Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Lettre
Ottawa, le 4 mai 2011
N/Réf. : 8665-C12-200807943
PAR COURRIEL
Madame Lisa Marogna
CityWest Telephone Corporation
248 3 Avenue West
Prince Rupert (Colombie-Britannique)
V8G 1L1
lisa.marogna@cwct.ca
Objet : Mise en œuvre des services de relais par protocole Internet
Madame,
Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 du 21 juillet 2009 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (PR 2009-430), le Conseil a ordonné que toutes les entreprises de services locaux (ESL), y compris les entreprises de services locaux concurrentes sans fil et les fournisseurs de services de voix par IP qui sont tenus de fournir un service de relais par téléscripteur, fournissent également un service de relais par IP d’ici le 21 juillet 2010. Le Conseil a permis aux parties de satisfaire à cette obligation en fournissant le service directement ou en le sous-traitant.
Les paragraphes 36 et 37 de la PRT 2009-430 exposent les obligations relatives aux fournisseurs de service de relais par IP concernant leur responsabilité d'informer les abonnés au sujet de la disponibilité, des caractéristiques et des limites relatives à l'utilisation du service de relais par IP pour accéder au service 9-1-1, et ce, au tout début de la mise en service et au moins une fois l'an durant la période de fourniture du service. De plus, la proposition tarifaire de CityWest Telephone Corporation (CityWest) doit inclure des dispositions concernant les limites relatives à l'accès aux services 9-1-1.
Dans une lettre datée du 11 janvier 2011, le Conseil a accordé à l'ensemble des ESL une prolongation du délai jusqu'au 30 avril 2011 pour le lancement de leur service de relais par IP.
Dans une lettre datée du 5 avril 2011, le personnel du Conseil a rappelé à CityWest cette prolongation de délai et a demandé à la compagnie de soumettre au plus tard le 18 avril 2011 une demande tarifaire visant à introduire le service de relais IP. Le personnel du Conseil a également indiqué que si CityWest n'était pas en mesure de lancer le service de relais par IP d’ici le 30 avril 2011, elle devait l’en informer par écrit, en précisant la date à laquelle elle sera en mesure de le faire.
Le délai prévu pour le lancement du service est passé, et le Conseil n'a toujours pas reçu de demande tarifaire ou de demande de prolongation de délai de la part de CityWest.
CityWest doit, dans les plus brefs délais, indiquer au Conseil pourquoi elle n'a pas été en mesure de respecter la date limite du 30 avril 2011 et lui préciser la date à laquelle elle sera en mesure d’offrir le service de relais IP.
Veillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
c. c. Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
