ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-956

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Ottawa, le 22 décembre 2010

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Demande ex parte

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 391 (Aliant Telecom)

1.      Le Conseil approuve provisoirement la demande ex parte[1] présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) le 9 décembre 2010, sous réserve de la condition suivante.

2.      Bell Aliant doit informer le Conseil du résultat du processus de sélection le plus tôt possible, et l’aviser si le client lui a attribué le contrat. Si Bell Aliant se voit attribuer le contrat, la compagnie devra déposer auprès du Conseil, dans les deux jours ouvrables suivant l’avis relatif à l’attribution du contrat, une version électronique de la demande, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, le bulletin d’information de télécom 2010-455[2] accorde un délai de 30 jours aux intervenants pour qu’ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires touchant les services aux concurrents versées au dossier public.

Secrétaire général



Notes de bas de page :

[1]     Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n’est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s’il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d’autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l’intérêt public à l’égard de l’exploitation efficace d’un marché concurrentiel et à l’égard d’une démarche réglementaire ouverte.

[2]     Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010

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