ARCHIVÉ - Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960-1
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Autre référence : 2010-960
Ottawa, le 6 décembre 2013
Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public – Modification à la façon de publier les bulletins d’information connexes
Le Conseil utilise une procédure administrative simplifiée dans le cas de demandes de routine qui ne soulèvent aucune question à l’égard de politiques et règlements du Conseil, ou de conditions de licence. Comme ces demandes n’exigent pas de processus public, la pratique du Conseil consistait à publier tous les deux mois un bulletin d’information résumant les demandes examinées et les décisions du Conseil.
Afin d’accélérer le processus et le rendre plus efficace, le Conseil publiera dorénavant ces informations sur son site web à mesure qu’elles deviennent disponibles. Cette nouvelle pratique remplace la publication du bulletin d’information tous les deux mois et s’appliquera aussi aux demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative. Le bulletin d’information de radiodiffusion 2008-8-2, également publié aujourd’hui, fait état de cette modification.
En mettant à jour le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960, publié le 23 décembre 2010, le Conseil a également tenu compte des objectifs de rendement en vigueur depuis le 1er avril 2011 (énoncés dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2011-222) qui s’appliquent à la procédure simplifiée.
Introduction
1. Le Conseil estime que la procédure simplifiée est un moyen efficace de traiter les demandes de routine qui ne soulèvent aucune question particulière[1]. Cette procédure allège le fardeau administratif tant de l’industrie que du Conseil.
2. Dans le présent bulletin d’information, le Conseil met à jour la procédure simplifiée qui s’applique aux types de demandes énoncées ci-dessous et à l’annexe 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Les types de demandes qui suivent sont généralement traités selon la procédure prévue au paragraphe 3 de ce bulletin, si elles ne soulèvent aucune question à l’égard de politiques ou règlements du Conseil, ou à l’égard de conditions de licence :
- prolongation de délai pour la mise en œuvre d’une autorisation en vue d’offrir un nouveau service;
- prolongation de délai pour répondre à une exigence contenue dans une décision du Conseil au sujet du dépôt de documents ou d’autres informations;
- modification du périmètre de rayonnement autorisé d’une entreprise de programmation en direct dans le cas où :
- le nouveau périmètre de rayonnement ne pénètre pas dans un nouveau marché;
- la proposition ne mène pas au changement de classe d’exploitation d’une station de faible puissance;
- modification de la zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion autorisée;
- modifications à des conditions de licence en vue de mettre en œuvre une politique réglementaire du Conseil ou d’ajouter une condition normalisée;
- révocation d’une licence à la demande d’un titulaire.
Modification de la procédure simplifiée
3. Le Conseil est d’avis que les informations sur les demandes qui n’exigent pas de processus public devraient être publiées dans les meilleurs délais. Jusqu’à maintenant, les demandes et les décisions étaient résumées dans un bulletin d’information publié tous les deux mois. À partir du 6 décembre 2013, ces renseignements seront affichés au fur et à mesure de leur disponibilité, dans le Rapport de demandes de radiodiffusion, qui figure sur le site web du Conseil sous la rubrique Secteur de la radiodiffusion, et sur la page intitulée Toutes les instances publiques en période d’observations ouverte. Le rapport fournit un lien menant à la demande et aux documents connexes, d’où sont exclus les renseignements qui ont été désignés comme confidentiels.
4. Cette nouvelle pratique s’appliquera également aux transactions de propriété traitées en vertu de l’approche administrative simplifiée prévue dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2008-8-2, également publié aujourd’hui.
Processus de dépôt par l’industrie
5. Les demandeurs doivent utiliser les formulaires de demande du Conseil les plus récents lorsqu’ils déposent une demande. La liste des formulaires de demande est annexée au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-453-1, compte tenu des modifications successives. En l’absence d’un formulaire de demande, les demandeurs doivent fournir par lettre tous les renseignements pertinents énoncés à l’article 22(2) des Règles de procédure.
6. Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-453-1 réitère également l’exigence relative au dépôt de demandes et de tous les documents qui s’y rattachent par voie électronique à l’aide des formulaires et du service Mon compte CRTC (Clé GC et partenaires de connexion).
7. Les procédures pour le dépôt de renseignements confidentiels, en vigueur depuis le 1er avril 2011, sont énoncées aux articles 30 à 34 des Règles de procédure et dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-961.
Secrétaire général
Documents connexes
- Nouveaux objectifs de rendement à l’égard du traitement des demandes de radiodiffusion et de télécommunications en vigueur à compter du 1er avril 2011, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222, 1er avril 2011
- Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010
- Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960, 23 décembre 2010
- Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010
- Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d’utiliser les formulaires du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453-1, 23 décembre 2010
- Guide des processus d’examen du CRTC à l’égard des demandes relatives à des changements de contrôle effectif et à certains transferts d’actions d’entreprises de radiodiffusion ainsi qu’à l’acquisition d’actif d’entreprises de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2008-8-1, 23 décembre 2010, tel que modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2008-8-2, 6 décembre 2013
[1] Ces demandes sont soustraites à l’application des Règles de pratique et de procédure en vertu de l’article 2 de ces règles, à l’exception des dispositions relatives à la confidentialité (article 4).
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