Avis de consultation de télécom CRTC 2011-400-1

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Autre référence : 2011-400

Ottawa, le 15 août 2011

Appel aux observations concernant le projet de règlement du CRTC portant sur la protection du commerce électronique

Numéro de dossier : 8665-C12-201109851

Changement à la procédure

1.         Par la présente, le Conseil modifie la date de procédure établie dans l’avis Appel aux observations concernant le projet de règlement du CRTC portant sur la protection du commerce électronique, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-400, 30 juin 2011.

2.         Dans une lettre datée du 29 juillet 2011, la Canadian Wireless Telecommunications Association (CWTA) a demandé au Conseil de reporter la date limite pour commenter le projet de règlement du 29 août au 7 septembre 2011. La CWTA a fait valoir qu’il y aurait avantage à reporter la date limite, car cette dernière coïnciderait avec celle de la période de consultation relative au projet de règlement connexe proposé par Industrie Canada et publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 juillet 2011 (le projet de règlement d’Industrie Canada).

3.         Le Conseil estime que la demande de la CWTA est raisonnable. Par conséquent, il reporte la date limite pour soumettre des observations au 7 septembre 2011 afin que cette date coïncide avec celle relative au projet de règlement d’Industrie Canada.

Secrétaire général