Décision de télécom CRTC 2011-653

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Ottawa, le 18 octobre 2011

Fonds de contribution national – Désignation d’un gestionnaire

Numéro de dossier : 8695-C53-201112317

1.      Dans la décision 2000-745, le Conseil a établi un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus et déclaré qu’il allait retenir les services d’un gestionnaire central indépendant pour la perception et la répartition des revenus de contribution dans le cadre d’un fonds national. Conformément au paragraphe 46.5(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil doit désigner un gestionnaire pour le fonds appelé Fonds de contribution national (FCN).

2.      Dans la décision de télécom 2008-99, le Conseil a approuvé la désignation de Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) comme gestionnaire du FCN pour un autre mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2009.

3.      Le 29 août 2011, le Consortium canadien pour la contribution portable inc. (CCCP) a déposé une demande auprès du Conseil dans laquelle il sollicitait l’approbation de la prolongation de la désignation de Welch comme gestionnaire du FCN ainsi que l’entente modifiée connexe conclue entre le CCCP et Welch. De plus, le CCCP a déposé, à titre confidentiel, des copies de l’entente modifiée ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch LLP.

4.      À la suite de l’acceptation par le conseil d’administration du CCCP d’une proposition présentée par Welch et visant le renouvellement de sa désignation comme gestionnaire du FCN, le CCCP et Welch ont conclu une entente modifiée pour un autre mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2012. Le CCCP a indiqué que les frais exigibles par Welch pour le nouveau mandat en vertu de l’entente modifiée sont légèrement supérieurs à ceux exigibles en vertu de l’entente précédente sans que des changements soient apportés aux services à fournir.

5.      Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter le dossier public de cette instance, lequel a été fermé le 29 septembre 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

6.      Le Conseil a examiné l’entente modifiée conclue entre le CCCP et Welch, ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch LLP et a conclu que les modalités relatives à la façon dont Welch gérera le fonds sont conformes à la décision 2000-745.

7.      Par conséquent, le Conseil désigne Welch à titre de gestionnaire du FCN pour un autre mandat de trois ans débutant le 1er janvier 2012 et approuve l’entente modifiée connexe conclue entre Welch et le CCCP, laquelle entrera également en vigueur le 1er janvier 2012.

Secrétaire général

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