ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-793

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Référence au processus : 2010-551

Ottawa, le 26 octobre 2010

Rogers Communications Inc. et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership
L’ensemble du Canada

Demande 2010-0999-4, reçue le 16 juin 2010
Audience publique à Saskatoon (Saskatchewan)
6 octobre 2010

Entreprises de distribution de radiodiffusion – réorganisation intrasociété (acquisition d’actif)

1.      Le Conseil approuve la demande présentée par Rogers Communications Inc. (RCI) et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership (RCP) (collectivement, la requérante), afin d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres détenues par Communications Rogers Câble inc. (CRCI). Le Conseil n’a reçu aucune intervention au sujet de cette demande.

2.      CRCI est titulaire d’une licence régionale de classe 1 pour des EDR terrestres en Ontario, d’une licence régionale de classe 1 et d’une licence régionale de classe 3 pour des EDR au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que d’entreprises nationales de programmation de télévision à la carte (TVC), de vidéo sur demande et de TVC distribuée par satellite de radiodiffusion directe.

3.      La requérante demande de nouvelles licences de radiodiffusion lui permettant de poursuivre l’exploitation de ces entreprises de radiodiffusion selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur en vertu des licences actuelles.

4.      La réorganisation intrasociété, comportant la fusion de RCI avec ses filiales à part entière CRCI et 0862081 B.C. Ltd., et le transfert subséquent de l’actif de RCI à RCP, vise à simplifier la structure de l’entreprise sans en modifier le contrôle effectif, lequel continuera d’être exercé par Rogers Voting Shares Holdings Inc.

5.      À la rétrocession des licences de radiodiffusion actuellement détenues par Communications Rogers Câble inc., le Conseil délivrera de nouvelles licences à Rogers Communications Inc. et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership, qui comporteront les mêmes dates d’expiration, modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à chaque licence.

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