ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-145

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Version PDF

Ottawa, le 12 mars 2012

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Dénormalisation des services d’interface traditionnelle de fournisseur de services haute vitesse groupés

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 391 de Bell Aliant et l’avis de modification tarifaire 7338 de Bell Canada

1.        Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), datée du 19 décembre 2011, dans laquelle elles ont proposé d’apporter des modifications à l’article 5410 – Service d’accès par passerelle, à l’article 5420 – Service d’accès haute vitesse, à l’article 5440 – Service d’accès par passerelle – Fibre jusqu’au nœud et à l’article 5450 – Service d’accès haute vitesse – Fibre jusqu’au nœud, de leurs Tarifs généraux respectifs. Plus particulièrement, les compagnies Bell ont proposé de dénormaliser le service d’interface de fournisseur de services haute vitesse groupés utilisant des lignes numériques à paires asymétriques (LNPA) offert par commutateur mode de transfert asynchrone (MTA) à des débits de DS-3 et de OC-31, ainsi que les services d’interface de 10 Mbps, de 100 Mbps et de 400 Mbps offerts au moyen des commutateurs Ethernet qui font face au réseau MTA des compagnies Bell (collectivement les services d’interface traditionnelle2). Elles ont aussi proposé certaines révisions internes.

2.        Les compagnies Bell ont indiqué que, le 19 décembre 2011, elles ont adressé une lettre d’avis aux clients de leurs services Internet de gros les avisant des modifications proposées.

3.        Le 20 février 2012, le Conseil a reçu des interventions de la part de MTS Inc. et d’Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream) ainsi que du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 1er mars 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

4.        Les compagnies Bell ont proposé qu’à compter du 9 avril 2012, elles ne fourniraient plus que des services d’interface par protocole Internet (IP) et ne mettraient pas à jour les interfaces traditionnelles existantes, mais continueraient d’offrir le soutien pour celles-ci.

5.        Les compagnies Bell ont fait valoir i) qu’une grande partie de l’équipement sous­jacent utilisant les interfaces traditionnelles MTA et Ethernet arrive à la fin de sa durée de vie utile ou n’est plus vendu par le fabricant; ii) que les interfaces traditionnelles ne conviennent pas à l’acheminement du trafic des clients du service de fibre jusqu’au nœud de détail; iii) qu’il y a des restrictions technologiques liées à la mise en œuvre du modèle de facturation en fonction de la capacité en utilisant des interfaces traditionnelles.

6.        Le CORC et MTS Allstream ont tous deux déclaré ne pas s’opposer à la dénormalisation des services d’interface traditionnelle, mais ont demandé aux compagnies Bell de clarifier certaines modalités. Ils leur ont demandé de confirmer que les clients des services Internet de gros pourront ajouter, aux interfaces traditionnelles dénormalisées, des accès au service d’accès par passerelle (SAP), au SAP – Fibre jusqu’au nœud et aux services d’accès haute vitesse (AHV) et que les frais d’administration et de reconfiguration ainsi que les frais d’interface doubles ne s’appliqueront pas lorsqu’un client passe d’un service d’interface traditionnelle à un service d’interface par IP.

7.        Dans leur réponse, les compagnies Bell ont confirmé l’interprétation que MTS Allstream et le CORC avaient faite des modalités dans leurs interventions. Elles ont également proposé de légères modifications au libellé afin de préciser que les frais de reconfiguration du circuit virtuel permanent des services AHV ne s’appliqueront pas lorsqu’un client passe à un service d’interface par IP.

Résultats de l’analyse du Conseil

8.        Le Conseil fait remarquer que les compagnies Bell ont avisé leurs clients existants de leur intention de dénormaliser les services d’interface traditionnelle, qu’elles ont désigné le service d’interface par IP comme service de rechange et qu’elles sont d’accord avec l’interprétation qu’ont faite les autres parties de certaines modalités.

9.        À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que les compagnies Bell répondent aux exigences relatives à la dénormalisation, conformément à la décision de télécom 2008-22 et au bulletin d’information de télécom 2010-455. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par les compagnies Bell à compter du 9 avril 2012, sous réserve des modifications suivantes : i) à l’alinéa 3b) de l’article 5420 du Tarif général, remplacer « services d’accès par passerelle » par « AHV »; ii) à l’alinéa 3b) de l’article 5450 du Tarif général, remplacer « SAP » par « AHV ».

Secrétaire général

Documents connexes



Notes de bas de page :

[1]    Le débit DS-3 correspond à 44,73 mégabits par seconde (Mbps), et le débit OC-3, à 155,52 Mbps.

[2]    « Interface » désigne l’emplacement physique de l’interconnexion entre le concurrent et les compagnies Bell.

 
Date de modification :