ARCHIVÉ -Avis public de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-489

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Autre référence : 2007-54, 2011-489-1 and 2011-489-2

Ottawa, le 15 août 2011

Appel aux observations sur le projet de normes de qualité relatives au sous-titrage codé de langue française

Le Conseil sollicite des observations sur le projet de Normes de qualité relatives au sous-titrage codé de langue française élaborées par le groupe de travail de langue française sur le sous-titrage. Les Normes de qualité de sous-titrage codé sont des ensembles de normes (un pour le marché de langue anglaise, un pour le marché de langue française) qui assurent la qualité du sous-titrage fourni par les télédiffuseurs canadiens. La date limite des observations est le 14 septembre 2011. La date limite des réponses est le 26 septembre 2011.

Le Conseil note que le projet de Normes de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise sera traité dans un processus distinct également annoncé aujourd’hui.

Une fois ces normes approuvées par le Conseil, tous les titulaires de licences de télévision seront tenus d’y adhérer telles qu’elles ont été ou seront imposées lors du renouvellement ou de l’approbation d’une nouvelle licence.

Introduction

1.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2007-54, le Conseil a énoncé une nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants qui prévoit que tous les télédiffuseurs, y compris ceux qui diffusent dans des langues tierces, sous-titrent 100 % de leurs émissions en langues anglaise et française au cours de la journée de radiodiffusion. Le Conseil a aussi ordonné à l’industrie de la radiodiffusion de former deux groupes de travail sur le sous-titrage (GTST), le premier pour le marché télévisuel de langue française (GTST-LF) et le second, pour le marché télévisuel de langue anglaise (GTST-LA).

2.      L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a coordonné au nom de l’industrie de la radiodiffusion la mise en place de ces GTST réunissant des porte-parole des télédiffuseurs publics et privés, des distributeurs, des consommateurs et des groupes d’intervention représentant les personnes sourdes ou malentendantes, ainsi que des fournisseurs de sous-titrage. Au besoin, le personnel du Conseil a participé aux réunions des groupes en tant qu’observateurs.

3.      L’objectif de ces GTST était d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité du sous-titrage au Canada, y compris d’élaborer des normes en anglais et en français tenant compte des principales préoccupations exprimées par les utilisateurs à l’égard de la mauvaise qualité du sous-titrage, tant sur le plan de la cohérence que sur celui du style.

4.      Le Conseil a aussi demandé aux GTST de trouver des solutions concrètes et réalisables pour corriger certains problèmes liés à la qualité du sous-titrage, entre autres des moyens de réduire les erreurs et les problèmes techniques (p. ex. : sous-titres oubliés ou tronqués) ou les sous-titres interrompus par l’apparition de messages publicitaires. L’objectif global de ces GTST, tel qu’énoncé dans l’avis public de radiodiffusion 2007-54, était de créer des normes de sous-titrage qui pourront devenir des conditions de licence pour les télédiffuseurs, assurant ainsi la qualité d’un sous-titrage fiable et homogène au sein du système canadien de radiodiffusion.

5.      Dans un premier temps, les GTST ont proposé au Conseil des normes de sous-titrage dans le contexte de l’instance lancée par l’avis d’audience publique de radiodiffusion 2008-8 /avis public de télécom 2008-8. À la clôture de cette instance, le Conseil a publié la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 (la politique sur l’accessibilité) dans laquelle il indiquait que les normes proposées par les GTST étaient incomplètes et méritaient d’être examinées plus avant. Il a donc ordonné aux GTST de déposer auprès du Conseil, pour son approbation, des normes revues et complétées tenant compte des questions ci-dessous :

6.      Dans la politique sur l’accessibilité, le Conseil a également ordonné ce qui suit au GTST-LF:

7.      Le Conseil sollicite dans le présent avis des observations sur, entre autres choses, la pertinence des normes proposées pour le marché de langue française.

8.      Le Conseil a déposé au dossier public de la présente instance des documents relatifs à l’élaboration de normes de qualité proposées relativement au sous-titrage. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, et comprennent ce qui suit :

Rapport final du groupe de travail de langue française sur le sous-titrage

9.      Le 18 mars 2011, le GTST-LF a remis au Conseil son rapport final, dans lequel il précise avoir atteint un consensus sur les projets de normes. Dans ce rapport, il distingue deux catégories de normes : 1) les « normes obligatoires » qui devraient être imposées comme conditions de licence, et 2) les « normes universelles » qui seraient, selon lui, plus justement considérées comme des pratiques exemplaires ou des lignes directrices et ne devraient pas être imposées comme conditions de licence (les pratiques exemplaires/lignes directrices).

10.  Les normes obligatoires proposées par le GTST-LF traitent de ce qui suit :

11.  Les pratiques exemplaires/lignes directrices présentées par le GTST-LF étudient des aspects tels que le sous-titrage des hésitations, des bredouillements et des répétitions, le nombre approprié de lignes de sous-titrage (p. ex. : à quel moment afficher deux ou trois lignes), la division des longues phrases lorsque des sous-titres en phylactères sont utilisés, l’espacement approprié et les propriétés du texte (couleurs, italiques, caractères majuscules et minuscules).

12.  Le Conseil a demandé au GTST-LF d’élaborer des normes pour la diffusion numérique. Celui-ci a répondu que les questions concernant la fourniture du sous-titrage dans l’environnement numérique étaient liées d’une part à la fourniture de sous-titrage par les entreprises de distribution de radiodiffusion, d’autre part à la connaissance des utilisateurs des nouvelles technologies numériques. Il a indiqué que les normes proposées s’appliqueraient donc en tout état de cause, que la programmation soit distribuée en mode analogique ou numérique.

13.  Le GTST-LF a recommandé la poursuite des activités des groupes de travail afin d’assurer le succès des normes. Ses propositions spécifiques sont présentées ci-dessous.

Appel aux observations

14.  Le Conseil sollicite des observations sur la pertinence du projet de normes de qualité relatives au sous-titrage codé dans le marché télévisuel de langue française, ainsi que sur toute action pertinente que devrait être entreprise dans l’avenir. Il note que tous les titulaires de licences de télévision du marché de langue française seront tenus d’adhérer aux normes (une fois celles-ci approuvées par lui) qui ont été ou seront imposées par conditions de licence lors du renouvellement d’une licence ou de l’attribution d’une licence à un nouveau service. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des commentaires sur les questions suivantes :

a)      Serait-il pertinent d’établir une distinction entre des normes obligatoires et des pratiques exemplaires/lignes directrices?

b)      Quelle est la pertinence du contenu des normes obligatoires et des pratiques exemplaires/lignes directrices proposées par le GTST-LF?

c)      Certaines pratiques exemplaires/lignes directrices devraient-elles être vues comme des normes obligatoires?

d)     D’autres normes seraient-elles nécessaires?

e)      Faut-il adopter les mesures de suivi proposées par le GTST-LF pour ce qui est 1) du taux de précision, 2) de la définition et du calcul d’une erreur, 3) des émissions pour enfants et 4) de la révision générale des normes?

f)       Faut-il prévoir d’autres mesures pour ce qui suit :

g)      Si d’autres mesures sont proposées, déterminer s’il convient d’élargir le mandat du groupe de travail à ces fins ou s’il est préférable d’adopter une autre approche.

15.  Le Conseil note que dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-488, également publié aujourd’hui, il sollicite des observations sur le projet de normes de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise du GTST-LA pour le marché télévisuel de langue anglaise.

Procédure

16.  Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ». Le Conseil note que la règle 26(2) énonce les exigences quant au format, au contenu et à la signification des interventions.

17.  Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux énoncés ci-dessus. La date butoir pour le dépôt des interventions est fixée au 14 septembre 2011. Les parties peuvent déposer une réplique au plus tard le 26 septembre 2011.

18.  Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son observation écrite est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’observation écrite n’est pas considérée par le Conseil et n’est pas déposée au dossier public.

19.  Les interventions doivent être déposées auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

20.  Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

21.  Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

22.  Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

23.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

24.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

25.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

26.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

27.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

28.  Une liste de toutes les interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

29.  Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4ième Avenue Sud-Ouest
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

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