Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Symbole du Gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453-2

Version PDF

Référence au processus : 2010-453, 2010-453-1 et 2010-453-3

Ottawa, le 1 avril 2011

Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d’utiliser les formulaires du Conseil

Mode de dépôt de divers documents liés à une instance et introduction de nouveaux formulaires de demande

Le présent bulletin d’information met à jour le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-453-1. Il annonce des changements à l’égard de la méthode à suivre, à compter du 1er avril 2011, pour déposer divers documents au cours d’une instance. Il signale en outre l’introduction de nouveaux formulaires de demande en ligne qui doivent être utilisés pour certains types de demandes de radiodiffusion.

Obligation du dépôt par voie électronique

1. L’exigence relative au dépôt des demandes par voie électronique est intégrée à l’article 13(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) qui entrent en vigueur aujourd’hui.

2. Les demandeurs doivent déposer leurs demandes de radiodiffusion et de télécommunications et tous les documents qui s’y rattachent par voie électronique à l’aide du service Clé d’accès. Ce service permet d’assurer la sécurité des transmissions au Conseil et de vérifier l’identité du demandeur qui dépose l’information. Le service Clé d’accès garantit également que les messages ou les documents transmis en ligne ne seront pas modifiés.

3. Lorsqu’ils déposent une demande ou tout autre document au Conseil au moyen du service Clé d’accès, les demandeurs doivent compléter une page couverture. Cette page couverture est sélectionnée en fonction du type de demande ou de document à déposer.

4. Pour savoir comment présenter une demande ou un autre document à l’aide du service Clé d’accès, veuillez consulter la rubrique Formulaires et clé d’accès sur le site web du Conseil.

5. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de déposer leurs demandes avec le service Clé d’accès sont priés de communiquer avec le Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Dépôt de requêtes procédurales, d’interventions, de répliques aux interventions et de réponses des intimés

6. À compter d’aujourd’hui, le Conseil s’attend à ce que les parties utilisent les modes suivants pour le dépôt de divers documents relatifs à une instance :

  1. Pour le dépôt d’une intervention ou d’une réponse par un intimé : le formulaire d’intervention/observation/réponse[1];
  2. le dépôt d’une requête procédurale et d’une réplique à une intervention : le service Clé d’accès.

Utilisation des formulaires de demande du Conseil

7. L’article 22(2) des Règles de procédure stipule que les demandeurs doivent utiliser les formulaires de demande du Conseil lorsqu’ils présentent une demande au Conseil. La liste des formulaires de demande est annexée au présent bulletin d’information. L’article 22(2) précise également les renseignements qui doivent être fournis au Conseil en l’absence d’un formulaire de demande.

8. Les formulaires de demande seront mis à jour afin de refléter toute nouvelle politique ou exigence réglementaire. Par conséquent, le Conseil s’attend à ce que les demandeurs utilisent les formulaires de demande les plus récents publiés sur le site web du Conseil.

Nouveaux formulaires de demande de radiodiffusion en ligne

9. À compter d’aujourd’hui, la partie 1 des Règles de procédure s’applique à certaines demandes en radiodiffusion : les modifications de licence et les ajouts aux listes des services par satellite admissibles à une distribution numérique. En vertu du processus de la partie 1, les demandes sont affichées sur le site web du Conseil dans la forme où elles sont déposées par le demandeur.

10. Afin d’assurer le dépôt d’une demande complète avec preuves à l’appui et d’éviter le processus des réponses complémentaires, le Conseil a créé les formulaires suivants, à remplir uniquement en ligne au moyen du service Clé d’accès en utilisant le lien « Page couverture de radiodiffusion et de télécom ». Ces formulaires sont identifiés dans l’annexe de la façon suivante :

  • les formulaires 301 à 304 pour les demandes relatives à la procédure de la Partie 1 (modifications de licences et ajouts aux listes des services par satellites admissibles à une distribution en mode numérique);
  • le formulaire 300 pour les demandes n’exigeant pas de processus public[2].

Documents confidentiels

11. Le recours au service Clé d’accès est une façon de sécuriser le dépôt des documents. La partie qui dépose un document par voie électronique doit s’assurer, le cas échéant, de mentionner clairement le caractère confidentiel d’une information :

  • sur chaque page du document;
  • sur le titre du fichier renfermant ce document;
  • sur la page couverture ou le formulaire en ligne servant à déposer le document.

12. Le dépôt d’une information désignée comme confidentielle doit s’accompagner d’une version abrégée du document. Cette version abrégée sera affichée dans le dossier public de l’instance.

13. Les renseignements confidentiels ne sont pas affichés sur le site web du Conseil, et sont réservée au personnel du Conseil pour usage à l’interne.

Documents connexes

  • Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960, 23 décembre 2010
  • Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
  • Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d’utiliser les formulaires du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453, 5 juillet 2010, tel que modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453-1, 23 décembre 2010

Secrétaire général

Annexe au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453-1

Liste des formulaires de demande en radiodiffusion

Radio
Formulaire Description
Nouvelle licence
Formulaire 101 Entreprise de programmation de radio commerciale (y compris de faible puissance)
Formulaire 103 Entreprise de programmation de radio autochtone de type B (y compris de faible puissance)
Formulaire 111 Entreprise de programmation sonore spécialisée
Formulaire 113 Entreprise de programmation de radio de campus (y compris de faible puissance)
Formulaire 114 Entreprise de programmation de radio communautaire (y compris de faible puissance)
Formulaire 118 Entreprise de programmation de radio (communautaire ou de campus) en développement
Formulaire 134 Entreprise de programmation de radio religieuse (d’Église)
Modification de licence ou révocation
Formulaire 300 Instances administratives (demandes diverses – à l’exclusion des modifications techniques)
Formulaire 301 Demandes de modification (à l’exception des modifications techniques)
Instances de la partie 1
Formulaire 303 Demande de modification technique à la licence de radiodiffusion d’une entreprise de programmation de radio analogique (y compris un nouvel émetteur)
Renouvellement de licence
Formulaire 106 Entreprise de programmation de radio commerciale
Formulaire 107 Entreprise de programmation de radio de campus
Formulaire 110 Entreprise de programmation de radio communautaire
Formulaire 121 Entreprise de programmation de radio autochtone
Formulaire 141 Entreprise de programmation de radio religieuse (d’Église)
Formulaire 142 Entreprise de programmation sonore spécialisée
Formulaire 143 Entreprise de programmation de radio touristique

Télévision
Formulaire Description
Nouvelle licence
Formulaire 102 Entreprise de programmation de télévision (y compris de faible puissance)
Formulaire 112 Entreprise de programmation de télévision à la carte
Formulaire 115 Service de programmation communautaire
Formulaire 116 Entreprise de programmation de télévision communautaire (y compris entreprise de télévision communautaire de faible puissance et service numérique de télévision communautaire)
Formulaire 125 Entreprise de programmation d’émissions spécialisées ou de télévision payante de catégorie B en mode numérique
Formulaire 130 Entreprise de télévision numérique (TVN) (non associée à une station de télévision analogique)
Formulaire 144 Vidéo sur demande (VSD)
Modification de licence ou révocation
Formulaire 300 Instances administratives (demandes diverses – à l’exclusion des modifications techniques)
Formulaire 301 Demandes de modification (à l’exception des modifications techniques)
Instances de la partie 1
Formulaire 302 Demande de modification technique à la licence de radiodiffusion d’une entreprise de programmation de télévision numérique ou analogique (y compris un émetteur de rediffusion)
Renouvellement de licence
Formulaire 100 Entreprise de programmation de télévision
Formulaire 100a Entreprise de programmation de télévision - Addenda à l’intention des groupes de stations multiples seulement
Formulaire 109 Entreprise de programmation spécialisée
Formulaire 122 Entreprise de programmation de télévision à la carte
Formulaire 137 Entreprise de programmation de télévision communautaire (y compris entreprise de télévision communautaire de faible puissance et service numérique de télévision communautaire)
Formulaire 145 Vidéo sur demande (VSD)
Autre formulaire
Formulaire 304 Demande d’ajout de services aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Distribution
Formulaire Description
Nouvelle licence
Formulaire 124 Entreprise de distribution
Modification de licence ou révocation
Formulaire 300 Instances administratives (demandes diverses – à l’exclusion des modifications techniques)
Formulaire 301 Demandes de modification (à l’exception des modifications techniques)
Instances de la partie 1
Renouvellement de licence
Formulaire 117 Entreprise de distribution de radiocommunication (EDRc)
Formulaire 123 Entreprise de distribution
Formulaire 136 Entreprise de distribution par câble
Autre formulaire
Formulaire 304 Demande d’ajout de services aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Propriété
Formulaire Description
Formulaire 138 Modification à la propriété ou au contrôle (actif)
Formulaire 139 Modification à la propriété ou au contrôle (actions)

Liste des formulaires de demande en télécommunication

Taxation
Formulaire Description
Formulaire I Sommaire des honoraires juridiques
Formulaire II Sommaire des honoraires des témoins experts
Formulaire III Sommaire des honoraires des experts conseils et des analystes
Formulaire IV Affidavit des débours
Pièce A Sommaire des débours
Formulaire V Sommaire des honoraires et débours réclamés
Nouvelle licence – Service de télécommunication international de base
Formulaire Description
SCD Formulaire 503 Demande en vue d’obtenir une licence d’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIP)

Notes de bas de page


[1] Si l’intervention ou la réponse de l’intimé comporte des renseignements confidentiels, le dépôt peut entièrement être effectué à l’aide du service Clé d’accès.

[2] Voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960