Ordonnance de télécom CRTC 2011-232

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Ottawa, le 6 avril 2011

Ontario Telecommunications Association – Services d’interconnexion de l’interurbain

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 97

Introduction

1.         Le Conseil a reçu une demande de l’Ontario Telecommunications Association (OTA), datée du 4 mars 2011, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 235, Services d’interconnexion de l’interurbain, du Tarif des services des indépendantes de l’Ontario.

2.         Dans sa demande, l’OTA a indiqué qu’il fallait modifier les tableaux présentant les catégories relatives au volume annuel de minutes de conversation et au nombre annuel de circuits interurbains pour tenir compte des changements concernant le volume annuel de trafic ou le nombre de circuits de certaines de ses compagnies membres. L’OTA proposait également d’inclure Bruce Telecom dans le Tarif des services des indépendantes de l’Ontario pour ce qui est des services d’interconnexion de l’interurbain.

3.         De plus, l’OTA a demandé au Conseil d’entériner les tarifs qu’elle a imposés depuis le 1er janvier 2011 parce que ses compagnies membres ont imposé les tarifs associés aux modifications tarifaires proposées pendant cette période. L’OTA a indiqué que les démarches administratives qu’implique la confirmation des données entre ses entreprises membres et Bell Canada l’avaient empêchée de déposer les modifications plus rapidement.

4.         Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

5.         Dans l’ordonnance Ontario Telecommunications Association – Services d’interconnexion de l’interurbain, Ordonnance de télécom CRTC 2011-195, 18 mars 2011 (ordonnance de télécom 2011-195), le Conseil a approuvé provisoirement la proposition de l’OTA visant à modifier le Tarif des services des indépendantes de l’Ontario, à compter du 18 mars 2011. Le Conseil a indiqué qu’il traiterait la demande d’entérinement des tarifs et toute autre question liée à la demande dans une ordonnance ultérieure.

Résultats de l’analyse du Conseil

6.         Comme l’indique l’ordonnance de télécom 2011-195, le Conseil a déjà établi, dans des décisions précédentes, une structure tarifaire pour les tarifs relatifs au raccordement direct (RD) et aux circuits et a conclu que les tarifs applicables seraient fixés en fonction du nombre annuel réel de minutes de conversation interurbaine et du nombre réel de circuits d’interconnexion interurbains. Le Conseil conclut que les modifications proposées par l’OTA sont conformes à ces conclusions et que les tarifs proposés sont justes et raisonnables.

7.         Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.

8.         Le Conseil conclut qu’il convient, dans les circonstances, d’entériner l’imposition des tarifs relatifs au RD et aux circuits par les compagnies membres de l’OTA pour la période à laquelle les services étaient offerts à des tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui.

9.         Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de l’OTA. De plus, il entérine les tarifs que les compagnies membres ont imposés pour les RD et les circuits interurbains, pendant la période s’échelonnant du 1er janvier au 17 mars 2011.

Secrétaire général

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