ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-921

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Référence au processus : Avis de consultation de télécom 2010-247, modifié

Ottawa, le 8 décembre 2010

Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication – Décision concernant l’adhésion

Numéro de dossier : 8665-C12-201007229

1.      Dans l’Avis de consultation de télécom 2010-247, le Conseil a amorcé une instance en vue d’examiner la structure et le mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (le CPRST ou l’Agence) et d’établir, entre autres choses, si les fournisseurs de services de télécommunication (FST) devraient être tenus d’adhérer à l’Agence.

2.      Une consultation publique a eu lieu du 29 novembre au 1er décembre 2010, à Gatineau, Québec, dans le cadre de l’instance. Le 1er décembre 2010, le Conseil a rendu la décision suivante sur la question de l’adhésion :

Le Conseil fait remarquer que la décision sur l’adhésion, actuellement en vigueur, vient à terme le 20 décembre 2010 et reconnaît que le CPRST et les consommateurs ont besoin de connaître le statut du CPRST au cours de la période des Fêtes et ultérieurement. Après examen du dossier intégral de l’instance, notamment les mémoires reçus des différentes parties lors des consultations orales tenues ces trois derniers jours, nous sommes d’avis que tous les consommateurs du secteur résidentiel et les petites entreprises obtenant des services faisant l’objet d’une abstention au Canada, incluant ceux provenant des FST dont les revenus ne dépassent pas 10 millions de dollars, devraient bénéficier des services fournis par le CPRST. Le Conseil exige donc, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, que tous les FST qui offrent des services visés par le mandat du CPRST deviennent membres de l’Agence pour une période de cinq ans. Il convient ici d’imposer une période de cinq ans, plutôt qu’une période plus courte comme l’ont proposée certaines parties, afin de garantir la planification et le fonctionnement efficaces de l’Agence avec suffisamment de certitude. Cette décision sera en vigueur à compter du 20 décembre pour les membres actuels du CPRST et s’appliquera ultérieurement aux FST qui ne sont pas encore membres; la date sera précisée dans les motifs de la décision du Conseil, qui sera publiée en janvier 2011.

Secrétaire général

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