ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-913

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Version PDF

Ottawa, le 6 décembre 2010

Le Conseil approuve de manière définitive les ententes suivantes. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement aux demandes.

Requérante/Partie

Titre de l’entente

No de dossier

Date de la demande

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

Entente de service évolué d'avis à la communauté pour l'accès aux données du service 9-1-1

8340-B54-200917461

le 27 octobre 2010

Bell Canada

Entente de service évolué d'avis à la communauté pour l'accès aux données du service 9-1-1

8340-B2-200917453

le 27 octobre 2010

Secrétaire général

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