Décision de télécom CRTC 2011-809

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Référence au processus : Avis de consultation de télécom 2011-220

Ottawa, le 22 décembre 2011

Examen des mesures de réglementation liées à la fourniture de cartes par les entreprises de services locaux titulaires et concurrentes

Numéro de dossier : 8663-C12-201105586

Dans la présente décision, le Conseil maintient l’obligation actuelle pour les grandes entreprises de services locaux titulaires de mettre à la disposition des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) les cartes des zones de desserte à leur demande, ainsi que les modalités actuelles relatives à la fourniture de ces cartes, et il élimine l’obligation des ESLC de lui présenter les cartes des zones de desserte.

Introduction

1.      Dans la décision de télécom 2011-69, le Conseil a publié une mise à jour de son plan d’action en vue d’examiner certaines mesures de réglementation à la lumière des Instructions[1]. Dans le cadre de son plan d’action mis à jour, le Conseil a cerné les mesures de réglementation liées à la fourniture des cartes des zones de desserte par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) comme des sujets d’examen.

2.      Dans l’avis de consultation de télécom 2011-220, le Conseil a invité les parties à commenter le bien-fondé des exigences actuelles relativement à la fourniture des cartes des zones de desserte.

3.      Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada et de Télébec, Société en commandite (Bell Canada et autres); de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink; du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC); de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); du Centre pour la défense de l’intérêt public, de Canada sans pauvreté et de Dignité rurale du Canada (collectivement les groupes de défense des consommateurs); de Quebecor Média inc., pour le compte de Vidéotron ltée (Vidéotron); de Rogers Communications Partnership (RCP); de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); de Shaw Telcom G.P. (Shaw) et de la Société TELUS Communications (STC).

4.      On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 20 juin 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Contexte

5.      Actuellement, les ESLT doivent fournir sur demande les cartes des zones de desserte aux ESLC selon les modalités établies dans les tarifs des ESLT ou convenues par les parties. Les ESLT ne sont pas tenues de déposer les cartes des zones de desserte devant le Conseil. Conformément aux exigences relatives à leur inscription, les ESLC sont tenues de déposer les cartes des zones de desserte devant le Conseil afin de montrer les circonscriptions où le service local sera fourni, et de faire en sorte que ces cartes soient disponibles sur demande à leurs bureaux. Les ESLC doivent également déposer les cartes des zones de desserte devant le Conseil lorsqu’elles agrandissent leur territoire d’exploitation ou qu’elles font leur entrée dans de nouvelles régions à desservir.

6.      Le Conseil a déterminé les questions ci-dessous concernant la fourniture des cartes des zones de desserte par les entreprises de services locaux :

a.       Devrait-on maintenir l’obligation pour les ESLT de fournir sur demande les cartes des zones de desserte aux ESLC?

b.      Devrait-on maintenir les exigences devant être respectées par les ESLC concernant les cartes des zones de desserte?

c.       Quelles devraient être les modalités relatives à la fourniture des cartes des zones de desserte par les ESLT?

I.       Devrait-on maintenir l’obligation pour les ESLT de fournir sur demande les cartes des zones de desserte aux ESLC?

7.      Toutes les parties, sauf EastLink, ont déclaré que l’obligation pour les ESLT de fournir les cartes de leurs territoires d’exploitation devrait être maintenue. Ces parties avançaient généralement que cette information est nécessaire, entre autres choses, aux fins de planification du réseau et d’attribution correcte des numéros de téléphone.

8.      EastLink a argué que l’obligation pour les ESLT de fournir les cartes devrait être éliminée, indiquant que les cartes ne sont généralement pas très détaillées, qu’elles ne sont pas fournies en temps opportun et que les ESLC utilisent diverses méthodes de rechange pour obtenir l’information. EastLink a aussi argué que les cartes ne sont pas utiles pour l’interconnexion, l’acheminement des appels, la transférabilité des numéros et les demandes d’abstention.

9.      Le Conseil est d’avis que les ESLC ont besoin des cartes des zones de desserte des ESLT pour attribuer correctement les indicatifs de central et déterminer les zones d’appels locaux. De plus, le Conseil considère que, si les ESLC n’ont pas à leur disposition les cartes des zones de desserte des ESLT, cela pourrait créer des problèmes relativement à l’attribution des numéros de téléphone.

10.  Étant donné ce qui précède, le Conseil est d’avis que l’obligation pour les ESLT de fournir les cartes des zones de desserte des circonscriptions est nécessaire pour atteindre les objectifs établis aux alinéas 7c) et 7f)[2] de la Loi sur les télécommunications et qu’il n’est pas possible de compter uniquement sur les forces du marché pour assurer l’intégrité du réseau.

11.  Par conséquent, le Conseil maintient l’obligation actuelle pour les ESLT de fournir sur demande les cartes de leurs zones de desserte aux ESLC.

II.       Devrait-on maintenir les exigences devant être respectées par les ESLC concernant les cartes des zones de desserte?

12.  EastLink, RCP, la STC et Vidéotron ont indiqué que l’obligation pour les ESLC de déposer les cartes de leurs territoires devant le Conseil et de les fournir aux ESLT sur demande devrait être supprimée. Ces parties ont fait valoir que les cartes des ESLC sont trop générales pour fournir de l’information utile ou qu’elles sont souvent de simples doubles des cartes des zones de desserte des ESLT. En outre, elles sont d’avis que les cartes déposées par les ESLC ne sont d’aucune utilité pour le Conseil. De manière générale, ces parties conviennent qu’une attestation de la correspondance entre le territoire de l’ESLC et celui de l’ESLT serait suffisante.

13.  SaskTel a argué que les ESLC devraient continuer d’avoir à présenter les cartes de leurs territoires d’exploitation parce que ces cartes sont nécessaires pour les demandes d’abstention locale. Bell Canada et autres ont indiqué qu’elles ne cherchaient pas à modifier les règles actuelles en ce qui concerne les cartes, et que, par conséquent, l’obligation de la part des ESLC devrait être maintenue.

14.  Le CORC et les groupes de défense des consommateurs sont d’avis que les consommateurs ont besoin de savoir si leur habitation se trouve ou non dans une zone de desserte d’un concurrent et que, par conséquent, les ESLC devraient déposer des cartes détaillées de leur territoire d’exploitation. Le CORC et MTS Allstream ont mentionné que les cartes des ESLC sont nécessaires seulement lorsque le territoire d’exploitation de l’ESLC diffère de celui de l’ESLT.

15.  Le Conseil constate que l’exigence pour les ESLC de fournir les cartes des zones de desserte ne se fonde pas sur un processus réglementaire actuellement en place. Par exemple, les cartes des ESLC ne sont pas exigées pour les demandes d’abstention locale, puisque le critère de présence de concurrents utilisé par le Conseil se fonde sur le nombre de lignes d’accès local que les entreprises concurrentes sont en mesure de desservir dans une circonscription donnée, et non sur les limites géographiques d’une zone de desserte d’une ESLC. En outre, les cartes des ESLC ne sont pas exigées aux fins du processus d’inscription des ESLC, puisque le Conseil a seulement besoin de savoir quelles circonscriptions une ESLC envisage de desservir, puisque la pénétration dans un marché particulier est approuvée en fonction des circonscriptions.

16.  À la lumière de ce qui précède, le Conseil supprime l’obligation pour les ESLC de lui présenter les cartes de leurs zones de desserte. À la place, le Conseil détermine que les ESLC doivent indiquer le nom de chaque circonscription et de la province qui y est associée lorsqu’elles déposent une demande au Conseil pour la prestation de services locaux dans une zone desservie par une ESLT.

17.  Concernant l’obligation pour les ESLC de rendre les cartes de leurs zones de desserte disponibles sur demande dans leurs bureaux, le Conseil considère que cette information pourrait être utile aux ESLT afin de compiler l’information requise pour une demande d’abstention locale, comme l’ont fait valoir certaines parties dans le dossier de cette instance. Par conséquent, le Conseil maintient l’obligation pour les ESLC de fournir sur demande les cartes de leurs zones de desserte dans leurs bureaux.

18.  Quant aux préoccupations soulevées par le CORC et les groupes de défense des consommateurs sur le fait que les consommateurs devraient être en mesure de déterminer si une ESLC peut desservir leur habitation, le Conseil constate que plusieurs ESLC fournissent cette information sur leur site Web. Le Conseil est d’avis que de tels outils sont utiles et qu’ils ne représentent pas un fardeau déraisonnable pour les entreprises. Par conséquent, le Conseil encourage les ESLC à fournir cette information à leurs clients, si elles ne le font pas déjà.

III.       Quelles devraient être les modalités relatives à la fourniture des cartes des zones de desserte par les ESLT?

19.  Les parties ont des points de vue différents sur les modalités relatives à la fourniture des cartes des zones de desserte. Les observations des parties sur (1) la fourniture de cartes numériques, (2) la fourniture des cartes des régions d’interconnexion locale (RIL) en plus des cartes des zones de desserte, et (3) la possibilité de normaliser les délais et les frais liés à la fourniture des cartes des ESLT sont abordées ci-dessous.

20.  Premièrement, concernant le format des cartes, le CORC, MTS Allstream, les groupes de défense des consommateurs, RCP, Shaw et Vidéotron sont tous d’avis que les ESLT devraient fournir aux ESLC des cartes des zones de desserte en format numérique. RCP, Shaw et Vidéotron ont indiqué que, selon leur expérience, les cartes en papier ne sont pas assez précises pour délimiter avec précision les circonscriptions des ESLT. RCP a argué que le Conseil devrait réitérer l’exigence de déposer des cartes en format numérique, comme l’établissait la décision 2001-238. La STC a argué qu’une telle exigence irait à l’encontre des Instructions.

21.  Deuxièmement, le CORC, RCP et Shaw ont demandé au Conseil d’autoriser les ESLT à fournir les cartes des RIL sur demande. Le CORC a argué que les cartes des RIL sont nécessaires à des fins d’interconnexion et que ce serait plus efficace si elles étaient fournies directement par les ESLT. Bell Canada et autres, MTS Allstream et la STC s’opposent à une telle mesure, faisant valoir que les RIL regroupent simplement plusieurs circonscriptions pour lesquelles des cartes sont déjà disponibles. Bell Canada et autres ont argué que l’obligation de fournir des cartes des RIL irait à l’encontre des Instructions puisqu’il n’y a aucune raison d’ordre pratique ou administratif de le faire.

22.  Finalement, les positions concernant la possibilité de normaliser les délais et les frais liés à la fourniture des cartes diffèrent grandement entre les parties. Certaines ont indiqué qu’elles étaient généralement satisfaites des modalités actuelles dans le cadre desquelles les ESLT fournissent leurs cartes alors que d’autres ont déclaré que les cartes devraient être fournies dans un délai raisonnable, sans formuler de recommandations particulières. Le CORC et RCP étaient d’avis que le Conseil devrait revoir les frais, le premier arguant que les cartes devraient être fournies sans frais et le deuxième, que les frais étaient excessifs dans certains cas. Tant le CORC que RCP ont soutenu que les cartes devraient être fournies dans les dix jours suivant la demande. Au contraire, SaskTel a demandé au Conseil de supprimer les délais des tarifs de l’entreprise.

23.  Dans la politique réglementaire de télécom 2009-19, le Conseil a approuvé les ententes négociées faisant l’objet d’une abstention relatives aux services essentiels conditionnels, y compris la fourniture de cartes. Par conséquent, les parties peuvent tenir compte des tarifs déjà approuvés ou négocier des ententes qui établissent des modalités pour la fourniture des cartes de desserte.

24.  Le Conseil constate que cette instance n’apporte pas la preuve que les règles actuelles aient entraîné des différends ou des problèmes non résolus pour les parties qui se réfèrent aux tarifs des ESLT. De plus, le Conseil constate que, jusqu’à maintenant, aucune partie ne lui a demandé d’intervenir dans les différends liés à la fourniture des cartes des zones de desserte et il considère qu’aucune modification des tarifs actuels ne s’avère nécessaire pour le moment.

25.  Étant donné ce qui précède, le Conseil maintient les modalités actuelles relativement à la fourniture des cartes des zones de desserte par les ESLT.

Secrétaire général

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Notes de bas de page :

[1]     Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006

[2]     Ces objectifs sont, en vertu de l’alinéa 7c), d’« accroître l’efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes », et de l’alinéa 7f), de « favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire ».