ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-181

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Ottawa, le 11 mars 2011

Triton Global Business Services Inc. – Demande de redressement provisoire concernant le service de facturation et de perception

Numéro de dossier : 8622-T125-201102475

1.         Le 2 février 2011, le Conseil a reçu une demande de Triton Global Business Services Inc. (Triton) en vue de résoudre une dispute entre Triton et MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) concernant le service de facturation et de perception de la compagnie.

2.         Dans sa demande, Triton a réclamé un redressement provisoire par voie d’ordonnance demandant à MTS Allstream de continuer à lui fournir le service, conformément à l’entente de facturation et de perception, dans l’attente d’une décision à ce sujet.

3.         MTS Allstream s’est opposée à la demande indiquant qu’un tel redressement n’était pas approprié.

4.         L’étude du dossier de l’instance a convaincu le Conseil d’approuver la demande de redressement provisoire de Triton. Le Conseil ordonne à MTS Allstream de recommencer à lui fournir le service de facturation et de perception conformément au tarif et à l’entente de facturation et de perception en vertu du Tarif d’accès des entreprises CRTC 24006 de MTS Allstream.

Secrétaire général

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