ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-601
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Référence au processus: 2010-295
Ottawa, le 20 août 2010
Pritchard Broadcasting Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Demande 2010-0391-2, reçue le 25 février 2010
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
19 juillet 2010
CJRP-FM Saint John et son émetteur CJRP-FM-1 Rothesay – acquisition d’actif (réorganistion intrasociété)
1. Le Conseil approuve la demande de Pritchard Broadcasting Inc. (Pritchard Broadcasting) en vue d’être autorisée à acquérir de TFG Communications Inc. (TFG Communications), dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJRP-FM Saint John et son émetteur CJRP-FM-1 Rothesay, et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. TFG Communications est une filiale à part entière de Byanne Holdings Inc., elle-même détenue et contrôlée par Robert Pritchard.
3. Selon la requérante, cette réorganisation intrasociété a pour objectif de pouvoir dorénavant associer le succès croissant de la station au nom de Robert Pritchard plutôt qu’à celui de l’entreprise qui en détenait auparavant la propriété.
4. La transaction consistera à transférer l’actif ainsi que l’entreprise à Pritchard Broadcasting, société entièrement détenue et contrôlée par Robert Pritchard. À la suite de la transaction, Pritchard Broadcasting deviendra titulaire de CJRP-FM et son émetteur CJRP-FM-1
5. Cette réorganisation intrasociété n’affectera en rien le contrôle de l’entreprise qui restera entre les mains de Robert Pritchard.
6. Sur rétrocession de la licence actuelle attribuée à TFG Communications Inc., le Conseil délivrera une nouvelle licence à Pritchard Broadcasting Inc. selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.[1]
Secrétaire général
*La présente décision devra être annexée à la licence.
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