Décision de télécom CRTC 2011-436
Ottawa, le 22 juillet 2011
Redressement des indicatifs régionaux 416 et 647 à Toronto en Ontario
Numéro de dossier : 8698-C12-201011478
Dans la présente décision, le Conseil conclut que le redressement des indicatifs régionaux 416 et 647 doit être assuré par le recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 437 dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 416 et 647, à compter du 25 mars 2013. Le Conseil conclut aussi que, à des fins de planification, l’indicatif régional 387 doit être réservé pour un redressement futur. Le Conseil approuve également le plan d’urgence et le plan de mise en œuvre du redressement, soumis à l’approbation du Conseil par le comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 416 et 647.
Introduction
1. Le 25 mars 2010, l’administrateur de la numérotation canadienne a informé le Conseil que selon les prévisions générales sur l’utilisation des ressources de numérotation, les indicatifs régionaux 416 et 647 à Toronto en Ontario seront épuisés d’ici juillet 2015.
2. Par la suite, le Conseil a publié l’avis Création d’un comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 416 et 647 dans le sud de l’Ontario, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-490, 20 juillet 2010 (l’avis de consultation 2010-490), dans lequel il annonçait la création d’un comité de planification du redressement (CPR) qui sera chargé d’examiner les options de redressement pour les indicatifs régionaux 416 et 647 à Toronto en Ontario.
3. Les plus récentes prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation indiquent que les indicatifs régionaux 416 et 647 seront épuisés d’ici mai 2014.
4. Le CPR a déposé auprès du Conseil un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement datés des 16 et 30 mai 2011 respectivement.
Mémoire du CPR
5. Dans le document de planification, le CPR a évalué deux options de redressement pour les indicatifs régionaux 416 et 647 : i) un chevauchement de zone en utilisant l’indicatif régional 365; ii) un recouvrement réparti par l’ajout d’un nouvel indicatif régional. Le document de planification comprend aussi un plan d’urgence, qui sera nécessaire si une situation d’urgence[1] est décrétée.
6. En se fondant sur son analyse, le CPR a effectué les recommandations suivantes :
a) que le redressement des indicatifs régionaux 416 et 647 soit assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout d’un nouvel indicatif régional dans la zone desservie par celui-ci à compter du 25 mars 2013, date qui coïncide avec la date du redressement des indicatifs régionaux adjacents 289 et 905;
b) que le plan de redressement proposé soit approuvé;
c) que l’indicatif régional 437 redresse les indicatifs régionaux à Toronto en Ontario et que l’indicatif régional 387 soit réservé pour un redressement futur.
7. Le Conseil estime que le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement du CPR soulèvent les questions suivantes :
I. Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?
II. Quel(s) indicatif(s) régional(aux) devrait-on réserver?
III. Le Conseil devrait-il approuver le plan d’urgence?
IV. Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre du redressement?
I. Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?
8. Le Conseil note que le recouvrement des indicatifs régionaux a déjà été introduit à Toronto. Par conséquent, la composition locale à dix chiffres y a été mise en œuvre. Le Conseil estime que le recouvrement au moyen d’un autre indicatif régional entraînerait le moins de problèmes et de perturbation pour les abonnés.
9. Le Conseil estime que l’établissement d’une date de redressement des indicatifs régionaux 416 et 647 qui coïncide avec la date de redressement des indicatifs régionaux 289 et 905 entraînerait des économies importantes d’argent et de temps pour les entreprises, faciliterait les activités de sensibilisation des consommateurs et réduirait la confusion chez la clientèle puisque les zones desservies par ces indicatifs régionaux sont avoisinantes.
10. Par conséquent, le Conseil conclut qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher la zone desservie par les indicatifs régionaux 416 et 647, à compter du 25 mars 2013.
II. Quel(s) indicatif(s) régional(aux) devrait-on réserver?
11. Afin de limiter les risques de confusion chez la clientèle, le Conseil estime qu’il convient d’utiliser un indicatif régional qui n’a pas été utilisé comme code de central dans la région à desservir ou dans les régions avoisinantes à celle-ci. Comme c’est particulièrement le cas des indicatif régionaux 437 et 387, le Conseil conclut qu’il faut réserver l’indicatif régional 437 pour le redressement actuel et que, à des fins de planification, il faut réserver l’indicatif régional 387, qui constitue l’indicatif régional le plus adéquat pour un redressement futur à Toronto en Ontario.
III. Le Conseil devrait-il approuver le plan d’urgence?
12. Le Conseil fait remarquer que le CPR a prévu un plan d’urgence dans le document de planification.
13. Le Conseil fait aussi remarquer que, dans l’avis de consultation de télécom 2010-490, il a ordonné que le CPR doit réserver au moins sept codes de centraux en prévision de l’attribution d’un code initial aux entreprises offrant déjà le service dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 416 et 647, et au moins dix autres codes de centraux en prévision de l’attribution d’un code initial exclusivement aux nouvelles venues[2].
14. Le Conseil note que, dans le plan d’urgence du CPR, ce dernier a recommandé que si une situation d’urgence était décrétée dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 416 et 647, les sept codes de centraux réservés en prévision de l’attribution d’un code initial aux entreprises actuelles devraient être disponibles pour une attribution initiale avant que le redressement ne soit mis en œuvre. Le CPR a aussi recommandé que, lorsque la situation d’urgence prend fin, les codes de centraux non attribués devraient être réservés en prévision de l’attribution d’un code initial aux demandeurs en général.
15. Le Conseil fait remarquer que, dans le plan d’urgence du CPR, ce dernier a recommandé que les dix codes de centraux réservés en prévision de l’attribution d’un code initial aux nouvelles venues devraient être disponibles pour une attribution initiale avant que le redressement ne soit mis en œuvre. Le CPR a aussi recommandé que, lorsque la situation d’urgence prend fin, les codes de centraux non attribués devraient être réservés en prévision de l’attribution d’un code initial aux nouvelles venues.
16. En ce qui a trait aux sept codes de centraux réservés en prévision de l’attribution d’un code initial aux entreprises actuelles, le Conseil conclut que ces sept codes de centraux devraient être disponibles pour une attribution générale à compter de la date de la présente décision. En ce qui a trait aux dix codes de centraux réservés en prévision de l’attribution d’un code initial aux nouvelles venues, le Conseil approuve la recommandation du CPR présentée dans le paragraphe 15 ci-dessus et conclut que ces codes de centraux pourraient être attribués conformément à la proposition.
17. Le Conseil a examiné le plan d’urgence et l’estime approprié. Par conséquent, le Conseil approuve le plan d’urgence proposé sous réserve de la modification énoncée au paragraphe 16 ci-dessus.
IV. Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre du redressement?
18. Le Conseil fait remarquer que le plan de mise en œuvre du redressement comprend un calendrier détaillé des étapes de mise en œuvre, un plan de mise en œuvre sur le réseau et un programme de sensibilisation de la clientèle. Il ajoute que les recommandations et les étapes du plan de mise en œuvre du redressement sont conformes au document de planification et aux conclusions tirées par le Conseil dans la présente décision.
19. Par conséquent, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre du redressement.
Secrétaire général
Notes de bas de page :
[1] Selon les Lignes directrices du plan de redressement des indicatifs régionaux au Canada, une situation d’urgence est décrétée lorsque les prévisions ou la demande réelle concernant les codes de centraux excèdent les réserves, et ce, avant la mise en œuvre du redressement ou lorsque la mise en œuvre est prévue dans moins de 36 mois et qu’aucun plan de redressement n’a encore été mis en place.
[2] S’il n’y a pas de situation d’urgence, les codes de centraux non attribués seront attribués uniquement après la mise en œuvre du redressement.
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