ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-768

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Référence au processus : Demande de la partie 1 affichée le 19 juillet 2011

Ottawa, le 13 décembre 2011

Sogetel inc.
Les municipalités de la province de Québec

Demande 2011-1091-5

Service de vidéo sur demande – modification de licence

Le Conseil approuve une demande de Sogetel inc. visant à modifier une condition de licence de son service de vidéo sur demande desservant toutes les municipalités de la province de Québec.

La demande

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par Sogetel inc. (Sogetel) visant à modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de vidéo sur demande (VSD) desservant toutes les municipalités de la province de Québec afin d’être relevé de l’obligation de fournir le sous-titrage codé des émissions communautaires ou d’expression locale qui seront disponibles sur la VSD jusqu’à la fin de la période de licence. Pour ce faire, le titulaire désire modifier la condition de licence 10, énoncée dans la décision de radiodiffusion 2009-341, qui se lit comme suit :

La titulaire doit sous-titrer la totalité des émissions de son inventaire, conformément à l’approche énoncée dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007.

2.      Sogetel déclare que les coûts du sous-titrage des émissions communautaires sont prohibitifs, autant pour le service de VSD que pour l’entreprise de télévision communautaire qui produit les émissions et qui n’est assujettie à aucune obligation à l’égard du sous-titrage. Sogetel ajoute que l’obligation de sous-titrer la programmation communautaire l’empêcherait d’offrir ces émissions sans frais à ses abonnés et diminuerait le nombre d’émissions offertes. Sogetel indique toutefois qu’il continuera de fournir le sous-titrage des autres émissions présentées sur son service.

Interventions et réplique du demandeur

3.      Le Conseil a reçu des interventions à l’appui de la présente demande, de la part de la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec, de la Télévision communautaire de Beauceville et de la Télévision des Bois-Francs. Le Conseil a également reçu une intervention en opposition à la demande de la part du Centre québécois de la déficience auditive (CQDA). Le CQDA s’oppose à l’élimination complète et permanente de la condition de licence relative au sous-titrage.

4.      Sogetel a répondu à l’intervention du CQDA en précisant que l’exception demandée ne touche que les émissions communautaires et en réitérant son engagement à sous-titrer la totalité des autres émissions présentées sur son service.

5.      Le Conseil est satisfait de la réponse de Sogetel au CQDA. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décision du Conseil

6.      Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622 (la politique relative à la télévision communautaire), le Conseil a établi l’obligation, l’attente et l’encouragement suivants en matière de sous-titrage :

• Le Conseil entend imposer des conditions de licence exigeant des EDR autorisées exploitant des canaux  communautaires qu’elles sous-titrent 100 % des émissions originales qu’elles produisent d’ici la fin de leur prochaine période de licence.

• Le Conseil s’attend aussi à ce que les EDR autorisées veillent à ce que 100 % de la programmation d’accès soient sous-titrée d’ici la fin de la prochaine période de licence.

• Le Conseil encourage les services communautaires indépendants à sous-titrer le plus de programmation possible.

7.      Le Conseil rappelle que tout titulaire a la possibilité de réclamer des modifications aux exigences en vertu de l’avis public de radiodiffusion 2007-54.

8.      Le Conseil note que Sogetel n’est pas autorisé à exploiter un canal communautaire dont 100 % des émissions doivent, par condition de licence, être sous-titrées d’ici la fin de la prochaine période de licence. En d’autres termes, le titulaire n’est pas autorisé à diffuser d’émissions originales produites par lui-même ou par une entreprise affiliée. Le Conseil note de plus que la programmation communautaire que Sogetel compte diffuser est constituée uniquement de programmation d’accès fournie par des services communautaires indépendants. Selon la politique relative à la télévision communautaire, il n’est pas obligatoire de sous-titrer cette programmation, mais le Conseil s’attend à ce qu’elle le soit d’ici la fin de la prochaine période de licence.

Conclusion

9.      Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Sogetel inc. visant à modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de VSD desservant toutes les municipalités de la province de Québec afin d’être relevé de l’obligation de fournir le sous-titrage codé des émissions communautaires ou d’expression locale qui seront disponibles en VSD jusqu’à la fin de la période de licence. Par conséquent, la condition de licence 10 du titulaire se lira dorénavant comme suit :

La titulaire doit sous-titrer la totalité des émissions de son inventaire, conformément à l’approche énoncée dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007, à l’exception des émissions communautaires d’accès.

10.  Le Conseil rappelle qu’il étudiera la possibilité d’imposer les autres obligations en matière d’accessibilité prévues dans la politique relative à la télévision communautaire, soit lors du renouvellement de la licence de radiodiffusion de l’entreprise, soit dans l’éventualité où le titulaire demanderait l’autorisation de diffuser des émissions originales produites par lui-même ou par une entreprise affiliée.

Secrétaire général

Documents connexes

• Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010

• Service de vidéo sur demande, décision de radiodiffusion CRTC 2009-341, 12 juin 2009

• Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion 2007-54, 17 mai 2007

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :

2011-12-13