Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Lettre
Ottawa, le 22 janvier 2010
Notre référence : 8646-C12-200815400
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
BellCanada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C3
Objet : Suivi de la politique réglementaire de télécom 2009-657
Monsieur,
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657 du 21 octobre 2009 intitulée Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet (la politique réglementaire 2009-657), le Conseil a établi que les fournisseurs de services Internet (FSI) devaient divulguer à leurs clients de détail certains renseignements sur les PGTI de nature technique qu’ils appliquent aux services Internet de détail. Plus précisément, les FSI doivent indiquer de manière évidente sur leurs sites Web pourquoi ils adoptent la PGTI en question, à quel moment la PGTI sera appliquée, quel type de trafic sera touché et quelle incidence précise la PGTI aura sur les débits de transmission des services.
De plus, dans leur matériel de publicité, leurs contrats avec les clients et les modalités de service, les FSI sont tenus de faire renvoi aux renseignements qu’ils divulguent en ligne.
Le personnel du Conseil a vérifié le site Web de Bell Canada à http://www.bell.ca/shopping/PrsShpInt_NewAccess.page?userType=NEW. D’après l’information qu’il y a trouvée, il estime que Bell Canada ne se conforme pas à la politique réglementaire 2009-657 pour les raisons suivantes :
- La description des PGTI de Bell Canada ne ressortent pas suffisamment sur les pages Web qui décrivent les services Internet de l’entreprise.
Pour corriger la situation, Bell Canada doit :
- Inclure, sur chaque page Web où l’entreprise nomme et/ou décrit des services Internet, un lien direct aux renseignements qu’elle divulgue sur ses PGTI. Le nom du lien, ou le libellé annonçant le lien, doit évoquer clairement que le lien mène aux renseignements divulgués sur les PGTI de Bell Canada (p. ex. : « Pour obtenir des renseignements sur les pratiques de gestion du trafic Internet de Bell Canada, cliquez ici »).
Bell Canada dispose de trente (30) jours, suivant réception de la présente, pour corriger la situation. Si vous avez des questions au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Joanne Baldassi au 819-997-4576.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, coûts des services et tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Paul Godin
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-4576 joanne.baldassi@crtc.gc.ca
