec le Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

5. L’article 22(2) des Règles de procédure stipule que les demandeurs doivent utiliser les formulaires de demande du Conseil lorsqu’ils présentent une demande au Conseil. La liste des formulaires de demande est annexée au présent bulletin d’information. L’article 22(2) précise également les renseignements qui doivent être fournis au Conseil en l’absence d’un formulaire de demande.

6. Les formulaires de demande seront mis à jour afin de refléter toute nouvelle politique ou exigence réglementaire. Par conséquent, le Conseil s’attend à ce que les demandeurs utilisent les formulaires de demande les plus récents publiés sur le site Web du Conseil.

Documents confidentiels

7. Le service Clé d’accès permet aux demandeurs de déposer au même moment et en toute sécurité une version confidentielle de leur demande et une version abrégée de celle-ci pour le public ainsi que la documentation à l’appui de leur demande.

8. Les demandeurs doivent veiller à ce que les documents qu’ils désignent comme confidentiels soient déposés dans un document électronique séparé, qui comporte le mot confidentiel dans son titre. Il incombe au demandeur d’identifier clairement ses documents de nature confidentielle en inscrivant la mention confidentiel à chaque page et, le cas échéant, en déposant une version abrégée du document.

Documents connexes

• Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d’utiliser les formulaires du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453, 5 juillet 2010
• Guide sur les processus du CRTC pour le traitement des demandes en matière de télécommunications, circulaire de télécom CRTC 2007-16, 11 juin 2007
• Dépôt des demandes par voie électronique, circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, 5 juillet 2005

Secrétaire général

Annexe au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453-1

Liste des formulaires de demande en radiodiffusion

Liste des formulaires de demande en télécommunication

Date de modification :

2010-12-23