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Lettre

Ottawa, le 5 avril 2011

N/Ref.  : 8665-C12-200807943

À : Liste de distribution 3

PAR COURRIEL

Objet : Mise en œuvre des services de relais par protocole Internet

Madame, Monsieur,

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 du
21 juillet 2009 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (PR 2009-430), le Conseil a ordonné que toutes les entreprises de services locaux (ESL), y compris les entreprises de services locaux concurrentes sans fil et les fournisseurs de services de voix par IP qui sont tenus de fournir un service de relais par téléscripteur fournissent également un service de relais par IP d’ici le 21 juillet 2010. Le Conseil a permis aux parties de satisfaire à l’obligation de fournir un service de relais par IP en fournissant le service directement ou en sous-traitant sa fourniture à une tierce partie.

Dans une lettre datée du 11 janvier 2011, le Conseil a accordé à l’ensemble des ESL, une prolongation du délai jusqu’au 30 avril 2011 pour le lancement de leur service de relais par IP.  

Le personnel du conseil fait remarquer que la compagnie n’a pas encore déposé un tarif proposé pour le service de relais par IP. Par conséquent, vous avez jusqu’au 18 avril 2011 pour soumettre une demande tarifaire visant à introduire un service proposé de relais IP.

Si vous prévoyez ne pas être en mesure de lancer le service de relais par IP d’ici le
30 avril 2011, vous devez en informer le Conseil par écrit à cette date, en précisant la date à laquelle vous serez en mesure d’effectuer ce lancement.

De plus, le personnel du Conseil vous rappelle que les paragraphes 36 et 37 de la PR 2009-430 exposent les obligations relatives aux fournisseurs de service de relais par IP concernant leur responsabilité d’informer les abonnés au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites relatives à l’utilisation du service de relais par IP pour accéder au service 9-1-1, au tout début de la mise en service et au moins une fois l’an durant la période de fourniture du service.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par S. Bédard

Suzanne Bédard

c. c. : Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca

Distribution

lisa.marogna@cwct.ca
j-fmathieu@telupton.qc.ca
augustin@guevremont.com