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Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614

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Autres références : 2011-614-1, 2011-614-2, 2011-614-3 et 2011-614-4

Ottawa, le 23 septembre 2011

Appel aux observations

Instance visant à examiner un accord type d’accès municipal

Numéro de dossier : 8690-C12-201113125

Dans le présent avis, le Conseil sollicite des observations sur un accord type d’accès municipal, à élaborer dans le cadre d’un processus en deux étapes.

Introduction

1.        L’arrivée de la concurrence dans la fourniture des services de télécommunication a engendré une hausse du nombre d’entreprises au sein de l’industrie. Parallèlement, les demandes d’accès aux servitudes municipales, telles que les intersections des rues et autres biens fonciers municipaux, dans le but d’installer, d’exploiter et de maintenir des installations de transmission, ont également augmenté[1]. Cette demande a eu pour effet que les municipalités et les entreprises canadiennes ont dû négocier et conclure des accords d’accès multiples auxquels elles ont dû consacrer beaucoup de temps et de ressources.

2.        En 1999, le Conseil a reçu une demande en vertu de l’article 43 et du paragraphe 61(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) présentée par une entreprise canadienne[2] dans laquelle l’entreprise réclamait l’accès aux servitudes d’une municipalité, car les parties avaient été incapables de parvenir à une entente mutuellement acceptable en ce qui a trait aux modalités d’accès. À la lumière des articles 42, 43 et 44 de la Loi, le Conseil a publié la décision 2001-23, autorisant l’accès en vertu des modalités énoncées dans l’accord d’accès municipal (AAM). Dans cette décision, le Conseil a également élaboré des principes sur lesquels il s’est fondé pour régler le différend dont il était saisi (les principes Ledcor).

3.       Le Conseil prévoyait que les principes Ledcor aideraient également d’autres entreprises et municipalités à négocier les modalités en vertu desquelles les municipalités autoriseraient les entreprises à construire, à entretenir et à exploiter des installations de transmission sur une propriété municipale, sans avoir à recourir à une demande en vertu de l’article 43 ou 44 de la Loi. À l’époque, le Conseil n’était pas convaincu du bien-fondé d’adopter un modèle en particulier ou un accord type comme point de départ des discussions entre les municipalités et les entreprises. Il a plutôt invité les parties à négocier des AAM distincts et mutuellement acceptables.

4.        Nombre d’AAM ont été négociés avec succès entre des municipalités et des entreprises canadiennes, sans l’intervention du Conseil. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le Conseil a publié des décisions au cas par cas[3] afin de résoudre des différends en matière d’accès aux servitudes municipales.

5.        Selon le Conseil, dans les dix ans depuis la publication de la décision 2001-23, l’approche de résolution des différends au cas par cas a répondu jusqu’à un certain point aux besoins des municipalités et des entreprises canadiennes en ce qui a trait à l’accès aux servitudes municipales. Toutefois, le Conseil estime qu’un AAM type[4] aurait des avantages tant pour les municipalités que pour les entreprises canadiennes, de même qu’il donnerait l’occasion de se pencher sur des questions pouvant avoir été soulevées depuis l’établissement des principes Ledcor. Un AAM type offrirait des avantages tels que la prévisibilité, des économies de main-d’œuvre (en temps et en coûts) et l’accès aux nouveaux marchés de taille modeste de manière plus efficiente, tout en permettant une certaine personnalisation pour tenir compte des circonstances particulières.

6.        Le Conseil estime qu’un AAM type doit être élaboré en deux étapes. Dans un premier temps, le Conseil amorce le présent processus de consultation publique afin de solliciter des observations des intéressés en ce qui a trait aux éléments devant faire partie d’un AAM type et aux questions de politique que le Conseil doit aborder concernant l’accès aux biens publics. En second lieu, le Conseil créera un groupe de travail spécial sous l’égide du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)[5] chargé de préciser les modalités d’accès à inclure dans l’AAM type, d’après les principes et les orientations établis par le Conseil au terme de la première étape du processus.

Appel aux observations

7.       Le Conseil invite les intéressés et les parties à déposer des observations sur les éléments dont les municipalités et les entreprises devraient tenir compte, y compris les responsabilités et les engagements qu’elles devraient assumer et dont elles devraient convenir, afin que les entreprises puissent avoir accès à la propriété publique dans le but de construire, de maintenir et d’exploiter des installations de transmission. Les éléments à considérer peuvent inclure, sans s’y limiter, les suivants :

8.        Dans leurs observations, les intéressés et les parties doivent étayer, par des arguments et des renseignements, les raisons pour lesquelles tel ou tel élément devrait figurer dans l’AAM, la façon de l’aborder, les principes clés connexes dont il faut tenir compte et indiquer s’il y aurait lieu, le cas échéant, d’envisager une certaine forme de compensation monétaire.

9.        De plus, les intéressés et les parties doivent indiquer les questions de politique connexes que le Conseil devrait aborder et résoudre afin de fournir les orientations et les principes fondamentaux concernant l’AAM type que le groupe spécial du CDCI est chargé d’élaborer.

Procédure

10.    Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2011, s’appliquent à l’instance[7].

11.     Tout intéressé qui souhaite simplement déposer des observations écrites dans le cadre de la présente instance sans devenir partie à l’instance peut le faire en utilisant le lien « observations » ou en s’adressant au Secrétaire général du Conseil (par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218), au plus tard le 6 mars 2012. Ces personnes ne recevront pas de copies des divers mémoires déposés et ne pourront formuler de demandes de renseignements pas plus qu’elles ne pourront y répondre.

12.     Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 18 novembre 2011. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance.

13.     Le Conseil et les parties peuvent demander de l’information, sous forme de questions, de toute partie à l’instance. Conformément à l’article 73 des Règles de procédure, l’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil, au plus tard le 9 décembre 2011. L’auteur de la demande doit également signifier la demande à la partie à laquelle il s’adresse.

14.     Les réponses aux demandes de renseignements de la part d’autres parties ou du Conseil doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 10 janvier 2012.

15.     Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, et précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 17 janvier 2012.

16.     Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 24 janvier 2012.

17.     Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation de renseignements sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties, au plus tard le 7 février 2012.

18.     Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un plaidoyer écrit final sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 21 février 2012. Le plaidoyer final, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.

19.     Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un plaidoyer en réplique, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 6 mars 2012. Le plaidoyer final, y compris le sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 10 pages.

20.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

21.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

22.     Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

23.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

24.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

25.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

26.     Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

27.     Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

28.     Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

29.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

30.     Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

31.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
100, 4e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page :

[1]     Selon la définition énoncée dans la Loi sur les télécommunications, « installation de transmission » désigne « tout système électromagnétique – notamment fil, câble ou système radio ou optique – ou tout autre procédé technique pour la transmission d’information entre des points d’arrivée du réseau, à l’exception des appareils de transmission exclus. »

[2]     Ledcor Industries Limited (Ledcor)

[3]     Ces décisions sont les suivantes : la décision de télécom 2010-806, la politique réglementaire de télécom 2009-150, les décisions de télécom 2008-91, 2008-45, 2007-100, 2005-36 et 2003-82.

[4]     Le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a élaboré plusieurs accords d’application générale ou accords types aux fins d’utilisation par les entreprises de télécommunication, tels que les ententes de facturation et de perception, ainsi que les ententes concernant la transférabilité de numéros interentreprises. Un AAM type pourrait offrir un modèle non contraignant que les entreprises et les municipalités pourraient utiliser.

[5]     Le CDCI a été créé en vertu de l’Avis public Télécom 96-28 pour cerner les problèmes et proposer des solutions aux fins de considération par le Conseil.

[6]     Les coûts peuvent inclure, sans s’y limiter, les suivants : les coûts d’examen des plans et d’inspection; les coûts de réinstallation; les coûts de réparation de la chaussée; les coûts connexes à la perte de productivité et les coûts associés à la responsabilité.

[7]     Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le dépôt, le contenu, le format et la signification des interventions et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

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