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ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614-4

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Autres références : Avis de consultation de télécom 2011-614, 2011-614-1, 2011-614-2 et 2011-614-3

Ottawa, le 11 avril 2013

Appel aux observations

Modification de l’instance visant à examiner un accord type d’accès municipal

Numéro de dossier : 8690-C12-201113125

Dans le présent avis, le Conseil approuve la demande du groupe de travail spécial du CDCI chargé d’élaborer un accord type d’accès municipal relative au dépôt de son rapport au plus tard le 28 juin 2013.

Introduction

1. Dans l’avis de consultation de télécom 2011-614-1, le Conseil a exigé que le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)[1] mette sur pied un groupe de travail spécial en vue d’élaborer un accord type d’accès municipal (AAM). Le Conseil a également demandé au groupe de travail de lui faire rapport dans les 180 jours suivant la date de l’avis de consultation de télécom 2011-614-1 (c’est-à-dire au plus tard le 7 août 2012).

2. Dans l’avis de consultation de télécom 2011-614-3, en réponse à une demande du groupe de travail spécial, appelé Groupe de travail sur l’accord type d’accès municipal (GTAM) du CDCI, le Conseil a reporté au 15 avril 2013 la date limite pour le dépôt du rapport.

3. Dans une lettre datée du 26 mars 2013, le président du GTAM du CDCI a demandé au Conseil de reporter l’échéance pour le dépôt de son rapport au 28 juin 2013. On indiquait dans la lettre qu’un délai additionnel permettrait au GTAM du CDCI de poursuivre ses négociations et d’en arriver à un plus grand consensus sur l’AAM.

Procédure modifiée

4. Le Conseil a examiné la demande du GTAM du CDCI et l’estime raisonnable, étant donné les progrès réalisés jusqu’à présent. Par conséquent, il modifie le délai établi dans l’avis de consultation de télécom 2011-614-3. Le GTAM du CDCI doit maintenant faire rapport au Conseil au plus tard le 28 juin 2013.

Secrétaire général

Documents connexes


Note de bas de page :

[1] Le CDCI a été créé en vertu de l’avis public de télécom 96-28 pour cerner les problèmes et proposer des solutions aux fins d’examen par le Conseil.

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