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Ordonnance de télécom CRTC 2012-232

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Ottawa, le 20 avril 2012

Gosfield North Communications Co-operative Limited – Augmentation du tarif du service local de résidence

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 18

1.        Le Conseil a reçu une demande de Gosfield North Communications Co-operative Limited (Gosfield North), datée du 4 avril 2012, dans laquelle elle proposait de modifier l’article 4 de son Tarif général – Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), pour majorer le tarif du service de ligne individuelle de résidence.

2.        En particulier, l’entreprise a proposé de majorer le tarif mensuel du service de ligne individuelle de résidence de 23,95 $ à 25,95 $, conformément aux conclusions énoncées dans Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011 (politique réglementaire de télécom 2011-291).

3.        Gosfield North a déclaré qu’elle avait appliqué l’augmentation tarifaire à 25,95 $ le 1^er août 2011, mais que, en raison d’une erreur de sa part, elle n’avait pas alors déposé d’avis de modification tarifaire pour demander au Conseil d’approuver l’augmentation tarifaire. Par conséquent, l’entreprise demande au Conseil d’entériner l’application du tarif de 25,95 $ du 1^er août 2011 jusqu’à la date de la présente ordonnance, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications.

4.        Le Conseil fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, il a autorisé les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) à majorer leurs tarifs mensuels de résidence jusqu’à concurrence de 30 $, en appliquant trois augmentations égales, échelonnées sur trois ans.

5.        Le Conseil estime que l’augmentation tarifaire proposée par Gosfield North est conforme aux conclusions qu’il a tirées dans la politique réglementaire de télécom 2011-291 à l’égard des augmentations des tarifs du service de ligne individuelle de résidence des petites ESLT.

6.        Le Conseil approuve provisoirement la demande de Gosfield North de majorer son tarif pour le service de ligne individuelle de résidence.

7.        Le Conseil traitera la demande d’entérinement formulée dans cette demande dans une ordonnance ultérieure.

Secrétaire général